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Plomb (CREP) · Paris 19e arrondissement

Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Paris 19e arrondissement

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour vendre un appartement à Paris 19e si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Le diagnostiqueur mesure la concentration en plomb des revêtements ; si elle dépasse 1 mg/cm², le rapport doit dater de moins…

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Vendre un appartement à Paris 19e arrondissement implique de respecter plusieurs obligations réglementaires. Parmi elles, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) peut être exigé selon l'ancienneté du bien. Avec 24 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), une part significative du parc immobilier du 19e arrondissement est potentiellement concernée. Ce guide répond aux questions pratiques pour organiser ce diagnostic.

Les réponses à vos questions

Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 19e construit après 1949 ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre appartement à Paris 19e a été édifié après cette date, aucun CREP n'est exigé pour la vente.

Que faire si le CREP révèle du plomb à plus de 1 mg/cm² ?

Le vendeur doit informer l'acquéreur et peut être tenu de réaliser des travaux de réduction du risque (recouvrement des peintures, remplacement des revêtements). Le CREP doit dater de moins d'un an à la vente.

Le CREP des parties communes est-il obligatoire pour vendre un appartement en copropriété ?

Oui, si des travaux dans les parties communes peuvent altérer fortement les revêtements. Le vendeur doit fournir le CREP des parties communes à l'acquéreur. Il peut le demander au syndic.

Quelle est la différence entre le CREP et le diagnostic amiante ?

Le CREP détecte le plomb dans les revêtements, tandis que le diagnostic amiante recherche la présence de fibres d'amiante dans les matériaux. Les deux sont obligatoires pour les logements construits avant certaines dates (1949 pour le plomb, 1997 pour l'amiante).

Puis-je vendre mon appartement à Paris 19e sans CREP si je le déclare ?

Non, le CREP est obligatoire pour les logements construits avant 1949. Même si vous déclarez l'absence de plomb, le notaire exigera un CREP valide pour authentifier l'acte de vente.

Combien de temps dure la visite du diagnostiqueur pour un appartement ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille de l'appartement et le nombre de pièces. Pour un appartement de 2 ou 3 pièces à Paris 19e, comptez environ 45 minutes.

Le CREP est-il valable pour une location si je vends mon appartement ?

Oui, le CREP réalisé pour la vente peut être utilisé pour la location si le bien est vendu occupé. Sa validité est de 6 ans si le plomb dépasse 1 mg/cm², illimitée sinon.

Quels sont les risques si je ne fournis pas le CREP à l'acquéreur ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou annuler la vente. Le vendeur peut également être poursuivi pour vice caché si le plomb est découvert après la vente.

Puis-je commander le CREP après avoir signé la promesse de vente ?

Il est préférable de commander le CREP avant la promesse de vente pour respecter les délais. Si vous le faites après, assurez-vous qu'il soit valide (moins d'un an si plomb > 1 mg/cm²) au moment de l'acte authentique.

Loft aux murs de briques

01Quand le CREP est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 19e ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé pour toute vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 (Service-Public). Cette obligation s'applique à l'ensemble du territoire français, y compris à Paris 19e arrondissement. Pour déterminer si votre appartement est concerné, vérifiez la date du permis de construire sur votre titre de propriété ou auprès de votre notaire. Si le bien a été édifié après cette date, aucun CREP n'est requis pour la vente. Toutefois, même si le logement est plus récent, il est conseillé de conserver les documents attestant de la date de construction.

À Paris 19e, 24 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Comme le seuil réglementaire est le 1er janvier 1949, une partie significative de ces logements (ceux construits avant 1949) est soumise au CREP. Les 73 % de ménages locataires (INSEE) indiquent que de nombreux appartements du 19e sont occupés : si vous vendez un bien loué, le CREP devra aussi être fourni au locataire lors de la signature du bail (validité de 6 ans si dépassement du seuil).

  • Vérifiez la date du permis de construire (avant le 1er janvier 1949).
  • Si oui, le CREP est obligatoire pour la vente.
  • Si non, aucun CREP n'est exigé pour la vente.
  • En cas de location ultérieure, le CREP reste valable 6 ans si le seuil est dépassé.
Conditions d'obligation du CREP pour la vente d'un appartement à Paris 19e
ConditionObligation
Permis de construire avant le 1er janvier 1949CREP obligatoire
Permis de construire après le 1er janvier 1949CREP non exigé
Vente d'un appartement construit avant 1949CREP dans le DDT
Location d'un appartement construit avant 1949CREP obligatoire (validité 6 ans si > 1 mg/cm²)
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02Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement à Paris 19e ?

Le diagnostiqueur inspecte tous les revêtements intérieurs et extérieurs accessibles de l'appartement : murs, plafonds, sols, boiseries, portes, fenêtres, volets, balcons, terrasses. Il mesure la concentration en plomb à l'aide d'un appareil à fluorescence X, qui émet des rayons X pour détecter la présence de plomb dans la peinture ou le revêtement. Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le plomb est considéré comme présent à un niveau dangereux.

En copropriété, le vendeur doit également fournir le CREP des parties communes si des travaux peuvent altérer fortement les revêtements (Service-Public). Le diagnostiqueur peut demander au syndic une copie de ce document. Si le CREP des parties communes n'est pas disponible, le vendeur doit en faire réaliser un spécifiquement pour les parties communes de l'immeuble.

Le rapport indique les mesures précises, localise les zones à risque (taux de plomb supérieur à 1 mg/cm²) et propose des recommandations pour réduire l'exposition (travaux, recouvrement, etc.).

  • Revêtements intérieurs : murs, plafonds, sols, boiseries, portes, fenêtres.
  • Revêtements extérieurs accessibles : volets, balcons, terrasses.
  • Parties communes en copropriété (si travaux pouvant altérer les revêtements).
  • Mesure par fluorescence X (seuil de danger : 1 mg/cm²).
  • Rapport avec localisation des zones à risque et recommandations.
Éléments contrôlés par le CREP dans un appartement
ÉlémentDétail
Revêtements intérieursMurs, plafonds, sols, boiseries, portes, fenêtres
Revêtements extérieursVolets, balcons, terrasses (accessibles)
Parties communesSi travaux pouvant altérer les revêtements (copropriété)
MesureFluorescence X, seuil de danger : 1 mg/cm²
RapportLocalisation des zones à risque, recommandations

03Quelle est la durée de validité du CREP ?

La validité du CREP dépend des résultats :
- Si le rapport révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins d'un an à la date de la vente (Service-Public).
- Si le rapport ne détecte pas de plomb ou si la concentration est inférieure ou égale à 1 mg/cm², sa validité est illimitée (Service-Public).

Pour une vente, le notaire exigera un CREP valide au moment de la signature de l'acte authentique. Si le rapport est périmé (plus d'un an en cas de dépassement du seuil), le vendeur doit en faire réaliser un nouveau. À Paris 19e, avec 24 % de logements d'avant 1946, il est probable qu'une proportion notable des appartements anciens présente des revêtements au plomb, ce qui rend le CREP récent indispensable.

  • Si plomb > 1 mg/cm² : valable 1 an pour la vente.
  • Si plomb ≤ 1 mg/cm² ou absence : validité illimitée.
  • Pour une location : valable 6 ans si plomb > 1 mg/cm².
  • Notaire exige un CREP valide à la signature.
Durée de validité du CREP selon les résultats
RésultatValidité pour la venteValidité pour la location
Plomb > 1 mg/cm²1 an6 ans
Plomb ≤ 1 mg/cm² ou absenceIllimitéeIllimitée

04Quels documents préparer pour le CREP ?

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le titre de propriété ou tout document indiquant la date de construction de l'appartement (permis de construire, certificat de conformité, etc.).
- Le carnet d'entretien du bien, qui peut mentionner des travaux de rénovation ou de recouvrement des peintures.
- Si vous êtes en copropriété, le CREP des parties communes (demandez-le au syndic). En l'absence de ce document, le diagnostiqueur pourra évaluer la nécessité de le réaliser.
- Les factures de travaux antérieurs (peinture, enduit, etc.) pour aider à identifier les zones à risque.

Ces documents permettent au diagnostiqueur de connaître l'historique du bien et de cibler les zones potentiellement concernées par le plomb. Sans eux, le rapport pourra être moins précis ou nécessiter des investigations supplémentaires.

  • Titre de propriété ou permis de construire.
  • Carnet d'entretien du bien.
  • CREP des parties communes (copropriété).
  • Factures de travaux antérieurs.
Documents à préparer pour le CREP
DocumentUtilité
Titre de propriétéConnaître la date de construction
Carnet d'entretienIdentifier les rénovations
CREP parties communesÉviter un diagnostic supplémentaire
Factures de travauxCibler les zones à risque

05Que se passe-t-il si le CREP manque ou est périmé ?

Si le CREP est absent ou périmé au moment de la vente, plusieurs conséquences peuvent survenir :
- Le notaire peut refuser de rédiger l'acte authentique, ce qui retarde ou annule la vente.
- L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts si le plomb est découvert après la vente.
- Le vendeur peut être tenu de prendre en charge les travaux de réduction du risque de saturnisme (traitement des peintures au plomb).

Pour éviter ces situations, il est recommandé de commander le CREP dès que le projet de vente est engagé. Diagnostics Paris propose un délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées pour un rendez-vous dans le 19e arrondissement. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).

  • Refus du notaire de signer l'acte.
  • Demande de réduction du prix par l'acquéreur.
  • Obligation de travaux de réduction du plomb.
  • Annulation de la vente possible.
Risques en cas d'absence ou de péremption du CREP
SituationConséquence
CREP absentActe de vente non authentifié
CREP périmé (> 1 an si plomb > 1 mg/cm²)Nouveau CREP exigé
Plomb découvert après venteRéduction du prix ou dommages

06Quelles sont les données locales à connaître pour Paris 19e ?

Selon l'INSEE (recensement 2021), Paris 19e arrondissement compte 100 649 logements, dont 87 311 résidences principales. Parmi elles, 24 % ont été achevées avant 1946, ce qui signifie qu'une partie importante de ces logements a été construite avant le 1er janvier 1949, seuil d'obligation du CREP. Les 73 % de ménages locataires (INSEE) indiquent que la vente d'un appartement occupé est fréquente : dans ce cas, le CREP devra aussi être fourni au locataire (validité de 6 ans si dépassement du seuil).

Avec 1 705 copropriétés immatriculées (ANAH), la majorité des appartements du 19e sont en copropriété. Le vendeur doit donc se renseigner auprès du syndic sur l'existence d'un CREP des parties communes. Le parc ancien (24 % d'avant 1946) et la forte proportion de locataires (73 %) font du 19e un arrondissement où le CREP est un diagnostic clé pour les transactions.

  • 24 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE).
  • 73 % de ménages locataires (INSEE).
  • 1 705 copropriétés immatriculées (ANAH).
  • 99 % d'appartements (INSEE).

07Comment se déroule la prestation avec Diagnostics Paris ?

Diagnostics Paris organise la prestation pour la vente de votre appartement à Paris 19e. Voici les étapes :
1. Vous demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).
2. Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans le 19e arrondissement.
3. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace dans votre appartement pour réaliser la visite.
4. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, par exemple pour l'amiante).

Le diagnostiqueur est votre interlocuteur unique : il signe le rapport et vous pouvez le contacter pour toute question. Diagnostics Paris reste votre contact pour le suivi de la commande.

  • Demande de devis gratuite en ligne ou par téléphone.
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Visite par un diagnostiqueur certifié et assuré.
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures (plus long si analyses).
Délais indicatifs pour le CREP à Paris 19e
ÉtapeDélai indicatif
Prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
Visite du diagnostiqueur1 heure environ
Transmission du rapport24 à 48 heures après la visite (plus long si analyses)

08Quelles erreurs éviter lors de la vente d'un appartement à Paris 19e ?

Voici les erreurs fréquentes à éviter :
- Ne pas vérifier la date de construction : si votre appartement date d'avant 1949, le CREP est obligatoire. Consultez votre titre de propriété ou demandez à votre notaire.
- Oublier le CREP des parties communes : en copropriété, le vendeur doit fournir le CREP des parties communes si des travaux peuvent altérer les revêtements. Demandez-le au syndic dès le début du projet.
- Confondre le CREP avec d'autres diagnostics : le DPE, l'amiante, le gaz et l'électricité ont leurs propres obligations. Le CREP ne remplace aucun autre diagnostic.
- Attendre le dernier moment : commander le CREP trop tard peut retarder la vente. Anticipez dès la mise en vente.
- Ignorer les résultats : si le CREP révèle du plomb à plus de 1 mg/cm², des travaux de réduction peuvent être nécessaires. Prévoyez un budget et un délai pour les réaliser.

  • Vérifiez la date de construction avant la mise en vente.
  • Demandez le CREP des parties communes au syndic.
  • Ne confondez pas CREP et autres diagnostics.
  • Anticipez la commande pour éviter les retards.
  • Prévoyez des travaux si le plomb dépasse 1 mg/cm².
Erreurs à éviter et solutions
ErreurSolution
Date de construction non vérifiéeConsultez le titre de propriété
Absence de CREP des parties communesDemandez au syndic
Confusion avec d'autres diagnosticsListez tous les diagnostics nécessaires
Commande tardiveCommandez dès la mise en vente
Ignorer les résultatsPrévoyez des travaux de réduction

Les données officielles — Paris 19e arrondissement

Étiquettes énergie des 61 262 DPE de logements de Paris 19e arrondissement
  • A0,2 % (130)
  • B3,1 % (1 871)
  • C36,7 % (22 465)
  • D30,7 % (18 786)
  • E18,0 % (11 020)
  • F6,5 % (3 979)
  • G4,9 % (3 011)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 19e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

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