Devis gratuit et sans engagement Rendez-vous en général sous 48 à 72 h ouvrées du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h 06 01 14 86 19

Côté bailleurs

Gel des loyers DPE F G en Paris : guide complet pour les locataires

Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G au DPE ne peut être ni révisé ni augmenté, y compris lors d’un changement de locataire. En Paris, 18 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), soit environ 155 642 diagnostics. Le bailleur doit vous fournir un…

Offre écrite détaillée Gratuit Sans engagement

Mis à jour le

Séjour avec grandes fenêtres

Côté bailleursGuide complet12 min de lecture

Le gel des loyers des logements classés F et G au DPE est une mesure qui empêche tout propriétaire d’augmenter le loyer d’une passoire thermique, même en changeant de locataire. Pour les locataires parisiens, cette protection est essentielle : en Paris, 18 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), soit environ 155 642 diagnostics. Connaître vos droits et les documents à vérifier vous permet d’éviter des hausses illégales et d’exiger un logement décent.

Les réponses à vos questions

Le gel des loyers s’applique-t-il aux logements classés E ?

Non, le gel des loyers ne concerne que les classes F et G. Les logements classés E ne sont pas soumis au gel, mais ils seront interdits à la location à partir de 2034.

Puis-je demander une baisse de loyer si mon logement est classé F ou G ?

Le gel n’impose pas de baisse de loyer, mais vous pouvez négocier avec le propriétaire. Si le logement est indécent (par exemple, mauvaise isolation, humidité), vous pouvez saisir le tribunal pour demander une réduction de loyer.

Le propriétaire peut-il augmenter le loyer après des travaux de rénovation ?

Oui, si les travaux permettent de passer le logement en classe D ou mieux. Une fois l’étiquette améliorée, le gel ne s’applique plus. Le propriétaire doit fournir un nouveau DPE attestant de la nouvelle classe.

Que se passe-t-il si le DPE a plus de 10 ans ?

Le DPE n’est plus valable. Le propriétaire doit en refaire un avant de pouvoir augmenter le loyer ou renouveler le bail. En l’absence de DPE valide, aucune augmentation n’est possible.

Le gel s’applique-t-il aux locations meublées ?

Oui, le gel s’applique aux locations meublées destinées à la résidence principale. Les meublés de tourisme (Airbnb, etc.) sont exclus.

Mon propriétaire a augmenté le loyer en 2024 sans me fournir le DPE. Que faire ?

Vous pouvez contester cette augmentation en exigeant le DPE. Si le logement est classé F ou G, la hausse est illégale. Saisissez la commission départementale de conciliation ou le tribunal.

Comment savoir si mon logement est en zone tendue ?

Paris est classé en zone tendue (zone A bis). Cela a des conséquences sur l’encadrement des loyers, mais le gel des loyers F/G s’applique indépendamment de ce zonage.

Le propriétaire peut-il réviser le loyer si le bail a été signé avant août 2022 ?

Oui, si le bail est en cours sans avoir été renouvelé ou tacitement reconduit depuis août 2022, la révision annuelle reste possible. Vérifiez la date de votre bail et les éventuels avenants.

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer en Paris ?

Pour louer en Paris, le propriétaire doit fournir : DPE, CREP (si logement construit avant 1949), ERP (si risque), diagnostic gaz et électricité (si installations de plus de 15 ans), et diagnostic termites (si zone concernée).

Pièce de vie baignée de lumière

01Qu’est-ce que le gel des loyers DPE F G ?

Le gel des loyers est une interdiction légale de réviser ou d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G au DPE. Cette mesure vise à protéger les locataires des passoires thermiques contre des hausses alors que le logement est énergivore. Elle s’applique depuis le 24 août 2022 en métropole pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à partir de cette date. Dans les DROM, elle est en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Concrètement, cela signifie que même si l’indice de référence des loyers (IRL) augmente, le propriétaire ne peut pas l’appliquer à votre loyer. De même, lors d’un changement de locataire, le nouveau loyer ne peut pas être supérieur à l’ancien. Le gel reste tant que le logement conserve une étiquette F ou G.

Baux concernés et exclus

Le gel touche les baux d’habitation, qu’ils soient nus (location vide) ou meublés (résidence principale). Sont exclus les meublés de tourisme (locations saisonnières de courte durée) et les logements classés E (jusqu’en 2034). Si vous louez un appartement en Paris via Airbnb, le gel ne s’applique pas à ce contrat.

Différence entre métropole et DROM

En métropole, la règle est en place depuis août 2022. Dans les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), elle s’applique depuis juillet 2024. Les échéances de décence (G en 2025, F en 2028, E en 2034) sont identiques, mais les DROM bénéficient d’un décalage pour l’interdiction de location.

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

Besoin d'un DPE à Paris ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Demander un devis gratuit

02Comment savoir si votre logement est classé F ou G ?

La seule façon de connaître l’étiquette énergie de votre logement est de consulter le DPE (diagnostic de performance énergétique). Le propriétaire doit vous le remettre avant la signature du bail (ou au plus tard lors de la remise des clés). Le DPE comporte une étiquette énergie allant de A (très performant) à G (très énergivore). Les classes F et G correspondent aux « passoires thermiques ».

En Paris, 18 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME). Avec 1 128 251 résidences principales (INSEE, recensement 2021) et 65 % de locataires, cela représente potentiellement plus de 130 000 logements loués concernés par le gel.

Où trouver le DPE ?

Le DPE figure dans le dossier de diagnostic technique (DDT) que le bailleur doit annexer au bail. Vous pouvez aussi le demander directement au propriétaire ou à l’agence immobilière. Si vous ne l’avez pas reçu, c’est une irrégularité : le propriétaire risque de ne pas pouvoir augmenter le loyer (gel de fait) et s’expose à des sanctions.

DPE valide : attention aux dates

Un DPE est valable 10 ans. Les DPE réalisés avant juillet 2021 (ancienne méthode) ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 pour les logements classés F ou G. Assurez-vous que le DPE a été réalisé selon la méthode 2021 (mention « DPE révisé » ou « méthode 2021 »).

Étiquettes énergie des 864 677 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (9 977)
  • C22,3 % (193 145)
  • D30,9 % (267 521)
  • E27,2 % (235 073)
  • F11,2 % (97 185)
  • G7,0 % (60 711)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

03Quels sont vos droits face à une augmentation de loyer ?

Si votre logement est classé F ou G, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer, que ce soit par révision annuelle (indexation sur l’IRL) ou lors du renouvellement du bail. Toute clause d’indexation est inapplicable. Si vous recevez un avenant avec une hausse, vous pouvez refuser de payer le nouveau montant.

Exemple : un locataire parisien avec un bail signé en 2023 pour un studio classé G. En 2025, le propriétaire tente d’appliquer une révision de 2 %. Le locataire peut contester en se référant au DPE et à la loi. Le propriétaire doit annuler la hausse.

Que faire si le propriétaire augmente malgré le gel ?

Vous avez plusieurs recours :
1. Envoyer un courrier recommandé au propriétaire en rappelant la loi et en exigeant l’annulation de la hausse.
2. Saisir la commission départementale de conciliation (gratuite).
3. Si nécessaire, porter l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Paris.
4. Contacter l’ADIL de Paris pour une consultation juridique.

Et si le DPE est absent ou erroné ?

L’absence de DPE ou un DPE non valide (plus de 10 ans, méthode obsolète) empêche toute augmentation de loyer, même pour un logement classé D. Le bailleur peut être condamné à restituer les trop-perçus. Si vous soupçonnez une erreur (étiquette trop favorable), vous pouvez demander un nouveau DPE à vos frais et le soumettre au propriétaire.

Ce que le gel des loyers interdit et autorise
ActionLogement classé F ou GLogement classé A à E
Révision annuelle (indexation IRL)InterditePossible (sauf si DPE absent)
Augmentation au renouvellement du bailInterditePossible sous conditions (zone tendue, travaux)
Nouveau loyer entre deux locatairesInterdit (gelé au niveau de l’ancien loyer)Libre
Dépôt de garantieAutorisé (montant encadré)Autorisé
Augmentation après travaux de rénovation énergétiquePossible si le logement passe en classe D ou mieuxPossible

04Quel est le calendrier de décence énergétique ?

Le gel des loyers s’inscrit dans un calendrier plus large d’interdiction progressive de location des logements énergivores. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. L’interdiction s’étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028 et aux logements classés E au 1er janvier 2034.

Baux en cours et nouveaux baux

Ces critères de décence s’appliquent aux nouveaux baux, aux baux renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chaque échéance. Les baux en cours avant la date d’interdiction restent valables jusqu’à leur renouvellement ou reconduction. Ainsi, un bail signé en 2024 pour un logement G reste valable jusqu’à son renouvellement (généralement 3 ans pour un meublé, 6 ans pour un vide). À ce moment-là, le propriétaire ne pourra pas le reconduire si le logement est toujours G.

Conséquences pour les locataires parisiens

En Paris, où 49 % des résidences principales ont été construites avant 1946 (INSEE, recensement 2021), la part de logements anciens est élevée, ce qui augmente le risque de mauvaises performances énergétiques. Les locataires doivent être vigilants lors du renouvellement de bail : si le logement est G et que le bail arrive à échéance en 2025, le propriétaire ne peut pas le renouveler sans justifier de travaux.

05Quels documents devez-vous recevoir du propriétaire ?

Avant la signature du bail, le propriétaire doit vous remettre un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant au moins : le DPE, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement a été construit avant 1949, l’état des risques et pollutions (ERP) si la commune est concernée par des risques, le diagnostic gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans, et le diagnostic termites dans les zones concernées.

En Paris, au moins une commune est concernée par le risque inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques), donc l’ERP doit être fourni. Pour un logement construit avant 1949, le CREP est obligatoire.

Le DPE : pièce maîtresse

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il mentionne l’étiquette énergie (A à G), l’étiquette climat (émissions de gaz à effet de serre) et des recommandations de travaux. Vérifiez que la date de validité est dans les 10 ans et que la méthode 2021 a été utilisée. Si le DPE indique F ou G, le gel s’applique.

Autres diagnostics utiles

Le diagnostic gaz et électricité peut révéler des dangers qui justifient des travaux. Le CREP est important si le logement est ancien (plomb). L’ERP vous informe sur les risques naturels et technologiques de votre adresse. Tous ces documents sont à conserver pendant toute la durée du bail.

06Comment vérifier le DPE d’un logement en Paris ?

Pour vérifier le DPE d’un logement que vous louez ou envisagez de louer en Paris, vous pouvez :
- Demander le rapport complet au propriétaire ou à l’agence.
- Consulter le registre des DPE (site de l’ADEME) si vous avez le numéro du DPE (mentionné sur le rapport).
- Utiliser des simulateurs en ligne (non officiels) pour estimer la classe, mais seul le DPE réalisé par un professionnel certifié fait foi.

En Paris, 864 677 DPE ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), ce qui montre une large couverture. L’énergie de chauffage la plus fréquente est l’électricité (42 %), ce qui influe sur l’étiquette (le DPE tient compte du mode de chauffage et de l’isolation).

Que faire si le DPE semble erroné ?

Si vous pensez que le DPE est inexact (par exemple, une classe C alors que le logement est mal isolé), vous pouvez contester. Vous devez faire réaliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié. Si le nouveau DPE donne une classe moins bonne (F ou G), le gel des loyers s’applique rétroactivement à la date de votre demande. Le propriétaire peut être tenu de rembourser les augmentations perçues.

DPE et zone climatique

Le DPE en Paris utilise la zone climatique H1a (la plus froide de France métropolitaine). Cela signifie que les besoins de chauffage sont plus élevés, ce qui peut dégrader l’étiquette. Un logement qui serait classé D à Marseille pourrait être classé E en Paris. Tenez-en compte lors de l’évaluation.

07Quels recours en cas de non-respect du gel ?

Si votre propriétaire augmente le loyer malgré le gel, vous pouvez :
1. Refuser de payer la hausse et continuer à verser le loyer initial.
2. Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Saisir la commission départementale de conciliation (gratuite).
4. En dernier recours, assigner le propriétaire devant le tribunal judiciaire de Paris.

Vous pouvez aussi signaler la situation à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ou à la direction départementale des territoires (DDT).

Délais et prescription

L’action en justice pour contester une augmentation illégale se prescrit par 3 ans à compter du paiement du loyer indu. Si vous avez payé des augmentations pendant plusieurs années, vous pouvez réclamer le remboursement des sommes versées depuis moins de 3 ans.

Aide juridique et associations

L’ADIL de Paris propose des consultations gratuites. Des associations de défense des locataires (CGL, CNL, CSF) peuvent vous accompagner. Si vos revenus sont modestes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour les frais d’avocat.

Devis gratuit

Votre devis pour un DPE en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerFaire ma demande