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Côté bailleurs

Les différences entre diagnostics obligatoires pour vendre et pour louer un bien dans le département de Paris

Dans le département de Paris, les diagnostics obligatoires pour vendre et pour louer ne sont pas les mêmes : le DPE, le gaz, l’électricité et le plomb n’ont pas les mêmes durées de validité selon qu’on vend ou qu’on loue. Le dossier de diagnostic technique (DDT) est remis à l’acquéreur lors de la…

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Côté bailleursGuide complet11 min de lecture

Beaucoup d’investisseurs pensent qu’un diagnostic réalisé pour une vente est automatiquement valable pour une location, ou l’inverse. C’est une idée reçue qui peut coûter cher. En réalité, les obligations, les durées de validité et les pièces à fournir diffèrent sensiblement selon qu’on vend ou qu’on loue un bien. Dans le département de Paris, où 65 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), et où 49 % des logements ont été construits avant 1946 (INSEE, recensement 2021), bien maîtriser ces nuances est indispensable pour tout investisseur qui achète pour louer. Cet article compare point par point les diagnostics exigés dans chaque situation, leurs périodes de validité et les échéances à anticiper pour rester en conformité.

Les réponses à vos questions

Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer un appartement dans le département de Paris ?

Pour louer un appartement dans le département de Paris, vous devez fournir un DPE, un état des risques (ERP), un CREP plomb si le logement a été construit avant 1949, un diagnostic gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans, et un diagnostic amiante (à tenir à disposition). Le mesurage Loi Boutin (surface habitable) est également obligatoire.

Puis-je utiliser le DPE de la vente pour la location ?

Oui, si le DPE a moins de 10 ans. Le DPE a la même durée de validité en vente et en location (10 ans). Vérifiez toutefois que le classement n’a pas changé (par exemple après des travaux).

Quelle est la différence entre le diagnostic gaz en vente et en location ?

En vente, le diagnostic gaz doit dater de moins de 3 ans à la promesse ou à l’acte. En location, il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail.

Le diagnostic amiante est-il obligatoire en location ?

Oui, il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) en location, mais il n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande.

Qu’est-ce que le gel des loyers pour les logements classés F et G ?

Depuis 2024, les loyers des logements classés F ou G au DPE ne peuvent plus être augmentés (ni en cours de bail ni lors d’un renouvellement). Cette mesure s’applique dans le département de Paris comme ailleurs en France.

Comment savoir si mon logement parisien est classé F ou G ?

Vous devez consulter le DPE de votre logement. Si vous ne l’avez pas, vous pouvez faire réaliser un DPE par un diagnostiqueur certifié. Dans le département de Paris, 18 % des logements ayant un DPE enregistré depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME).

Quels sont les risques recensés dans le département de Paris ?

Selon Géorisques, au moins une commune du département de Paris est concernée par le risque inondation et par le transport de matières dangereuses. L’état des risques est donc obligatoire pour toute vente ou location.

Le diagnostic termites est-il obligatoire en location dans le département de Paris ?

Non, le diagnostic termites n’est pas systématiquement exigé en location. Il peut l’être si un arrêté préfectoral le rend obligatoire dans la commune. Dans le département de Paris, aucun arrêté spécifique n’a été pris à ce jour, mais vérifiez selon l’adresse exacte.

Puis-je refaire un diagnostic si l’ancien est encore valable ?

Oui, vous pouvez toujours refaire un diagnostic même s’il est encore valable. Cela peut être utile si vous souhaitez un classement DPE plus récent (par exemple après des travaux).

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01Comprendre le cadre réglementaire des diagnostics dans le département de Paris

Le diagnostic immobilier est un ensemble de contrôles obligatoires qui vise à informer l’acquéreur ou le locataire sur l’état du bien. Le dossier de diagnostic technique (DDT) regroupe ces documents. En vente, le DDT est remis à l’acquéreur dès la promesse de vente ou, à défaut, avant l’acte authentique. En location, le DDT est annexé au bail pour certains diagnostics seulement.

Dans le département de Paris, la majorité des logements sont des appartements (99 % selon l’INSEE, recensement 2021). Le parc est ancien : 89 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, soit avant l’entrée en vigueur de nombreuses obligations réglementaires. Cela implique que des diagnostics comme l’amiante (permis de construire avant juillet 1997) ou le plomb (construction avant 1949) sont très souvent requis.

Les diagnostics obligatoires en vente

Lors de la vente d’un logement dans le département de Paris, le vendeur doit fournir un DDT comprenant :

  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique) – obligatoire pour toute vente.
  • Le CREP (plomb) – pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • L’état des risques (ERP) – pour les zones concernées (inondation, transport de matières dangereuses, etc.).
  • Le diagnostic gaz – pour les installations de plus de 15 ans.
  • Le diagnostic électricité – pour les installations de plus de 15 ans.
  • Le diagnostic amiante – pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997.
  • Le diagnostic termites – selon les zones.
  • Le mesurage Loi Carrez – pour la surface privative des lots de copropriété.

Les diagnostics obligatoires en location

En location, le DDT doit être annexé au bail. Il comprend :

  • Le DPE – obligatoire pour toute location.
  • L’état des risques – annexé au bail.
  • Le CREP – pour les logements construits avant 1949, annexé au bail (validité 6 ans si présence de plomb).
  • Le diagnostic gaz – pour les installations de plus de 15 ans, annexé au bail (validité 6 ans).
  • Le diagnostic électricité – pour les installations de plus de 15 ans, annexé au bail (validité 6 ans).
  • Le diagnostic amiante – fait partie du DDT mais n’est pas annexé au bail : le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande.
  • Le mesurage Loi Boutin – surface habitable pour les locations vides.

Contrairement à la vente, le diagnostic termites n’est pas systématiquement exigé en location (sauf arrêté préfectoral spécifique).

Diagnostics exigés en vente et en location
DiagnosticVenteLocation
DPEoui, tout logement (sauf exceptions)oui
Audit énergétiquemaison ou monopropriété classée E, F ou Gnon
Amiantepermis de construire avant le 1er juillet 1997tenu à disposition (non annexé au bail)
Plomb (CREP)logement construit avant 1949logement construit avant 1949
Gazinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Électricitéinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Termiteszone délimitée par arrêté préfectoralnon
État des risquesbien situé en zone ou périmètre à risquesbien situé en zone ou périmètre à risques
Surface Carrezlot de copropriéténon
Surface habitablenonlocation vide ou meublée (résidence principale)

Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)

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02Comparer les durées de validité des diagnostics

La durée de validité d’un diagnostic n’est pas la même selon qu’on vend ou qu’on loue. C’est un point crucial pour un investisseur qui achète pour louer : il peut utiliser un diagnostic existant s’il est encore valable, mais il doit vérifier la date de réalisation par rapport à l’opération envisagée.

Durées de validité des diagnostics en vente et en location
DiagnosticVenteLocation
DPE10 ans10 ans
CREP plomb (si > 1 mg/cm²)1 an6 ans
CREP plomb (si ≤ 1 mg/cm²)IllimitéeIllimitée
Gaz3 ans6 ans
Électricité3 ans6 ans
AmianteIllimitée (sauf travaux)Illimitée (sauf travaux)
État des risques6 mois6 mois
Durée de validité des diagnostics
DiagnosticVenteLocation
DPE10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021)10 ans
Audit énergétique5 ansnon exigé
Amianteillimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance)illimitée, tenu à disposition du locataire
Plomb (CREP)1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée
Gaz3 ans6 ans
Électricité3 ans6 ans
Termites6 moisnon exigé
État des risquesmoins de 6 mois, actualisé si besoinmoins de 6 mois, actualisé si besoin

Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)

03Anticiper le calendrier de décence énergétique en location

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine : il est considéré comme non décent. Cette interdiction s’étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034. Ces critères s’appliquent aux nouveaux baux, aux baux renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chaque échéance. Ils ne s’appliquent pas aux baux en cours avant leur renouvellement ou leur reconduction.

Dans le département de Paris, 18 % des logements ayant un DPE enregistré depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), soit environ 155 642 logements. 27 % supplémentaires sont classés E (ADEME), soit environ 233 463 logements. Au total, près de la moitié des logements parisiens (45 %) sont concernés par au moins une échéance à venir. Pour un investisseur, anticiper ces contraintes est indispensable pour éviter de se retrouver avec un bien impossible à louer.

Les échéances à retenir

  • 1er janvier 2025 : interdiction de louer un logement classé G (nouveaux baux et renouvellements).
  • 1er janvier 2028 : interdiction de louer un logement classé F.
  • 1er janvier 2034 : interdiction de louer un logement classé E.

Que faire si votre bien est classé F ou G ?

Si vous achetez un bien dans le département de Paris classé F ou G pour le louer, vous devez prévoir des travaux de rénovation énergétique avant la mise en location. Le DPE vous donne des pistes (isolation, chauffage, ventilation). L’audit énergétique, obligatoire depuis 2022 pour la vente des logements classés F ou G en monopropriété, peut aussi vous aider. Vous pouvez consulter un conseiller France Rénov’ pour obtenir des aides.

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

04Distinguer les diagnostics spécifiques au département de Paris

Le département de Paris est soumis à plusieurs risques naturels et technologiques. Selon Géorisques (base GASPAR), au moins une commune du département de Paris est concernée par le risque inondation et par le transport de matières dangereuses. L’état des risques (ERP) est donc obligatoire pour toute vente et toute location, et doit être annexé au bail ou à la promesse de vente. Sa validité est de 6 mois.

Par ailleurs, la zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) utilisée par le DPE pour le département de Paris influence les calculs de performance énergétique. L’énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE parisiens est l’électricité (42 % selon l’ADEME). Cela peut avoir un impact sur le classement et donc sur les échéances de décence.

05Organiser les diagnostics pour un investissement locatif dans le département de Paris

Pour un investisseur qui achète un bien dans le département de Paris pour le louer, la chronologie est importante. Voici les étapes à suivre :

  1. Avant l’achat : demandez au vendeur le DDT complet. Vérifiez le DPE et le CREP. Si le bien est classé F ou G, évaluez le coût des travaux.
  2. Lors de l’achat : le vendeur vous remet le DDT. Vous pouvez utiliser certains diagnostics encore valables (DPE 10 ans, gaz 3 ans, électricité 3 ans, etc.).
  3. Avant la location : vérifiez que tous les diagnostics sont à jour pour la location (gaz et électricité valables 6 ans, CREP 6 ans si plomb, etc.). Si un diagnostic date de plus de 6 ans (gaz, électricité) ou de plus de 1 an (CREP avec plomb), vous devez le refaire.
  4. Au moment du bail : constituez le DDT location et annexez-le au bail (DPE, état des risques, CREP, gaz, électricité). Conservez l’amiante à disposition.

06Éviter les erreurs fréquentes des investisseurs

Plusieurs erreurs sont courantes chez les investisseurs qui achètent pour louer dans le département de Paris :

  • Utiliser un diagnostic de vente pour la location sans vérifier la date : le gaz et l’électricité valables 3 ans en vente ne le sont que 6 ans en location. Si le diagnostic a plus de 3 ans mais moins de 6 ans, il est valable pour la location mais pas pour la vente.
  • Oublier l’amiante en location : il fait partie du DDT mais n’est pas annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à disposition. Beaucoup de propriétaires ne le conservent pas.
  • Négliger le DPE : le DPE est valable 10 ans dans les deux cas, mais son classement est primordial pour la location. Un classement F ou G bloque la location.
  • Confondre surface Carrez et surface habitable : la Loi Carrez (vente en copropriété) et la Loi Boutin (location) ne mesurent pas la même chose. Le mesurage n’est pas interchangeable.

07Trouver les bonnes ressources pour vos diagnostics dans le département de Paris

Pour réaliser vos diagnostics dans le département de Paris, vous pouvez faire appel à un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le délai indicatif de rendez-vous est en général de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

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