Loi Carrez · Paris 18e arrondissement
Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris 18e arrondissement
Oui, le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un appartement en copropriété à Paris 18e arrondissement, dès lors que la surface privative est d'au moins 8 m². Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher des pièces, déduction faite des murs, cloisons, marches et parties de hauteur…
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Vous vendez un appartement à Paris 18e arrondissement ? Le mesurage Loi Carrez fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acquéreur. Ce diagnostic, exigé pour toute vente d'un lot de copropriété, permet de connaître la surface privative exacte du bien. Dans un arrondissement où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 3 794 copropriétés sont immatriculées (ANAH), le diagnostic Loi Carrez concerne la quasi-totalité des ventes. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Les réponses à vos questions
Le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre une chambre de bonne à Paris 18e ?
Oui, si la chambre de bonne est un lot de copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². Les chambres de bonne sont très fréquentes dans le 18e arrondissement, en raison de l'ancienneté du parc immobilier. Le mesurage suit les mêmes règles : seules les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m sont exclues.
Puis-je vendre mon appartement sans diagnostic Loi Carrez ?
Non, si votre appartement est en copropriété et fait plus de 8 m², le diagnostic Loi Carrez est obligatoire. Son absence peut entraîner des recours de l'acquéreur après la vente. Le mesurage doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Combien de temps est valable un diagnostic Loi Carrez ?
Le diagnostic Loi Carrez n'a pas de durée de validité légale. Cependant, si des travaux ont modifié la surface (cloisons déplacées, pièce agrandie), il est recommandé de le refaire pour garantir l'exactitude de la surface.
Que faire si mon appartement a une mezzanine ou des combles aménagées ?
Les mezzanines et combles sont mesurés si la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m. En dessous, la surface n'est pas comptée. Le diagnostiqueur mesurera précisément ces espaces lors de la visite.
Le diagnostic Loi Carrez est-il le même que la surface habitable (loi Boutin) ?
Non. La surface Carrez (loi de 1965) est utilisée pour la vente en copropriété et exclut les murs, cloisons, marches et parties inférieures à 1,80 m. La surface habitable (loi Boutin) est utilisée pour la location et exclut également les combles non aménagés, caves, garages, etc. Les deux diagnostics sont différents.
Puis-je contester le résultat du mesurage Loi Carrez ?
Oui, si vous estimez que le mesurage est erroné, vous pouvez faire appel à un autre diagnostiqueur certifié pour réaliser un second mesurage. En cas de litige, seul un juge peut trancher.
Y a-t-il des aides pour réaliser un diagnostic Loi Carrez à Paris 18e ?
Le diagnostic Loi Carrez n'est pas éligible à des aides publiques. Il s'agit d'une obligation légale à la charge du vendeur. Le coût est librement fixé par le prestataire, sans grille tarifaire réglementée. Nous vous invitons à demander un devis gratuit et sans engagement.

01Quand le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 18e ?
Le mesurage Loi Carrez est obligatoire dans deux conditions cumulatives :
- Le bien est vendu en tant que lot de copropriété (ce qui est le cas de la quasi-totalité des appartements à Paris 18e, où 99 % des logements sont des appartements).
- La surface privative du lot est d'au moins 8 m².
Ce diagnostic est exigé à la fois pour la promesse de vente et pour l'acte authentique. Il doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur.
À Paris 18e arrondissement, avec 3 794 copropriétés immatriculées (ANAH) et 104 059 lots d'habitation, ce diagnostic concerne la très grande majorité des ventes. Seuls les appartements vendus en monopropriété (immeuble entier détenu par un seul propriétaire) ou les lots de moins de 8 m² échappent à cette obligation.
| Type de bien / Transaction | Vente | Location |
|---|---|---|
| Appartement en copropriété (≥ 8 m²) | Obligatoire | Non |
| Appartement en monopropriété | Non | Non |
| Maison individuelle | Non | Non |
| Local commercial ou garage | Non | Non |
02Comment se déroule le mesurage Loi Carrez pour un appartement à Paris 18e ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer la surface de plancher des pièces privatives de l'appartement. Il utilise un mètre-laser ou un mètre ruban et suit les règles de calcul strictes de la loi Carrez.
Ce qui est compté :
- La surface de plancher des pièces (salon, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs, dressing, etc.).
- Les surfaces sous les combles et les mezzanines, à condition que la hauteur sous plafond soit d'au moins 1,80 m.
Ce qui n'est pas compté :
- Les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines techniques et embrasures de portes et fenêtres.
- Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
- Les caves, garages, parkings, celliers et autres annexes (sauf si elles sont comprises dans le lot privatif et mesurables).
- Les parties communes (couloirs, halls, escaliers, toiture).
Le diagnostiqueur établit un rapport de mesurage qui mentionne la surface exacte, la date de visite et le plan sommaire du lot. Ce rapport est valable sans limite de durée, mais il est recommandé de le refaire si des travaux ont modifié la surface.
03Quels documents préparer pour le diagnostic Loi Carrez à Paris 18e ?
Pour faciliter le mesurage, préparez les documents suivants :
- Le règlement de copropriété (pour connaître la consistance du lot).
- Un plan de l'appartement (même sommaire).
- Les éventuelles autorisations de travaux (si des cloisons ont été déplacées).
Le diagnostiqueur a besoin d'accéder à toutes les pièces de l'appartement, sans exception. Si certaines zones sont encombrées, il peut être nécessaire de les dégager avant la visite.
- Règlement de copropriété
- Plan de l'appartement
- Autorisations de travaux (si modifications)
- Accès libre à toutes les pièces
04Que se passe-t-il si la surface Carrez est erronée ?
La loi Carrez prévoit un recours pour l'acquéreur si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente. Dans ce cas, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique.
Exemple : Si l'acte mentionne 50 m² mais que la surface réelle est de 46 m² (soit 8 % de moins), l'acquéreur peut demander une réduction de prix de 8 %.
Pour éviter ce risque, il est conseillé de faire réaliser le mesurage par un diagnostiqueur certifié. Si vous avez un doute sur un précédent mesurage, n'hésitez pas à en commander un nouveau.
05Quelles sont les spécificités de la vente d'un appartement à Paris 18e arrondissement ?
Avec 123 804 logements et 183 127 habitants (INSEE, recensement 2021), Paris 18e arrondissement est l'un des plus peuplés de la capitale. La majorité des logements sont anciens : 57 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 90 % avant 1991. Ces appartements anciens présentent souvent des configurations complexes (chambres de bonne, annexes, combles aménagées) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage Carrez.
Par ailleurs, 66 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que de nombreux propriétaires vendeurs sont des investisseurs. Pour eux, la précision de la surface Carrez est cruciale, car une erreur peut impacter le prix de vente.
Enfin, le 18e arrondissement compte 3 794 copropriétés immatriculées (ANAH), soit un nombre élevé de lots. Le diagnostic Loi Carrez est donc un passage obligé pour presque toutes les ventes.
06Quels autres diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement à Paris 18e ?
En complément du diagnostic Loi Carrez, le dossier de diagnostic technique (DDT) pour la vente d'un appartement à Paris 18e inclut généralement :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute vente. À Paris 18e, 69 262 DPE ont été enregistrés depuis juillet 2021, dont 21 % classés F ou G et 27 % classés E (ADEME).
- L'audit énergétique (obligatoire pour les logements classés F ou G en vente).
- Le diagnostic amiante : obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Le diagnostic plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 (soit une partie importante du parc du 18e).
- L'état des risques : obligatoire quelle que soit la zone.
- Le diagnostic gaz et électricité (si les installations ont plus de 15 ans).
Pour en savoir plus, consultez la page diagnostics pour vendre à Paris.
07Comment commander un diagnostic Loi Carrez à Paris 18e arrondissement ?
La commande se fait en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés). La demande de devis est gratuite et sans engagement. Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Notre service couvre l'ensemble du département de Paris, y compris le 18e arrondissement. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace directement chez vous.
08Questions fréquentes sur le diagnostic Loi Carrez à Paris 18e
Les données officielles — Paris 18e arrondissement
- A0,1 % (99)
- B0,9 % (629)
- C21,2 % (14 673)
- D30,3 % (20 988)
- E26,8 % (18 587)
- F12,6 % (8 754)
- G8,0 % (5 532)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement : obligations et spécificités du parc
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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