État des risques · Paris 18e arrondissement
État des risques pour la vente d'une maison à Paris 18e arrondissement
L'état des risques est obligatoire pour vendre une maison à Paris 18e arrondissement, comme pour tout bien situé en zone à risques. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite, puis annexé à l'acte de vente. Le diagnostic recense notamment les arrêtés de catastrophe…
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Vous vendez une maison à Paris 18e arrondissement ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires pour finaliser la vente. Il informe l'acheteur sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Dans le 18e arrondissement, où les maisons représentent 1 % des logements (INSEE, recensement 2021) et où 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés, ce diagnostic prend tout son sens. Un propriétaire qui met en vente sa maison sans cet état des risques s'expose à des négociations retardées, voire à une annulation de la vente. Voici tout ce que vous devez savoir pour être en règle.
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison dans le 18e arrondissement ?
Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques). À Paris 18e, les risques principaux sont les inondations (20 arrêtés de catastrophe naturelle). Le diagnostic est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 dès la première visite.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?
L'état des risques est valable six mois. Si les informations ne sont plus exactes au moment de la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques lors de la vente ?
L'acheteur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente pour vice du consentement. Il est donc essentiel de le fournir à temps.
L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?
Oui, le contenu est identique : il recense les risques applicables au bien. Cependant, pour une maison, les risques d'inondation ou de mouvement de terrain peuvent être plus importants si le terrain est en pente ou proche d'un cours d'eau.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré et indépendant. Seul ce professionnel peut garantir la conformité du rapport.
Combien de temps avant la vente dois-je commander l'état des risques ?
Dès que vous mettez le bien en vente, car il doit être remis dès la première visite. Comptez un délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées pour obtenir un rendez-vous, puis 24 à 48 heures pour recevoir le rapport.
Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle concernent-ils toutes les maisons du 18e arrondissement ?
Non, chaque arrêté concerne un événement spécifique (inondations, coulées de boue) et un périmètre défini. Votre maison doit avoir été sinistrée et avoir fait l'objet d'une indemnisation pour que l'arrêté soit mentionné dans l'état des risques. Le diagnostiqueur vérifie l'adresse.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre une maison à Paris 18e ?
En plus de l'état des risques, le dossier de diagnostic technique (DDT) inclut généralement le DPE, l'amiante (si permis de construire avant juillet 1997), le plomb (si construction avant 1949), le gaz et l'électricité (si installation de plus de 15 ans), et l'état des risques. Pour une maison, l'audit énergétique peut aussi être requis depuis 2022.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 18e ?
L'état des risques est obligatoire en vente (comme en location) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques, qu'il s'agisse d'une construction ou d'un terrain nu. Pour une maison à Paris 18e arrondissement, cela dépend de son adresse exacte : certaines rues peuvent être concernées par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou des zones de sismicité. La commune est classée en zone de sismicité 1 (sur 5) (Zonage sismique réglementaire), ce qui est le niveau le plus faible : aucun risque sismique significatif n'est donc à déclarer. En revanche, les arrêtés de catastrophe naturelle sont nombreux : 20 au total, le plus récent datant de 2018 pour des inondations et coulées de boue (Géorisques). Si votre maison a été touchée par l'un de ces événements, il doit figurer dans l'état des risques. Depuis le 1er janvier 2023, ce document doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques pour que l'acheteur potentiel puisse consulter les risques.
02Que contrôle le diagnostiqueur dans l'état des risques d'une maison ?
Le diagnostiqueur examine la situation du bien par rapport aux risques répertoriés officiellement. Il vérifie notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, feux de forêt) ;
- Les plans de prévention des risques miniers et technologiques ;
- La sismicité de niveau 2 à 5 (ici niveau 1, donc non concerné) ;
- Le potentiel radon de niveau 3 (si applicable) ;
- Le recul du trait de côte (sans objet à Paris) ;
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ;
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien.
Pour une maison, le diagnostiqueur s'assure que l'adresse figure dans les périmètres à risques définis par les documents d'urbanisme locaux. Il ne réalise pas de visite technique approfondie : il consulte les bases de données Géorisques et les arrêtés préfectoraux, puis établit un état des risques à partir de ces informations. Le rapport mentionne la date de réalisation, la liste des risques applicables et les obligations éventuelles (par exemple, des travaux de mitigation).
03Quels documents devez-vous préparer pour l'état des risques ?
Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques, vous devez lui fournir :
- L'adresse exacte de la maison (nécessaire pour interroger Géorisques) ;
- Le plan cadastral ou le numéro de parcelle (si disponible) ;
- Les arrêtés de catastrophe naturelle déjà obtenus pour le bien (si vous en avez connaissance) ;
- Tout document d'urbanisme (PLU, PPRN) si vous les possédez ;
- Le permis de construire ou la déclaration préalable (pour vérifier la date de construction, bien que non directement liée à l'ERP).
Ces éléments permettent au diagnostiqueur de croiser les informations. En pratique, il peut se déplacer chez vous dans le 18e arrondissement et réaliser le diagnostic sur place, en consultant les données en ligne. Prévoyez une copie de votre titre de propriété : elle facilitera le travail. S'il manque un document, le diagnostic peut être établi sur la base des informations disponibles, mais vous devrez peut-être fournir un complément si l'acheteur le demande.
04Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est périmé ?
Si l'état des risques n'est pas fourni au moment de la première visite ou lors de la signature, la vente peut être compromise. L'acheteur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, voire l'annulation de la vente pour vice du consentement (défaut d'information). Le diagnostic doit dater de moins de six mois à la signature ; s'il est périmé, il doit être actualisé. Pour une maison dans le 18e arrondissement, où les risques sont essentiellement liés aux inondations (20 arrêtés), un état des risques manquant pourrait laisser croire à l'acheteur que le bien n'a jamais été sinistré, ce qui serait trompeur. Mieux vaut donc commander le diagnostic dès que vous décidez de vendre.
05Quels sont les risques spécifiques à Paris 18e arrondissement pour une maison ?
Les données officielles montrent que Paris 18e arrondissement a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue). Ces arrêtés concernent l'ensemble de la commune de Paris, mais une maison située dans une zone inondable ou à proximité de cours d'eau (comme le canal Saint-Denis ou la Seine, bien que le 18e soit plutôt en hauteur) peut être plus exposée. Le zonage sismique est de niveau 1, donc sans obligation de déclaration. Le potentiel radon est à vérifier : si le bien est en sous-sol ou en rez-de-chaussée, un risque radon de niveau 3 (élevé) pourrait exister dans certains secteurs de la région parisienne, mais ce n'est pas spécifique au 18e. En pratique, le diagnostiqueur consultera les cartes des risques naturels et technologiques de la Métropole du Grand Paris (dont dépend la commune) pour déterminer si votre maison est concernée. Les inondations par remontée de nappe ou par ruissellement sont les risques les plus probables dans ce quartier densément urbanisé.
06Comment se déroule la visite pour l'état des risques d'une maison ?
La visite dure généralement 30 minutes à 1 heure. Le diagnostiqueur se déplace chez vous, dans le 18e arrondissement. Il vérifie l'adresse, prend des photos (si nécessaire) et consulte les bases de données en ligne. Il ne réalise pas de sondage ni de prélèvement : l'état des risques est un diagnostic documentaire, basé sur la réglementation et les informations publiques. Il vous posera des questions sur les sinistres antérieurs (inondations, mouvements de terrain). À l'issue de la visite, il rédige le rapport, qu'il vous transmet sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Si des analyses en laboratoire étaient nécessaires (ce qui n'est pas le cas ici), le délai serait plus long. Le rapport final, signé par le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vous est envoyé par e-mail. Vous pouvez ensuite l'annexer à votre dossier de vente.
Les données officielles — Paris 18e arrondissement
- A0,1 % (99)
- B0,9 % (629)
- C21,2 % (14 673)
- D30,3 % (20 988)
- E26,8 % (18 587)
- F12,6 % (8 754)
- G8,0 % (5 532)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement : obligations et spécificités du parc
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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