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État des risques · Paris 18e arrondissement

État des risques pour la location d'un local commercial à Paris 18e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris 18e arrondissement si le bien se situe dans une zone ou périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis au locataire dès la première visite, puis annexé au bail. Les 20 arrêtés de catastrophe…

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Façade d'immeuble moderne

Quand on loue un local commercial à Paris 18e arrondissement, l'état des risques n'est pas qu'une formalité administrative. Ce document liste les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Il concerne aussi bien une boutique rue des Martyrs qu'un atelier dans la Goutte d'Or. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle dans la commune (Géorisques), ce diagnostic est particulièrement pertinent. Voici tout ce qu'un propriétaire bailleur doit savoir.

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en location à Paris 18e ?

Oui, si le local est situé dans une zone ou périmètre à risques. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), la quasi-totalité des locaux du 18e sont concernés. L'état des risques doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite.

Que se passe-t-il si je ne remets pas l'état des risques au locataire commercial ?

Le bail peut être annulé ou le loyer réduit. Depuis le 1er janvier 2023, la remise dès la première visite est obligatoire. En cas de sinistre non déclaré, le bailleur peut être tenu responsable.

L'état des risques pour un local commercial est-il le même que pour un logement ?

Le contenu est identique (risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon, catastrophes naturelles). La différence réside dans la transaction : pour une location commerciale, il est annexé au bail, et non au contrat de location d'habitation.

Quels risques spécifiques au 18e arrondissement sont mentionnés dans l'état des risques ?

Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue), la sismicité très faible (zone 1), le potentiel radon de niveau 3, et les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse.

Puis-je utiliser un état des risques réalisé pour une vente pour une location ?

Oui, s'il date de moins de 6 mois et que ses informations sont toujours exactes. Sinon, il faut le refaire. Chaque transaction (vente ou location) nécessite un document à jour.

Combien de temps avant la signature du bail dois-je remettre l'état des risques ?

Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du local commercial. En pratique, prévoyez de le commander avant de diffuser l'annonce.

L'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en sous-sol dans le 18e ?

Oui, d'autant plus si le sous-sol est exposé à des risques d'inondation (remontée de nappe) ou au radon (niveau 3). Vérifiez les zonages spécifiques à l'adresse exacte.

Où trouver la liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour Paris 18e ?

Sur le site Géorisques (gouvernement.fr). Les 20 arrêtés sont accessibles par commune. Le diagnostiqueur les consulte lors de l'état des risques.

Quels documents le bailleur doit-il fournir pour l'état des risques d'un local commercial ?

L'adresse exacte, le numéro de lot (si copropriété), et tout document attestant d'un arrêté de catastrophe naturelle antérieur. Le diagnostiqueur se charge du reste.

Cuisine avec îlot central

01Qu'est-ce que l'état des risques pour un local commercial en location ?

L'état des risques (ERP) est un document réglementaire qui recense les risques naturels (inondations, séismes, mouvements de terrain…), miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Pour un local commercial, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il inclut les plans de prévention des risques (PPR), la sismicité (à Paris 18e, zone 1 sur 5, soit très faible), le potentiel radon (niveau 3, élevé, si concerné), le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. Les 20 arrêtés recensés (Géorisques) pour la commune de Paris entière concernent notamment des inondations et coulées de boue (le plus récent pour un événement du 27/07/2018).

  • Identifier si le bien est dans une zone réglementée par un PPR
  • Consulter les arrêtés de catastrophe naturelle
  • Déterminer la sismicité (zone 1 pour Paris 18e)
  • Vérifier le potentiel radon (niveau 3 pour une partie de Paris)
  • Mentionner les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
Éléments couverts par l'état des risques pour un local commercial
ÉlémentDescriptionApplicable à Paris 18e
Plans de prévention des risques naturels (PPRN)Inondations, mouvements de terrain, etc.Oui, selon les zonages
Plans de prévention des risques miniers (PPRM)Risques liés aux anciennes minesNon concerné en surface
Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)Risques industrielsNon concerné
SismicitéZone de 1 à 5Zone 1 (très faible)
Potentiel radonNiveau 1 à 3Niveau 3 possible
Recul du trait de côteÉrosion côtièreNon concerné (Paris)
Obligations de débroussaillementDepuis 2025Non applicable (milieu urbain)
Arrêtés de catastrophe naturelleÉvénements indemnisés20 arrêtés (Géorisques)
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02L'état des risques est-il obligatoire pour louer un local commercial dans le 18e arrondissement ?

Oui, il est obligatoire pour toute location d'un local commercial situé dans une zone ou un périmètre à risques. Le 18e arrondissement de Paris compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), ce qui signifie que de nombreux secteurs sont concernés par des inondations ou coulées de boue. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature du bail. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), il doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques pour informer le candidat locataire.

03Que doit vérifier le diagnostiqueur pour un local commercial dans le 18e ?

Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture, DDT) pour identifier les zones et périmètres à risques applicables à l'adresse exacte du local commercial. Il vérifie notamment : les plans de prévention des risques naturels (PPRN) – dans Paris 18e, certains secteurs peuvent être concernés par des risques de mouvements de terrain ou d'inondations par remontée de nappe ; la sismicité (zone 1, très faible) ; le potentiel radon (niveau 3 possible, nécessitant des mesures si le local est en rez-de-chaussée ou sous-sol) ; les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation (20 pour la commune) ; et les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, mais non applicables en milieu urbain dense comme le 18e). Il ne réalise pas d'inspection physique du local, mais une analyse documentaire des risques réglementaires.

04Quels documents préparer pour l'état des risques d'un local commercial ?

Pour faciliter la réalisation de l'état des risques, le propriétaire bailleur doit fournir : l'adresse exacte du local commercial (code postal 75018) ; le numéro de lot si le bien est en copropriété (Paris 18e compte 3 794 copropriétés immatriculées, ce qui est fréquent) ; tout document attestant d'un arrêté de catastrophe naturelle antérieur (ex. arrêté de 2018 pour inondations) ; et le plan de situation du local (rez-de-chaussée, sous-sol, étage). Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases officielles. Aucun autre document technique n'est requis.

05Quels sont les risques naturels spécifiques au 18e arrondissement ?

Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) concernent principalement des inondations et coulées de boue (le plus récent pour un événement du 27/07/2018). Paris 18e est en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n'implique aucune obligation parasismique. Le potentiel radon est de niveau 3 (élevé) pour une partie de la commune, ce qui peut nécessiter une vigilance pour les locaux en sous-sol ou rez-de-chaussée. Les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse peuvent aussi affecter les bâtiments anciens (57 % des résidences principales du 18e ont été achevées avant 1946 – INSEE, recensement 2021). Le climat est classé en zone H1a (froid en hiver), ce qui influence le DPE mais pas directement l'état des risques.

06Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou périmé lors de la location ?

L'absence d'état des risques ou sa non-remise avant la signature du bail expose le bailleur à des conséquences juridiques : le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer. Depuis le 1er janvier 2023, la remise dès la première visite est obligatoire. Si le diagnostic date de plus de 6 mois ou si ses informations ne sont plus exactes (ex. nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé. Un état des risques périmé peut aussi être retenu contre le bailleur en cas de sinistre non déclaré.

07Quelles sont les étapes pour obtenir l'état des risques pour un local commercial dans le 18e ?

  1. Vérifiez si votre local commercial est dans une zone à risques (consultez le site Géorisques ou demandez conseil). 2. Commandez le diagnostic en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, samedi de 9 h à 17 h). 3. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace dans le 18e arrondissement. 4. Il réalise l'analyse documentaire et édite le rapport, généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. 5. Remettez l'état des risques au locataire dès la première visite, puis annexez-le au bail.
  • Vérifier la zone à risques
  • Commander le diagnostic
  • Visite du diagnostiqueur partenaire
  • Réception du rapport (24 à 48 h)
  • Remise au locataire dès la première visite

08FAQ

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement : obligations et spécificités du parc

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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