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Santé du bâti

CREP des parties communes dans le département de Paris : obligations, validité et transmission en copropriété ancienne

Le CREP des parties communes est obligatoire avant des travaux pouvant altérer les revêtements dans une copropriété construite avant 1949. En vente ou location, le vendeur ou bailleur peut demander une copie au syndic pour la transmettre à l'acquéreur ou au locataire. Sa validité dépend du seuil de…

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Santé du bâtiGuide complet10 min de lecture

Dans le département de Paris, 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que près d’une copropriété sur deux est concernée par l’obligation de diagnostic plomb. Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ne concerne pas seulement les parties privatives : les parties communes font aussi l’objet d’une réglementation spécifique, notamment en cas de travaux. Vendeur, bailleur, copropriétaire ou syndic, vous devez connaître vos obligations pour éviter un blocage de transaction ou un défaut d’information. Ce guide vous explique pas à pas quand et comment réaliser un CREP des parties communes dans le département de Paris, comment le transmettre et quelle est sa durée de validité.

Les réponses à vos questions

Le CREP des parties communes est-il obligatoire pour une vente en copropriété ?

Non, le CREP des parties communes n’est pas obligatoire pour la vente d’un lot, mais le vendeur peut demander une copie au syndic pour la transmettre à l’acquéreur. En revanche, le CREP du logement vendu est obligatoire si celui-ci a été construit avant 1949.

Qui paie le CREP des parties communes ?

Le coût du CREP des parties communes est à la charge du syndicat des copropriétaires. Il est financé par le budget de la copropriété et réparti entre les copropriétaires selon les tantièmes.

Quelle est la validité d’un CREP des parties communes pour des travaux ?

Le CREP n’a pas de durée de validité légale spécifique pour les travaux, mais il est recommandé qu’il date de moins d’un an au début du chantier. Si aucun plomb n’est détecté ou si la concentration est inférieure à 1 mg/cm², il peut être utilisé sans limite de temps.

Puis-je utiliser le CREP de mon appartement pour les parties communes ?

Non, le CREP de votre logement ne couvre que les parties privatives. Les parties communes doivent faire l’objet d’un diagnostic distinct, commandé par le syndic.

Que faire si le CREP des parties communes révèle du plomb ?

Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², des mesures de protection doivent être prises lors des travaux. En vente ou location, le diagnostic doit dater de moins d’un an (vente) ou de moins de 6 ans (location). En copropriété, le syndic peut décider de travaux de déplombage.

Le CREP est-il obligatoire pour une location meublée de tourisme ?

Oui, si le logement est construit avant 1949, le CREP est obligatoire, que la location soit meublée de tourisme ou classique. Les mêmes règles de validité s’appliquent.

Comment savoir si mon immeuble est construit avant 1949 ?

Vous pouvez consulter la date de construction sur le règlement de copropriété, le permis de construire ou le cadastre. Le syndic est également en mesure de vous fournir cette information.

Le CREP des parties communes doit-il être réalisé par un diagnostiqueur certifié ?

Oui, le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Cette certification garantit la compétence et l’indépendance du professionnel.

Puis-je vendre mon appartement sans CREP si l’immeuble est avant 1949 ?

Non, le CREP est obligatoire pour toute vente d’un logement construit avant 1949. Sans ce diagnostic, la vente peut être annulée ou le prix réduit.

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01Qu'est-ce que le CREP et quand est-il obligatoire dans les parties communes ?

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), souvent appelé « constat plomb », est un diagnostic réglementaire qui mesure la concentration en plomb dans les revêtements (peintures, enduits, papiers peints) d’un logement ou d’un immeuble. Il est obligatoire pour toute vente ou location d’un logement construit avant le 1er janvier 1949. Dans une copropriété, cette obligation s’applique d’abord aux parties privatives – l’appartement mis en vente ou en location – mais les parties communes ne sont pas exemptées.

Cas de la vente et de la location d’un lot privatif

Si vous vendez ou louez un appartement dans un immeuble construit avant 1949, vous devez fournir un CREP valide pour ce logement. En complément, vous pouvez – et c’est vivement conseillé – demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la joindre au dossier de diagnostic technique (DDT). Cette transmission n’est pas obligatoire, mais elle informe l’acquéreur ou le locataire sur l’état des parties communes et évite des contestations ultérieures. Dans le département de Paris, où 65 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), cette information est particulièrement utile.

Cas des travaux sur les parties communes

Le CREP des parties communes devient obligatoire dès lors que des travaux sont envisagés dans les parties communes et qu’ils sont susceptibles d’altérer fortement les revêtements. Cela concerne par exemple le ravalement de façade, la rénovation des cages d’escalier, le remplacement de canalisations apparentes ou la réfection des couloirs. Le syndic, maître d’ouvrage des travaux, doit faire réaliser le CREP avant le début du chantier. Le diagnostiqueur repère les revêtements contenant du plomb et mentionne les mesures de protection à prendre.

Résidences principales de Paris par période d'achèvement
  • Avant 191931,5 % (354 429)
  • 1919-194517,5 % (197 323)
  • 1946-197019,6 % (220 739)
  • 1971-199020,7 % (232 712)
  • 1991-20057,4 % (82 706)
  • 2006-20183,3 % (36 702)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

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02Qui doit commander le CREP des parties communes ?

La responsabilité de commander le CREP des parties communes incombe au syndic de copropriété, qui agit pour le compte du syndicat des copropriétaires. En effet, les parties communes sont la propriété indivise de l’ensemble des copropriétaires, et seul le syndic a le pouvoir de mandater un diagnostiqueur pour ces espaces. Le coût du diagnostic est alors imputable au budget de la copropriété.

03Comment le vendeur ou le bailleur transmet-il le CREP des parties communes ?

Si vous êtes propriétaire d’un lot et que vous souhaitez vendre ou louer, vous pouvez demander au syndic une copie du CREP des parties communes. Cette démarche est simple : adressez une demande écrite au syndic, qui doit vous fournir le document dans un délai raisonnable. Une fois en votre possession, vous joignez cette copie au dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur ou au locataire.

Transmission en cas de vente

En cas de vente, le CREP des parties communes n’est pas obligatoirement exigé par la loi, mais sa transmission est fortement recommandée. Elle permet à l’acquéreur de connaître l’état des parties communes et d’anticiper d’éventuels travaux de désamiantage ou de déplombage. Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins d’un an à la date de la vente. Cette information est importante car elle impacte la validité du diagnostic pour les parties privatives également.

Transmission en cas de location

Pour une location, la règle est similaire : vous pouvez transmettre la copie du CREP des parties communes au locataire. Si le CREP des parties communes révèle du plomb au-dessus du seuil, sa validité est de 6 ans à compter de la signature du bail. En dessous de ce seuil, la validité est illimitée. Cela signifie qu’un même CREP peut servir pour plusieurs locations successives, tant qu’aucun travail n’a modifié les revêtements.

04Quelle est la durée de validité du CREP des parties communes ?

La durée de validité du CREP dépend de la présence ou non de plomb au-dessus du seuil réglementaire de 1 mg/cm². Le tableau ci-dessous résume les règles applicables, que ce soit pour les parties privatives ou les parties communes.

Durées de validité du CREP selon le seuil de plomb et le contexte
SituationPlomb > 1 mg/cm²Plomb ≤ 1 mg/cm² ou absence de plomb
Vente d'un logementMoins de 1 anValidité illimitée
Location d'un logementMoins de 6 ans à la signature du bailValidité illimitée
Travaux sur parties communesValable pour la durée du chantier (recommandé moins de 1 an)Validité illimitée
Durée de validité des diagnostics
DiagnosticVenteLocation
DPE10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021)10 ans
Audit énergétique5 ansnon exigé
Amianteillimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance)illimitée, tenu à disposition du locataire
Plomb (CREP)1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée
Gaz3 ans6 ans
Électricité3 ans6 ans
Termites6 moisnon exigé
État des risquesmoins de 6 mois, actualisé si besoinmoins de 6 mois, actualisé si besoin

Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)

05Quels sont les risques en l’absence de CREP des parties communes ?

Ne pas réaliser un CREP des parties communes alors qu’il est obligatoire expose la copropriété à plusieurs risques. En cas de travaux, l’absence de diagnostic peut entraîner une suspension du chantier par l’inspection du travail. Pour le vendeur ou le bailleur, l’absence de transmission du CREP des parties communes n’est pas sanctionnée directement, mais elle peut être invoquée par l’acquéreur ou le locataire pour demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts si des problèmes de plomb apparaissent après la transaction.

06Comment se déroule un CREP des parties communes dans le département de Paris ?

Le CREP des parties communes suit la même méthodologie que celui des parties privatives. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place et inspecte visuellement tous les revêtements accessibles : peintures, enduits, papiers peints, lambris. Il utilise un appareil à fluorescence X (XRF) pour mesurer la concentration en plomb. Les zones non accessibles (derrière des placards fixes, sous des revêtements modernes non dégradés) sont mentionnées comme telles dans le rapport.

Spécificités des parties communes

Les parties communes d’un immeuble parisien ancien comportent souvent des peintures au plomb dans les cages d’escalier, les couloirs, les halls d’entrée et les façades. Le diagnostiqueur doit inspecter l’ensemble de ces zones, ce qui peut nécessiter l’accès à tous les niveaux. Le syndic doit donc prévoir un accompagnement pour ouvrir les portes et accéder aux combles, caves ou locaux techniques.

07Quels autres diagnostics sont liés au plomb dans une copropriété ancienne ?

Dans une copropriété construite avant 1949, le CREP n’est pas le seul diagnostic obligatoire. D’autres repérages peuvent être nécessaires, notamment en cas de travaux. Voici les principaux diagnostics à envisager :

  • Repérage amiante avant travaux (obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997) : concerne la quasi-totalité du parc parisien ancien.
  • Diagnostic termites : obligatoire dans les zones à risque définies par arrêté préfectoral. Dans le département de Paris, certaines communes sont concernées.
  • DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute vente ou location, quels que soient l’âge et le type de bien.
  • État des risques naturels, miniers et technologiques : obligatoire dans les zones couvertes par un plan de prévention. Dans le département de Paris, au moins une commune est concernée par le risque inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques).

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