État des risques · Paris 18e arrondissement
État des risques pour la vente d'un appartement à Paris 18e arrondissement
L'état des risques est obligatoire pour vendre un appartement à Paris 18e arrondissement si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois, être remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le 18e arrondissement compte 20 arrêtés de…
Mis à jour le

Vous vendez un appartement dans le 18e arrondissement de Paris et vous vous demandez si l'état des risques est exigé ? Ce diagnostic immobilier est obligatoire pour toute vente d'un bien situé dans une zone ou un périmètre à risques. Dans le 18e arrondissement, qui compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), ce document est souvent requis. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement dans le 18e arrondissement de Paris ?
Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques, sismicité de niveau 2 à 5, radon de niveau 3). Le 18e arrondissement ayant 20 arrêtés de catastrophe naturelle, de nombreux biens sont concernés. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à l'acheteur ?
L'acquéreur peut demander une diminution du prix, des dommages et intérêts, ou même la nullité de la vente si le défaut d'information constitue un vice du consentement. Il est donc essentiel de le fournir dès la première visite.
Quels risques sont couverts par l'état des risques dans le 18e arrondissement ?
Le diagnostic couvre les risques naturels (inondations, coulées de boue, mouvements de terrain), miniers, technologiques, la sismicité (niveau 1 dans le 18e, donc non concerné), le radon de niveau 3, et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
L'état des risques est-il valable pour plusieurs ventes ?
Non, il est valable 6 mois et doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté, modification du zonage). Il est attaché à une transaction spécifique.
Dois-je fournir l'état des risques dès la première visite ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. L'annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques.
Le diagnostiqueur doit-il se déplacer dans mon appartement pour l'état des risques ?
Non, l'état des risques est un diagnostic documentaire : le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) à partir de l'adresse du bien. Aucune visite de l'appartement n'est nécessaire.
Quels documents dois-je préparer pour l'état des risques ?
Aucun document spécifique n'est exigé, mais il est utile de fournir l'adresse exacte de l'appartement et, si vous en avez connaissance, les arrêtés de catastrophe naturelle concernant l'immeuble.
Y a-t-il des risques spécifiques aux copropriétés dans le 18e arrondissement ?
Le 18e arrondissement compte 3 794 copropriétés immatriculées. Si votre appartement est en copropriété, l'état des risques s'applique de la même manière. Les arrêtés de catastrophe naturelle peuvent avoir affecté l'immeuble, ce qui doit être mentionné.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 18e ?
L'état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques délimité par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou de potentiel radon de niveau 3. Dans le 18e arrondissement de Paris, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5) (Zonage sismique réglementaire), ce qui est le niveau le plus faible et n'impose pas ce diagnostic pour ce seul critère. En revanche, la présence de 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) signifie que le bien peut être concerné par des risques d'inondations ou de coulées de boue, ce qui rend le diagnostic nécessaire si le bien se trouve dans un périmètre couvert par un plan de prévention. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, et toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
- Vente d'un appartement situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques)
- Bien situé dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (le 18e est en niveau 1, donc non concerné par ce seul critère)
- Bien situé dans une zone de potentiel radon de niveau 3
- Bien ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle indemnisé
| Type de risque | Niveau / Nombre | Obligation ERP ? |
|---|---|---|
| Sismicité | Niveau 1 (faible) | Non, car niveau < 2 |
| Catastrophes naturelles | 20 arrêtés | Oui si le bien est dans un périmètre de PPRN ou a été indemnisé |
| Radon | Non précisé | Dépend du niveau (3 uniquement) |
02Que contrôle l'état des risques dans un appartement à vendre ?
L'état des risques ne porte pas sur l'état physique du logement, mais sur sa situation par rapport aux risques naturels, miniers et technologiques. Le diagnostiqueur consulte les informations officielles pour vérifier si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il examine notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondations, mouvements de terrain, feux de forêt, etc.
- Les plans de prévention des risques miniers (PPRM)
- Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Les zones de sismicité (niveau 2 à 5)
- Le potentiel radon de niveau 3
- Le recul du trait de côte (non concerné à Paris)
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien
03Quelles sont les spécificités de Paris 18e arrondissement pour ce diagnostic ?
Avec 183 127 habitants (INSEE, population légale) et 123 804 logements, dont 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le 18e arrondissement est un secteur très dense. Les logements anciens dominent : 57 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 90 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cette ancienneté n'a pas d'impact direct sur l'état des risques, mais peut influencer d'autres diagnostics du dossier de diagnostic technique. Le point clé pour ce diagnostic est le nombre d'arrêtés de catastrophe naturelle : 20 (Géorisques). Le plus récent concerne des inondations et/ou coulées de boue survenues le 27 juillet 2018. Ces événements peuvent avoir affecté des immeubles du 18e arrondissement, ce qui renforce l'importance de vérifier si votre appartement est concerné. La zone climatique H1a (Zones climatiques de l'arrêté du 26 octobre 2010) est utilisée pour le DPE, mais n'affecte pas l'état des risques.
- 99 % des logements sont des appartements, le diagnostic concerne donc la quasi-totalité des ventes.
- 57 % des résidences principales datent d'avant 1946 : l'état des risques est indépendant de l'âge du bien.
- 20 arrêtés de catastrophe naturelle : un historique à prendre en compte.
04Comment se déroule la réalisation de l'état des risques pour un appartement ?
Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il ne se déplace pas nécessairement dans l'appartement, car il s'agit d'un diagnostic documentaire : il consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture, etc.) pour déterminer si le bien est situé dans une zone à risques. Pour un appartement dans le 18e arrondissement, le diagnostiqueur vérifiera notamment les arrêtés de catastrophe naturelle et les plans de prévention applicables. Le rapport est ensuite remis au vendeur, qui doit le fournir à l'acquéreur dès la première visite, puis l'annexer à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
- Commande du diagnostic en ligne ou par téléphone (devis gratuit et sans engagement).
- Le diagnostiqueur consulte les bases officielles (Géorisques, préfecture).
- Rapport remis sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
- Le vendeur remet le diagnostic dès la première visite et l'annexe à l'acte.
05Quels documents préparer pour l'état des risques ?
Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de connaître l'adresse exacte de l'appartement afin de consulter les bases de données. Aucun document spécifique n'est exigé de votre part, mais il est utile de fournir :
- L'adresse complète de l'appartement (code postal, étage, numéro de lot si copropriété).
- Si vous avez connaissance d'arrêtés de catastrophe naturelle concernant votre immeuble, mentionnez-les.
- Le règlement de copropriété peut être utile si le bien est en copropriété (3 794 copropriétés immatriculées dans le 18e arrondissement, avec 104 059 lots d'habitation (ANAH)).
06Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?
Si l'état des risques n'est pas fourni à l'acquéreur, le vendeur s'expose à des risques juridiques. L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice. En cas de vente, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente ; son contenu dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. L'absence de l'état des risques peut entraîner la nullité de la vente ou des actions en justice. Il est donc impératif de le faire réaliser avant la mise en vente.
- Risque de diminution du prix de vente.
- Possibilité de dommages et intérêts pour l'acquéreur.
- Nullité de la vente possible en cas de vice du consentement.
- Obligation d'annexer le DDT à la promesse ou à l'acte.
07Quels autres diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement à Paris 18e ?
L'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être fourni à l'acquéreur. Selon l'âge du bien, d'autres diagnostics peuvent être obligatoires :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour toute vente.
- Amiante : pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997.
- Plomb (CREP) : pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Gaz : pour les installations de gaz de plus de 15 ans.
- Électricité : pour les installations électriques de plus de 15 ans.
- Loi Carrez : pour mesurer la superficie privative.
- État des risques : pour les biens en zone à risques.
Les données officielles — Paris 18e arrondissement
- A0,1 % (99)
- B0,9 % (629)
- C21,2 % (14 673)
- D30,3 % (20 988)
- E26,8 % (18 587)
- F12,6 % (8 754)
- G8,0 % (5 532)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement : obligations et spécificités du parc
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
Devis gratuit
Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)