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Carrez et Boutin

Surface Carrez et surface habitable : 10 questions pour un bailleur à Paris

La surface Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété (parties privatives d'au moins 8 m², hors annexes). La surface habitable (loi Boutin) s'applique à la location (résidence principale, vide ou meublée). Le bailleur doit connaître les deux : l'une pour vendre, l'autre pour louer. Les…

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Carrez et BoutinQuestions-réponses18 min de lecture

La surface Carrez et la surface habitable sont deux mesures distinctes, utilisées dans des contextes différents : la première pour la vente en copropriété, la seconde pour la location d'un logement à usage de résidence principale. Pour un bailleur parisien, les confondre expose à des risques juridiques et financiers. Cet article répond aux questions concrètes pour vous aider à y voir clair et à éviter les pièges.

Les réponses à vos questions

La surface Carrez est-elle obligatoire pour une vente en VEFA ?

Non, la loi Carrez ne s'applique pas aux ventes d'immeubles à construire (VEFA). Elle ne concerne que les ventes de lots de copropriété existants. Pour une VEFA, la surface habitable est généralement indiquée dans le contrat, mais sans l'obligation du mesurage Carrez.

Que faire si le locataire conteste la surface habitable après la signature du bail ?

Le locataire peut d'abord contacter le bailleur pour demander une diminution de loyer. Si l'écart dépasse 5 %, le bailleur doit accepter ou négocier. À défaut d'accord, le locataire peut saisir le juge dans les 4 mois. Le bailleur peut se protéger en produisant le rapport de mesurage réalisé par un professionnel.

Un bailleur peut-il inclure la surface des annexes (cave, parking) dans la surface habitable ?

Non, les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus de la surface habitable par la loi. Ils ne doivent pas être comptés. En revanche, ils peuvent faire l'objet d'une mention séparée dans le bail (ex. 'cave de 5 m²' sans lien avec la surface habitable).

La surface Carrez peut-elle être utilisée pour le calcul du loyer ?

Non, la surface Carrez n'est pas prévue pour le calcul du loyer. En location, c'est la surface habitable (loi Boutin) qui sert de référence, notamment pour déterminer le loyer dans certaines zones tendues (encadrement des loyers à Paris). La surface Carrez n'a pas de valeur juridique pour le bail.

Quels sont les risques si je ne mentionne pas la surface habitable dans le bail ?

L'absence de mention de la surface habitable dans le bail d'une location vide ou meublée constitue une violation de la loi. Le locataire peut demander des dommages et intérêts, ou même invoquer la nullité du bail dans certains cas. Il est donc impératif de faire figurer cette surface.

Est-ce que la surface Carrez et la surface habitable peuvent être identiques ?

Théoriquement oui, si le logement est un lot de copropriété simple, sans annexes, et que toutes les pièces ont une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. Mais en pratique, des différences existent souvent (ex. présence de balcons, loggias, ou parties sous pente). Il est rare qu'elles soient strictement identiques.

Un bailleur peut-il faire appel au même diagnostiqueur pour les deux mesures ?

Oui, un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut réaliser à la fois le mesurage Carrez et le mesurage de la surface habitable. Cela permet au bailleur de gagner du temps et d'avoir une cohérence dans les mesures, notamment pour les surfaces exclues.

Que faire si l'acheteur d'un bien conteste la surface Carrez après la vente ?

L'acheteur dispose d'un an à compter de l'acte authentique pour agir en justice. Il doit prouver que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée. Le bailleur vendeur peut présenter le rapport de mesurage réalisé par un professionnel pour se défendre. En cas d'erreur avérée, le juge peut ordonner une diminution du prix.

Les chambres de bonne à Paris sont-elles soumises à la loi Carrez ou Boutin ?

Les chambres de bonne, souvent des lots de copropriété, sont soumises à la loi Carrez lors de leur vente (si le lot fait au moins 8 m²). Pour la location, elles sont soumises à la loi Boutin : la surface habitable doit être mesurée en excluant les parties de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond, ce qui est fréquent dans ces pièces sous combles.

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01Qu'est-ce que la surface Carrez et quand s'applique-t-elle ?

La surface Carrez, issue de la loi du 18 décembre 1996, est une mesure obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété. Elle correspond à la superficie des parties privatives, à l'exclusion des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les caves, garages et annexes ne sont pas mesurés. Cette surface doit être mentionnée dans l'avant-contrat (promesse ou compromis) et dans l'acte authentique de vente. Elle ne s'applique qu'aux lots d'une superficie d'au moins 8 m². À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des ventes en copropriété sont concernées. Pour un bailleur qui souhaite vendre, le diagnostic loi Carrez est donc un préalable incontournable.

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

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02Qu'est-ce que la surface habitable (loi Boutin) et quand s'applique-t-elle ?

La surface habitable, définie par la loi du 23 décembre 1986 et encadrée par la loi Boutin pour les baux, est la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Sont également exclus : les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs et dépendances. Cette surface doit figurer dans le bail d'une location vide à usage de résidence principale, ainsi que dans le bail d'une location meublée. Le bailleur parisien doit donc faire mesurer la surface habitable avant de rédiger le bail. La loi Boutin à Paris est une obligation légale.

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

03Quelles sont les différences clés entre surface Carrez et surface habitable ?

La différence surface Carrez habitable se manifeste sur plusieurs aspects : le champ d'application (vente vs location), les surfaces exclues (les balcons, terrasses, loggias sont exclus de la surface habitable mais peuvent être inclus dans la surface Carrez s'ils sont clos et couverts), et les recours en cas d'erreur. Pour la surface Carrez, une erreur de plus de 5 % ouvre un recours en diminution du prix dans l'année suivant l'acte authentique. Pour la surface habitable en location vide, le locataire peut demander une diminution de loyer dans les 4 mois, sans condition d'intention. En meublé, la diminution suppose une erreur intentionnelle du bailleur. Le bailleur doit donc connaître ces différences pour éviter les confusions. Par exemple, un bailleur qui vend un appartement avec balcon : le balcon ne compte pas dans la surface habitable, mais peut compter dans la surface Carrez s'il est clos et couvert, ce qui change la superficie affichée.

04Un bailleur doit-il mesurer la surface Carrez pour un logement qu'il loue ?

Non, la surface Carrez n'est pas obligatoire pour la location. Elle ne concerne que la vente d'un lot de copropriété. Pour la location, le bailleur doit mentionner la surface habitable (loi Boutin) dans le bail. Cela ne signifie pas que la surface Carrez est inutile : si le bailleur envisage de vendre son bien un jour, il devra la faire mesurer. Mieux vaut donc anticiper en connaissant la surface Carrez, mais elle n'a pas à figurer dans le bail. Par exemple, un bailleur propriétaire d'un appartement dans le 15e arrondissement : il fait mesurer la surface habitable pour le bail, et plus tard, pour la vente, il fera mesurer la surface Carrez. Le diagnostic loi Carrez sera alors nécessaire.

05Quelles sont les surfaces exclues de la surface habitable ?

La surface habitable exclut un certain nombre d'espaces : les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres ; les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ; les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs et dépendances. Ces exclusions sont importantes pour un bailleur parisien. Par exemple, un appartement avec une mezzanine : seule la partie avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m est comptée. Un balcon parisien typique (souvent filant) n'est jamais inclus. Une erreur de mesure peut conduire à une surface habitable surévaluée, exposant à un recours du locataire. Avant de signer un bail, le bailleur doit donc s'assurer de la mesure exacte.

06Quelles sont les surfaces exclues de la surface Carrez ?

La surface Carrez exclut : les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres ; les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ; les caves, garages et annexes (sauf si le lot comprend une annexe close et couverte d'une hauteur suffisante, elle peut être mesurée). Les balcons, terrasses et loggias ne sont pas mesurés car ce sont des parties non closes. Par exemple, un appartement parisien avec une cave : la cave n'est pas incluse dans la surface Carrez, sauf si elle est mentionnée comme lot distinct dans le règlement de copropriété et qu'elle fait plus de 8 m². Le bailleur qui vend doit donc être attentif à ne pas inclure des surfaces non privatives. La surface loi Carrez dans Paris détaille ces règles.

07Quelles sont les conséquences d'une erreur de surface Carrez ?

Si la surface Carrez réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Par exemple, un appartement annoncé à 50 m² Carrez, mais mesuré à 47 m² (soit un écart de 3 m²) : l'acheteur peut obtenir une réduction du prix de vente. Le bailleur vendeur doit donc s'assurer de la fiabilité de la mesure. Il peut se référer à l'article Erreur de surface Carrez : le recours de l'acheteur pour comprendre les risques. À Paris, où les prix au m² sont élevés, une erreur même minime peut avoir un impact financier significatif.

08Quelles sont les conséquences d'une erreur de surface habitable (loi Boutin) ?

En location vide, si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; à défaut d'accord, il peut saisir le juge dans les 4 mois suivant la prise de connaissance de l'erreur. En location meublée, la diminution suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Par exemple, un bail indiquant 30 m² habitables, mais mesuré à 28 m² (soit un écart de 2 m²) : le locataire peut obtenir une baisse de loyer. Le bailleur a donc intérêt à faire mesurer la surface habitable par un professionnel avant de signer le bail. La mesure de la surface habitable loi Boutin est une étape clé pour éviter ce risque.

09Comment un bailleur peut-il se protéger contre les erreurs de surface ?

Pour se protéger, le bailleur doit : 1) Faire réaliser un mesurage par un professionnel certifié (diagnostiqueur) pour la surface Carrez (en vue d'une vente) et pour la surface habitable (pour la location). 2) Conserver les rapports de diagnostic. 3) Ne pas se fier à des plans ou à des estimations personnelles. 4) En location, indiquer la surface habitable exacte dans le bail, et en vente, la surface Carrez dans l'avant-contrat et l'acte. 5) En cas de doute sur les surfaces exclues (ex. mezzanine, sous-pente), demander conseil à un professionnel. À Paris, où 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), les configurations atypiques (combles, coursives) sont fréquentes et sources d'erreurs. Un diagnostiqueur connaît les règles précises. Le bailleur peut également se référer aux articles dédiés sur le site.

10Carrez ou Boutin : quel diagnostic pour quelle situation ?

Le choix entre Carrez et Boutin (surface habitable) dépend de l'opération : vente ou location. Pour la vente d'un lot de copropriété (le cas le plus courant à Paris, avec 99 % d'appartements), le diagnostic loi Carrez est obligatoire. Pour la location d'un logement à usage de résidence principale (vide ou meublé), le diagnostic loi Boutin (mesure de la surface habitable) est obligatoire. Les deux diagnostics peuvent être réalisés par un même professionnel certifié. Le bailleur qui achète pour louer doit donc prévoir le mesurage Boutin avant la mise en location ; celui qui vend doit prévoir le mesurage Carrez avant la signature du compromis. Ne pas confondre les deux : un diagnostic Carrez ne remplace pas un diagnostic Boutin, et inversement. Pour un bien loué, le bailleur peut aussi avoir besoin d'autres diagnostics (DPE, amiante, plomb, etc.) selon l'âge du bien et le type de location.

11Quels sont les pièges spécifiques à Paris pour ces surfaces ?

À Paris, plusieurs pièges guettent le bailleur : 1) Les appartements anciens (49 % des logements datent d'avant 1946) ont souvent des murs épais, des alcôves, des sous-pentes, des combles aménagés : les mesures sont complexes. 2) Les chambres de bonne (souvent en étages élevés, sous combles) peuvent avoir des hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 m, ce qui exclut des surfaces. 3) Les coursives, balcons filants, loggias sont fréquents dans l'architecture parisienne (années 1960-1970) : ils ne sont pas inclus dans la surface habitable, mais peuvent l'être dans la surface Carrez s'ils sont clos et couverts. 4) Les caves et parkings en sous-sol sont exclus des deux mesures, mais peuvent faire l'objet de lots séparés. Le bailleur doit être particulièrement vigilant et recourir à un diagnostiqueur expérimenté dans le bâti parisien. La page Caves, garages, parkings : quels diagnostics à la vente apporte des précisions utiles.

12Tableau récapitulatif : surface Carrez vs surface habitable

Le tableau ci-dessous résume les principales différences entre les deux mesures pour un bailleur.

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