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État des risques · Paris 18e arrondissement

État des risques pour la location d'un appartement à Paris 18e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 18e arrondissement lorsque le bien se situe dans une zone à risques couverte par un plan de prévention ou après un arrêté de catastrophe naturelle. Ce diagnostic, valable 6 mois, doit être remis dès la première visite et…

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Pièce de vie baignée de lumière

Louer un appartement à Paris 18e arrondissement implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont l'état des risques (ERP). Ce document informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le logement est exposé. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle dans l'arrondissement, ce diagnostic est souvent exigé. Nous vous expliquons quand, pourquoi et comment l'obtenir.

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement dans le 18e arrondissement de Paris ?

Oui, il est obligatoire si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou après un arrêté de catastrophe naturelle ayant indemnisé le bien. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle dans le 18e, la plupart des locations sont concernées.

Quelle est la validité de l'état des risques pour un bail de location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations changent (nouvel arrêté, modification de zonage), il doit être actualisé.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni au locataire ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Le bailleur s'expose à une action en justice pour vice du consentement.

Le diagnostiqueur doit-il se déplacer pour réaliser l'état des risques d'un appartement ?

Non, l'état des risques est une étude documentaire à partir de l'adresse du bien. Aucun accès au logement n'est nécessaire.

Quels risques sont couverts par l'état des risques à Paris 18e ?

Principalement les risques naturels (inondations, coulées de boue) via les arrêtés de catastrophe naturelle. La sismicité (zone 1) et le radon (zone 1) ne sont pas concernés.

Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. L'annonce doit mentionner le site Géorisques.

Combien de temps faut-il pour obtenir un état des risques ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande. Aucun rendez-vous n'est nécessaire.

L'état des risques est-il le même pour une location et une vente ?

Le contenu est identique, mais les obligations de remise diffèrent. En location, il doit être annexé au bail ; en vente, à la promesse ou à l'acte de vente.

Puis-je commander un état des risques pour un appartement que je loue à Paris 18e ?

Oui, vous pouvez le commander en ligne ou par téléphone. Nous vous proposons un devis gratuit et sans engagement.

Salon au mur vert

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 18e ?

L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou après un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. À Paris 18e arrondissement, la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent datant d'un événement du 27 juillet 2018 (Inondations et/ou Coulées de Boue) (Géorisques). Cela signifie que si l'appartement loué a été indemnisé suite à l'un de ces arrêtés, l'état des risques est exigé. En pratique, la majorité des biens situés dans l'arrondissement sont concernés, car les arrêtés couvrent souvent l'ensemble de la commune.

  • Le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) approuvé.
  • Un arrêté de catastrophe naturelle a été pris pour la commune et a indemnisé le bien.
  • Le bien est situé dans une zone à risque minier ou technologique identifiée par un PPR.
Conditions d'obligation de l'état des risques pour un appartement en location à Paris 18e
ConditionDétail
Zone à risque naturelPlan de prévention des risques naturels (PPRN) approuvé
Catastrophe naturelleArrêté de catastrophe naturelle ayant indemnisé le bien
Risque minier ou technologiquePlan de prévention des risques miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT)
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02Que contrôle le diagnostiqueur lors de l'état des risques d'un appartement ?

Le diagnostiqueur ne se déplace pas sur place pour mesurer ou inspecter physiquement l'appartement. Il réalise une étude documentaire à partir de l'adresse du bien. Il vérifie si le logement est situé dans une zone ou un périmètre réglementé. Concrètement, il consulte les informations officielles disponibles sur le site Géorisques et les données des autorités locales (préfecture, DDT). L'état des risques couvre notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, feux de forêt, etc.).
  • Les plans de prévention des risques miniers et technologiques.
  • La sismicité (zone de sismicité de niveau 2 à 5). À Paris 18e, la zone de sismicité est de niveau 1 (très faible), ce qui n'est pas couvert.
  • Le potentiel radon de niveau 3 (élevé) : si le bien est en zone de potentiel radon de niveau 3, il est inclus. Paris n'est pas classé en zone 3.
  • Le recul du trait de côte (non applicable à Paris).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) : applicables dans certaines zones.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.
Risques couverts par l'état des risques à Paris 18e arrondissement
Type de risqueApplicable à Paris 18e ?Détail
Catastrophe naturelleOui20 arrêtés recensés, dont le dernier en 2018 (inondations)
SismicitéNon (zone 1 sur 5)Niveau très faible, hors champ de l'ERP
RadonNon (zone 1)Potentiel radon faible
Risques technologiquesÀ vérifierDépend des installations classées à proximité

03Quelle est la validité de l'état des risques pour un bail ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris entre la date du diagnostic et la signature du contrat). Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour permettre au candidat locataire de consulter les risques.

  • Valable 6 mois
  • À actualiser si les informations changent
  • Remis dès la première visite, annexé au bail
Validité et délais de l'état des risques pour une location
AspectRègle
Validité maximale6 mois avant la signature du bail
ActualisationObligatoire si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté, nouveau PPR)
RemiseDès la première visite (depuis le 1er janvier 2023)
Annexion au bailOui, obligatoire

04Quels documents préparer avant de commander l'état des risques ?

Pour commander un état des risques pour votre appartement à Paris 18e, vous aurez besoin de l'adresse exacte du bien (code postal, rue, numéro, étage). Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accéder au logement, puisque l'étude est documentaire. Toutefois, si vous avez connaissance d'arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs concernant le bien (par exemple, si vous avez déjà été indemnisé), il est utile de les communiquer. Le diagnostic est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande.

  • Adresse complète du bien (rue, numéro, code postal, étage)
  • Si connu : référence de l'arrêté de catastrophe naturelle ayant indemnisé le bien
  • Aucun accès au logement nécessaire
Documents nécessaires pour commander un état des risques
DocumentObligatoire ?Utilité
Adresse du bienOuiIdentifier la zone et les risques associés
Arrêté de catastrophe naturelle (si connu)NonFaciliter l'analyse si le bien a été indemnisé
Accès au logementNonL'étude est documentaire

05Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou n'est pas à jour ?

Si l'état des risques est obligatoire mais absent, le locataire peut, après la signature du bail, saisir le tribunal judiciaire pour demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Le bailleur s'expose également à une action en justice pour vice du consentement. Depuis le 1er janvier 2023, l'absence de remise dès la première visite peut être sanctionnée. Il est donc impératif de commander ce diagnostic avant toute visite et de vérifier sa validité jusqu'à la signature du bail.

  • Réduction de loyer possible
  • Dommages et intérêts
  • Action en justice pour vice du consentement
Conséquences de l'absence d'état des risques
SituationConséquence pour le bailleur
Absence de l'ERP lors de la visiteSanction possible (dommages et intérêts)
ERP non annexé au bailRéduction de loyer, dommages et intérêts
ERP périmé (plus de 6 mois)Considéré comme inexistant, mêmes risques

06Paris 18e arrondissement : des données locales qui éclairent les risques

Le 18e arrondissement de Paris compte 183 127 habitants et 123 804 logements, dont 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 57 % des résidences principales achevées avant 1946, l'ancienneté du bâti n'influence pas directement l'état des risques, mais peut être un indicateur de sensibilité aux mouvements de terrain. L'arrondissement a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), principalement pour des inondations et coulées de boue. Le plus récent date du 27 juillet 2018. La zone de sismicité est de niveau 1 (très faible), donc non concernée par l'ERP. Le potentiel radon est faible (zone 1). Ces données montrent que le risque principal pour les locations dans le 18e est le risque d'inondation par ruissellement ou remontée de nappe, couvert par les arrêtés de catastrophe naturelle. Ainsi, la quasi-totalité des appartements loués dans l'arrondissement doivent être accompagnés d'un état des risques à jour.

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue)
  • Sismicité très faible (zone 1)
  • Radon faible (zone 1)
  • Logements anciens (57 % avant 1946)

07Comment commander un état des risques pour votre location à Paris 18e ?

La commande se fait en ligne ou par téléphone. Vous recevrez un rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées, mais comme l'état des risques est une étude documentaire, il peut être réalisé sans déplacement. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande. Assurez-vous de le commander avant la première visite si vous louez un appartement dans le 18e arrondissement. Pour toute question, vous pouvez nous contacter au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

  • Commande en ligne ou par téléphone
  • Délai indicatif : 48 à 72 heures pour un rendez-vous
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures
  • Aucun déplacement nécessaire
Étapes pour commander un état des risques
ÉtapeDélai indicatif
CommandeImmédiat (en ligne) ou par téléphone
Rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
Réalisation du diagnosticÉtude documentaire sans déplacement
Réception du rapport24 à 48 heures après commande

Les données officielles — Paris 18e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 18e arrondissement
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 64 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 69 262 DPE de logements de Paris 18e arrondissement
  • A0,1 % (99)
  • B0,9 % (629)
  • C21,2 % (14 673)
  • D30,3 % (20 988)
  • E26,8 % (18 587)
  • F12,6 % (8 754)
  • G8,0 % (5 532)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 18e arrondissement
  • Électricité53,4 % (37 009)
  • Gaz naturel35,1 % (24 312)
  • Réseau de Chauffage urbain9,8 % (6 821)
  • Fioul domestique1,1 % (734)
  • GPL0,5 % (364)
  • Bois – Bûches0,0 % (21)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement : obligations et spécificités du parc

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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