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Loi Carrez · Paris 15e arrondissement

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris 15e arrondissement

Oui, la loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un appartement en copropriété à Paris 15e arrondissement. Le mesurage de la surface privative (au moins 8 m²) doit figurer dans la promesse de vente et l'acte authentique ; un écart supérieur à 5 % peut entraîner une réduction de prix à la…

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Vous vendez un appartement à Paris 15e arrondissement et vous vous interrogez sur la loi Carrez ? Ce mesurage est obligatoire pour tout lot de copropriété mis en vente. Avec 99 % de logements en appartement et près de 4 000 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), le 15e arrondissement est particulièrement concerné. Voici tout ce qu'il faut savoir pour respecter cette obligation et éviter les mauvaises surprises.

Les réponses à vos questions

La loi Carrez est-elle obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 15e ?

Oui, elle est obligatoire pour tout lot de copropriété d'au moins 8 m². Le 15e arrondissement compte 3 942 copropriétés immatriculées (ANAH), ce qui concerne la grande majorité des ventes d'appartements.

Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable (loi Boutin) ?

La surface Carrez exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches, gaines et embrasures. La surface habitable (loi Boutin) exclut aussi les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias et séchoirs extérieurs. Les deux mesures ne sont pas interchangeables.

Qui paie le mesurage loi Carrez lors d'une vente ?

Le mesurage est à la charge du vendeur, qui doit fournir le rapport dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Que faire si la surface Carrez est erronée ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l'acquéreur peut demander une diminution du prix au juge dans l'année suivant l'acte authentique. Le vendeur doit donc s'assurer de l'exactitude du mesurage.

Un balcon ou une terrasse compte-t-il dans la surface Carrez ?

Non, les balcons et terrasses non couverts ne sont pas inclus, car ils ne sont pas des parties closes et couvertes. Une loggia ou une véranda fermée peut être incluse si elle a une hauteur ≥ 1,80 m.

Le mesurage loi Carrez a-t-il une durée de validité ?

Le rapport n'a pas de durée de validité légale, mais il doit correspondre à la configuration actuelle du bien. Si des travaux ont modifié la surface depuis le dernier mesurage, il faut en réaliser un nouveau.

Puis-je vendre mon appartement à Paris 15e sans mesurage loi Carrez ?

Si votre bien est en copropriété et a une surface privative ≥ 8 m², le mesurage est obligatoire. Sans lui, la promesse ou l'acte de vente serait incomplet, ce qui pourrait entraîner des recours de l'acquéreur ou un refus du notaire.

Quels sont les risques si je ne fournis pas la surface Carrez ?

L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente pour défaut d'information, ou une réduction de prix. Le notaire peut refuser de rédiger l'acte sans ce document.

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01Qu'est-ce que la loi Carrez et pourquoi est-elle obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 15e ?

La loi Carrez, issue de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose que toute promesse de vente et tout acte de vente d'un lot de copropriété mentionne la surface privative de ce lot. Cette obligation s'applique à la vente d'un appartement à Paris 15e arrondissement, comme partout en France, dès lors que le bien est situé dans une copropriété. Le mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. À Paris 15e, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 3 942 copropriétés sont immatriculées (ANAH), la quasi-totalité des ventes d'appartements sont concernées.

  • La surface Carrez est annexée au dossier de diagnostic technique (DDT) fourni par le vendeur.
  • Elle est valable sans limite de durée, mais doit correspondre à la configuration actuelle du bien (travaux pouvant modifier la surface).
  • Le mesurage est à la charge du vendeur.
Éléments pris en compte et exclus dans le calcul de la surface Carrez
Éléments pris en compteÉléments exclus
Surface de plancher des pièces principales et annexes (hauteur ≥ 1,80 m)Murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures
Dégagements, couloirs, placards (hauteur ≥ 1,80 m)Parties de moins de 1,80 m de hauteur
Surfaces sous combles aménagées (hauteur ≥ 1,80 m)Caves, garages, parkings, celliers (sauf s'ils sont des parties privatives d'un lot)
Loggias, vérandas, balcons (selon leur configuration)Balcons, terrasses, jardins (non couverts)
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02Quand la loi Carrez s'applique-t-elle à la vente d'un appartement dans le 15e arrondissement ?

La loi Carrez s'applique à toute vente d'un lot de copropriété, quel que soit l'âge du bien. Dans le 15e arrondissement, 89 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), et 38 % avant 1946. Cela signifie que la majorité des appartements vendus sont en copropriété et donc soumis à cette obligation. Seules exceptions : la vente d'un bien en monopropriété (maison individuelle, immeuble entier) ou d'un lot dont la partie privative est inférieure à 8 m² (caves, garages, annexes non habitables).

  • La surface minimale pour que le mesurage soit obligatoire est de 8 m².
  • Les annexes comme les caves et les garages ne sont pas mesurées, sauf si elles constituent un lot distinct avec une surface ≥ 8 m².
  • Le mesurage est unique pour le lot vendu : il inclut les éventuelles parties privatives attenantes (cave, grenier) si elles figurent dans le même lot.
Cas d'application de la loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris 15e
SituationObligation loi Carrez
Vente d'un appartement en copropriété (surface privative ≥ 8 m²)Oui, obligatoire
Vente d'un appartement en copropriété (surface privative < 8 m²)Non, mais la surface peut être mentionnée à titre informatif
Vente d'une maison individuelle (non copropriété)Non
Vente d'un lot de copropriété comprenant une cave ou un garage (lot distinct ≥ 8 m²)Oui, pour chaque lot

03Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage loi Carrez d'un appartement à Paris 15e ?

Le diagnostiqueur se déplace dans votre appartement pour mesurer chaque pièce. Il utilise un mètre ou un télémètre laser et respecte les règles de l'art. Il ne contrôle pas la conformité électrique ou gaz, ni l'état des parties communes. Son seul objectif est de calculer la surface privative habitable selon les critères de la loi Carrez.

  • Il mesure la superficie de chaque pièce (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs, placards) en déduisant les murs, cloisons et embrasures.
  • Il exclut les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m (sous pentes, combles non aménagées).
  • Il vérifie que les annexes privatives (cave, grenier) sont incluses si elles font partie du lot vendu.
  • Il établit un rapport de mesurage signé, qui sera annexé à la promesse de vente.
Étapes du mesurage loi Carrez par le diagnostiqueur
ÉtapeDescription
Prise de rendez-vousLe diagnostiqueur se rend sur place (délai indicatif : 48 à 72 h après commande).
Visite et mesuresMesure de chaque pièce : longueur, largeur, hauteur sous plafond.
CalculAddition des surfaces ≥ 1,80 m de hauteur, déduction des murs et cloisons.
Rédaction du rapportLe rapport est transmis sous 24 à 48 h après la visite.
AnnexionLe rapport est joint à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

04Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur pour la loi Carrez ?

Pour faciliter le mesurage, quelques documents sont utiles, mais aucun n'est obligatoire pour la visite. Le diagnostiqueur se base sur les mesures qu'il prend lui-même.

  • Le plan de l'appartement (pour repérer les pièces et les annexes).
  • L'acte de propriété ou le règlement de copropriété (pour identifier les lots vendus).
  • Un accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves ou greniers si inclus dans le lot.
  • Évitez d'encombrer les murs avec des meubles qui gênent la mesure.
Documents à fournir pour le mesurage loi Carrez
DocumentUtilité
Plan de l'appartementFacilite le repérage des pièces et des annexes
Acte de propriétéPermet de connaître les lots vendus et leurs limites
Règlement de copropriétéUtile si des lots annexes (cave, grenier) sont inclus
Accès à toutes les piècesNécessaire pour un mesurage complet

05Que se passe-t-il si la surface Carrez est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente ?

L'acquéreur dispose d'un recours : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle mentionnée dans l'acte authentique, il peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte. Le juge peut alors ordonner une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. Cette action est indépendante de la responsabilité du diagnostiqueur.

  • Le vendeur doit s'assurer que le mesurage est exact : une erreur peut entraîner une réduction de prix significative.
  • En cas de doute, le vendeur peut demander un nouveau mesurage avant la vente.
  • Le diagnostiqueur est responsable de la qualité de son mesurage : une erreur peut engager sa responsabilité civile professionnelle.

06Quelles sont les données locales à connaître sur les copropriétés et les logements à Paris 15e ?

Avec 152 003 logements, dont 123 064 résidences principales (INSEE, recensement 2021), le 15e arrondissement est l'un des plus peuplés de Paris. La quasi-totalité des logements sont des appartements (99 %), et 3 942 copropriétés sont immatriculées (ANAH), représentant 133 044 lots d'habitation. Cela signifie qu'une vente sur deux dans l'arrondissement concerne probablement une copropriété. Par ailleurs, 66 % des ménages sont locataires (INSEE), ce qui limite le nombre de ventes mais n'affecte pas l'obligation loi Carrez pour les vendeurs.

  • Les copropriétés anciennes (38 % des logements datent d'avant 1946) peuvent avoir des plans de masse complexes, ce qui rend le mesurage plus délicat.
  • Le chauffage urbain est l'énergie la plus fréquente (34 % des DPE), ce qui n'a pas d'impact sur le mesurage Carrez.
  • La zone sismique 1 (très faible) ne génère pas d'obligation supplémentaire.

07Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Paris 15e ?

En complément de la loi Carrez, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant plusieurs diagnostics selon l'âge du bien et sa localisation. Le DDT est annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Pour un appartement à Paris 15e, les diagnostics suivants peuvent être exigés :

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute vente, classement de A à G.
  • Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Plomb (CREP) : obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 (38 % des logements du 15e sont antérieurs à 1946, donc concernés).
  • Gaz : obligatoire si l'installation de gaz a plus de 15 ans (vérification de l'âge de l'installation).
  • Électricité : obligatoire si l'installation électrique a plus de 15 ans.
  • État des risques et pollutions : obligatoire pour toute vente, basé sur le zonage de la commune.
  • Termites : dépend d'un arrêté préfectoral, à vérifier pour l'adresse exacte.
  • Audit énergétique : obligatoire pour les logements classés F ou G en vente (17 % des DPE du 15e sont F ou G).

08Comment se déroule une vente d'appartement avec la loi Carrez à Paris 15e ?

Voici les étapes clés pour un vendeur d'appartement dans le 15e arrondissement :

  • 1. Commande du mesurage loi Carrez auprès d'un professionnel (en ligne ou par téléphone).
  • 2. Réalisation du mesurage par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • 3. Réception du rapport sous 24 à 48 h après la visite.
  • 4. Rédaction de la promesse de vente (ou de l'acte de vente) en y annexant le rapport Carrez.
  • 5. Signature de l'acte authentique chez le notaire, avec la surface Carrez mentionnée.
  • 6. En cas de différence supérieure à 5 %, l'acquéreur peut agir dans l'année suivant l'acte.
Calendrier indicatif des étapes de vente avec loi Carrez
ÉtapeDélai indicatif
Commande du mesurageJour 1
Visite du diagnostiqueurSous 48 à 72 h ouvrées
Réception du rapportSous 24 à 48 h après la visite
Rédaction de la promesse de venteQuelques jours à quelques semaines
Signature de l'acte authentiqueSous 3 à 6 mois après la promesse

09Quelles erreurs éviter lors du mesurage loi Carrez d'un appartement à Paris 15e ?

Quelques pièges courants peuvent fausser le mesurage et entraîner des conséquences juridiques :

  • Ne pas inclure toutes les pièces privatives (cave, grenier, balcon si couvert et d'une hauteur ≥ 1,80 m).
  • Oublier les parties communes privatives (couloir intérieur, placard) si elles sont dans le lot.
  • Confondre la surface Carrez avec la surface habitable (loi Boutin) : les règles de calcul diffèrent.
  • Ne pas faire refaire le mesurage après des travaux qui modifient la surface (cloison déplacée, extension).
  • Utiliser un mesurage ancien (plus de 5 ans) sans vérifier que la configuration est inchangée.
Erreurs fréquentes et conséquences
ErreurConséquence possible
Oubli d'une pièce privativeSurface sous-estimée, risque de réclamation de l'acquéreur
Inclusion d'une partie communeSurface surestimée, risque de réduction de prix
Mesurage non conforme (hauteur < 1,80 m comptée)Surface fausse, recours possible
Absence de rapport signéVente annulable pour défaut d'information

Les données officielles — Paris 15e arrondissement

Étiquettes énergie des 96 510 DPE de logements de Paris 15e arrondissement
  • A0,0 % (20)
  • B0,8 % (809)
  • C21,3 % (20 595)
  • D32,5 % (31 333)
  • E28,5 % (27 463)
  • F10,8 % (10 375)
  • G6,1 % (5 915)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 15e arrondissement
  • Appartements : 98 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

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