DPE · Paris 18e arrondissement
DPE pour la location d’un local commercial à Paris 18e arrondissement
Oui, le DPE est obligatoire pour la location d’un local commercial à Paris 18e arrondissement, sauf exceptions (monument historique, local occupé moins de 4 mois par an…). Il doit dater de moins de 10 ans et être annexé au bail. À Paris 18e, 21 % des logements (et par analogie, une part…
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Vous êtes propriétaire d’un local commercial à Paris 18e arrondissement et vous souhaitez le mettre en location ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des documents obligatoires à fournir au locataire. Cette page répond aux questions pratiques pour vous aider à organiser votre dossier.
Les réponses à vos questions
Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière d’un local commercial ?
Non, si le local est occupé moins de 4 mois par an, il est exclu de l’obligation de DPE (article R. 126-15 du CCH). Pour une location de courte durée, vérifiez la durée d’occupation prévue au contrat.
Un local commercial classé G peut-il être loué en 2025 ?
Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement (ou local commercial assimilé) classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. L’interdiction s’étendra aux F en 2028 et aux E en 2034.
Le DPE d’un local commercial est-il le même que celui d’un logement ?
La méthodologie est similaire, mais le DPE tertiaire intègre des spécificités comme l’éclairage, les équipements informatiques ou la climatisation. Le diagnostiqueur adapte son calcul au type de local.
Puis-je utiliser un DPE réalisé pour une vente pour une location ?
Oui, tant que le DPE date de moins de 10 ans (s’il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021). Vérifiez la date de réalisation : si le DPE est antérieur à juillet 2021, il n’est plus valable depuis le 1er janvier 2025.
Que faire si mon local commercial est classé F ou G à Paris 18e ?
Vous ne pouvez pas augmenter le loyer (gel depuis le 24 août 2022) et vous serez interdit de location à partir de 2028 (F) ou 2025 (G). Il est conseillé de réaliser des travaux d’isolation ou de changer le système de chauffage pour améliorer l’étiquette.
Le DPE est-il obligatoire pour un local commercial situé dans une copropriété ?
Oui, l’obligation dépend du local lui-même, pas du statut de la copropriété. Le DPE porte sur les parties privatives. À Paris 18e, il y a 3 794 copropriétés immatriculées (ANAH), ce qui est fréquent.
Quels sont les risques si je loue sans DPE ?
Le locataire peut demander la nullité du bail, une réduction de loyer, ou des dommages et intérêts. En cas de contrôle, le propriétaire s’expose à des sanctions, sans que leur montant soit fixé par la réglementation actuelle.
Le DPE peut-il être réalisé en même temps que d’autres diagnostics ?
Oui, le diagnostiqueur peut effectuer plusieurs diagnostics lors d’une même visite (plomb, amiante, gaz, électricité, état des risques). Cela simplifie l’organisation et réduit les déplacements.

01Le DPE est-il obligatoire pour la location d’un local commercial à Paris 18e ?
Oui, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire lors de la signature d’un contrat de location pour un local commercial, sauf exceptions prévues par l’article R. 126-15 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Sont notamment exemptés les logements occupés moins de 4 mois par an, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, et les monuments historiques classés ou inscrits. En pratique, la plupart des locaux commerciaux loués dans le 18e arrondissement doivent produire un DPE valide.
Le DPE doit être annexé au bail. Il évalue la consommation d’énergie et l’impact climatique du local, et attribue une étiquette de A (très performant) à G (très énergivore). À Paris 18e, où 99 % des logements sont des appartements et où 57 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), la performance énergétique des bâtiments anciens est souvent médiocre. Les données locales montrent que 21 % des DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), ce qui signifie qu’une partie des locaux commerciaux situés dans des immeubles anciens peut être concernée par des étiquettes défavorables.
02Quelle est la validité d’un DPE pour un local commercial en location ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail. Attention : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ces anciens DPE ne sont donc plus valables.
Si votre DPE a été réalisé avant juillet 2021, il est impératif d’en commander un nouveau avant de signer un bail. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans le 18e arrondissement pour effectuer la visite.
03Que contrôle le diagnostiqueur lors d’un DPE pour un local commercial ?
Le diagnostiqueur examine l’ensemble des éléments qui influencent la performance énergétique du local :
- L’isolation des murs, toitures, planchers et fenêtres.
- Le système de chauffage (type, âge, rendement).
- Le système de production d’eau chaude sanitaire.
- Le système de refroidissement (climatisation).
- La ventilation.
- L’éclairage (pour les locaux tertiaires, il est intégré dans le calcul).
- Les équipements auxiliaires (pompes, ventilateurs).
À Paris 18e, où l’énergie de chauffage la plus fréquente est l’électricité (53 % des DPE, source ADEME), le facteur de conversion de l’électricité a été modifié : depuis le 1er janvier 2026, il est passé de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer l’étiquette de certains locaux. À compter du 1er janvier 2027, il passera à 1,7. Ces évolutions sont automatiques : si votre DPE a été réalisé avant ces dates, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, sans nouvelle visite.
04Quels documents dois-je préparer pour la réalisation du DPE ?
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Les factures d’installation ou d’entretien des équipements de chauffage, de climatisation et de production d’eau chaude.
- Les plans du local (surface, hauteur sous plafond).
- Les justificatifs d’isolation (factures, attestations).
- Les informations sur les menuiseries (type de vitrage, année de pose).
- Les relevés de consommation énergétique si disponibles.
Ces éléments permettent au diagnostiqueur d’affiner ses calculs et d’éviter des hypothèses par défaut qui pourraient pénaliser l’étiquette.
05Que se passe-t-il si le DPE est manquant lors de la location ?
L’absence de DPE valide au moment de la signature du bail expose le bailleur à des risques juridiques. Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer. En cas de litige, le propriétaire peut être condamné à restituer une partie des loyers perçus. De plus, depuis le 1er janvier 2025, un local classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine (il est considéré comme non décent). L’interdiction s’étendra aux classes F au 1er janvier 2028 et aux classes E au 1er janvier 2034. Enfin, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d’un local classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers).
À Paris 18e, où 66 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la demande locative est forte. Un DPE défavorable peut donc compliquer la mise en location. Il est conseillé d’anticiper les travaux d’amélioration énergétique pour éviter ces blocages.
06Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour un local commercial en location à Paris 18e ?
En plus du DPE, le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail doit contenir :
- L’état des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques) – Paris 18e est en zone de sismicité 1 (très faible).
- Le CREP (plomb) si le local a été construit avant le 1er janvier 1949 – c’est le cas de nombreux immeubles dans le 18e (57 % des résidences principales datent d’avant 1946).
- L’état des installations de gaz et d’électricité si les installations ont plus de 15 ans.
- Le diagnostic amiante si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 – 90 % des résidences principales du 18e ont été achevées avant 1991 (INSEE), donc potentiellement concernées.
Le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au bail, mais le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande. Pour une liste complète, consultez notre page Diagnostics pour louer.
07Comment commander un DPE pour un local commercial dans le 18e arrondissement ?
La commande se fait en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace dans le 18e arrondissement. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. La demande de devis est gratuite et sans engagement.
Pour en savoir plus sur le DPE en général, consultez notre fiche complète du diagnostic.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement : obligations et spécificités du parc
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