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Copropriétés

Copropriété Paris 4e arrondissement : ce qui change pour les diagnostics (12 questions-réponses)

Dans le 4e arrondissement de Paris, les 1 153 copropriétés et 100 % d’appartements imposent des règles spécifiques pour les diagnostics. Le DPE, le mesurage Carrez et le dossier amiante concernent le lot privatif, tandis que le CREP plomb peut être exigé sur les parties communes. Le propriétaire…

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Couloir vide au parquet clair

CopropriétésQuestions-réponses12 min de lecture

Avec 1 153 copropriétés immatriculées et 25 029 lots d’habitation (ANAH, registre national des copropriétés), le 4e arrondissement de Paris est un territoire où la vie en copropriété est la règle. 100 % des logements y sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Pour un copropriétaire, cette configuration change la donne lors d’une vente ou d’une location : certains diagnostics ne concernent que son lot privatif, d’autres peuvent impliquer les parties communes. Voici 12 questions essentielles pour s’y retrouver.

Les réponses à vos questions

Faut-il un diagnostic amiante pour une copropriété construite après 1997 ?

Non, le dossier amiante parties privatives (DAPP) n’est obligatoire que si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. Pour les immeubles plus récents, aucun diagnostic amiante n’est exigé, sauf en cas de suspicion de présence d’amiante (ex. : rénovation).

Le DPE d’un appartement en copropriété est-il valable pour les parties communes ?

Non, le DPE ne concerne que le lot privatif. Les parties communes ne font pas l’objet d’un DPE séparé, mais leur impact est pris en compte dans le calcul du DPE du lot si le chauffage ou l’eau chaude sont collectifs.

Puis-je vendre mon appartement sans le diagnostic amiante si l’immeuble est antérieur à 1997 ?

Non, le vendeur doit fournir le DAPP (dossier amiante parties privatives) lors de la vente. Son absence peut entraîner des conséquences juridiques pour le vendeur, comme une demande de réduction de prix par l’acquéreur. Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Le syndic doit-il fournir un état des risques pour les parties communes ?

Non, l’état des risques (ERP) est un diagnostic individuel pour chaque lot vendu ou loué. Le syndic n’a pas à le fournir, sauf si le règlement de copropriété le prévoit.

Quelle est la différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin pour un appartement en copropriété ?

La Loi Carrez concerne la surface privative (mesurage obligatoire pour la vente). La Loi Boutin concerne la surface habitable (mesurage obligatoire pour la location). En copropriété, la Loi Carrez s’applique à chaque lot vendu, tandis que la Loi Boutin s’applique au logement loué.

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour un appartement chauffé au collectif ?

Oui, si l’installation gaz intérieure au lot a plus de 15 ans, le diagnostic gaz est obligatoire pour la vente ou la location (bail de plus d’un an). Le chauffage collectif n’exempte pas de ce diagnostic pour les conduites privatives.

Puis-je utiliser le diagnostic amiante des parties communes pour mon lot privatif ?

Non, le DAPP commun et le DAPP privatif sont distincts. Le DAPP commun couvre les parties communes (couloirs, escaliers, etc.), tandis que le DAPP privatif couvre les matériaux à l’intérieur de votre appartement. Vous devez disposer des deux si vous vendez.

Le CREP plomb est-il obligatoire pour une location meublée de courte durée (Airbnb) ?

Oui, si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire pour toute location, y compris les meublés de tourisme. Il est conseillé de se renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître les suites en cas d’absence.

Combien de temps faut-il pour obtenir les diagnostics d’un appartement en copropriété dans le 4e arrondissement ?

Les délais sont indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des analyses en laboratoire sont nécessaires).

Maison à colombages au toit de tuiles

01Q1 : Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement en copropriété dans le 4e arrondissement ?

Pour vendre un lot de copropriété dans le 4e arrondissement, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit comporter plusieurs documents obligatoires. Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est exigé, quelle que soit la date de construction. Le mesurage Loi Carrez est indispensable pour tout lot d’habitation : la surface privative doit être mentionnée dans la promesse et l’acte de vente (art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le diagnostic amiante (DAPP) est obligatoire si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. L’état des risques (ERP) est également requis, en tenant compte des 20 arrêtés de catastrophe naturelle enregistrés pour la commune de Paris. Enfin, les diagnostics gaz et électricité ne sont obligatoires que si l’installation a plus de 15 ans. Le vendeur doit fournir l’ensemble de ces diagnostics, réalisés sur les parties privatives de son lot, à l’acquéreur. Le notaire vérifie la conformité du dossier.

Types de logements à Paris 4e arrondissement
  • Appartements : 98 %
  • Maisons : 0 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

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02Q2 : Le diagnostic DPE en copropriété : est-ce le même que pour une maison ?

Oui, le DPE d’un appartement en copropriété suit les mêmes règles que pour une maison individuelle, mais avec des spécificités de calcul. Il évalue la consommation d’énergie et l’impact climatique du logement, sur la base de l’isolation, du système de chauffage et de la ventilation. Dans le 4e arrondissement, 62 % des logements sont chauffés à l’électricité (ADEME, base des DPE). Le DPE tient compte des parties communes uniquement pour les consommations collectives (chauffage, eau chaude) si elles sont refacturées. Le copropriétaire doit fournir au diagnostiqueur les factures d’énergie et les informations sur le chauffage collectif. Le DPE est valable 10 ans, mais il doit être actualisé si des travaux modifient la performance. En location, un DPE de classe F ou G entraîne une interdiction de mise en location progressive (loi Climat et Résilience).

03Q3 : Le mesurage Loi Carrez : comment s’applique-t-il dans une copropriété du 4e arrondissement ?

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété (appartement, cave, parking). Il calcule la surface privative, c’est-à-dire la surface de plancher des pièces, déduction faite des murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, et des surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur sous plafond. Dans le 4e arrondissement, où 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), les appartements anciens présentent souvent des configurations atypiques : poutres apparentes, alcôves, combles aménagés. Ces éléments doivent être mesurés avec précision. Un copropriétaire qui vend son lot doit fournir un certificat de mesurage signé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. L’erreur de surface (plus de 5 % d’écart) peut entraîner une réduction de prix. Pour les lots de cave ou de parking, le mesurage est également requis, mais avec des règles spécifiques (hauteur sous plafond, accès).

04Q4 : Qui doit fournir le dossier amiante parties privatives (DAPP) dans une copropriété ?

Le dossier amiante parties privatives (DAPP) est à la charge du propriétaire du lot, qu’il soit occupant ou bailleur. Il concerne les immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (art. R. 1334-29-4 du code de la santé publique). Dans le 4e arrondissement, la grande majorité des immeubles sont antérieurs à 1991 (95 % des résidences principales), et 65 % datent d’avant 1919 (INSEE). Le DAPP doit être constitué, conservé et actualisé par le propriétaire, et tenu à la disposition des occupants. En cas de vente, le vendeur doit le remettre à l’acquéreur. Le syndic de copropriété n’a pas d’obligation pour les parties privatives, mais il gère le dossier amiante des parties communes (DAPP commun). Un copropriétaire peut commander un DAPP pour son lot, même si l’immeuble dispose d’un dossier commun, car les matériaux peuvent différer d’un appartement à l’autre.

Résidences principales de Paris 4e arrondissement par période d'achèvement
  • Avant 191965,4 % (10 461)
  • 1919-194510,1 % (1 609)
  • 1946-197012,2 % (1 957)
  • 1971-19907,6 % (1 209)
  • 1991-20052,9 % (457)
  • 2006-20181,8 % (292)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

05Q5 : Le CREP plomb : parties communes ou privatives ?

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) peut concerner à la fois les parties privatives et les parties communes. Pour les parties privatives, il est obligatoire lors de la vente d’un logement construit avant le 1er janvier 1949. Dans le 4e arrondissement, 76 % des résidences principales sont antérieures à 1946 (INSEE), donc la plupart des logements sont concernés. Pour les parties communes, le syndic peut être amené à réaliser un CREP si des travaux susceptibles d’altérer les revêtements sont prévus (art. R. 1334-11 du code de la santé publique). Le vendeur ou le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l’acquéreur ou au locataire (Service-Public). En pratique, le diagnostiqueur vérifie les revêtements (peintures, enduits) dans le lot privatif et, si nécessaire, sur les parties communes accessibles. Le CREP est valable 1 an pour la vente, 6 ans pour la location.

06Q6 : L’état des risques (ERP) est-il différent en copropriété ?

L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERP) est le même pour un appartement en copropriété que pour une maison individuelle. Il recense les risques de la commune (inondations, séismes, etc.) et doit être fourni lors de la vente ou de la location. Le 4e arrondissement se trouve en zone de sismicité 1 (sur 5), soit un risque très faible. La commune de Paris (dont le 4e) a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour inondations du 27/07/2018 (Géorisques). Le copropriétaire doit télécharger le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ou utiliser l’état des risques en ligne. Ce diagnostic est valable sans limite de durée, mais doit être mis à jour si un nouvel arrêté survient. Le syndic n’a pas à le fournir, sauf si le règlement de copropriété le prévoit.

07Q7 : Le diagnostic gaz et électricité : qui paie et qui le commande ?

Les diagnostics gaz et électricité sont à la charge du vendeur ou du bailleur, et doivent être réalisés sur les parties privatives du lot. Ils sont obligatoires si l’installation a plus de 15 ans. Dans une copropriété, le réseau gaz et électrique peut être collectif ou individuel. Si le compteur est individuel, le diagnostiqueur vérifie l’installation depuis le compteur jusqu’aux appareils. Si le chauffage est collectif, le diagnostic gaz ne concerne que les conduites intérieures au lot. Le syndic n’intervient pas dans ces diagnostics, sauf si des parties communes sont concernées (ex. : colonne montante électrique). Le copropriétaire doit permettre l’accès à toutes les pièces et aux équipements. Ces diagnostics sont valables 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location. En location, ils ne sont pas obligatoires si le bail est d’une durée inférieure à 1 an (meublé de tourisme).

08Q8 : Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement en copropriété dans le 4e arrondissement ?

Pour louer un appartement en copropriété dans le 4e arrondissement, le bailleur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant : le DPE (obligatoire depuis 2007), le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, l’état des risques (ERP), et le diagnostic amiante (DAPP) si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Les diagnostics gaz et électricité ne sont obligatoires que pour une location nue de plus d’un an, si l’installation a plus de 15 ans. Le mesurage Loi Carrez n’est pas requis pour la location (c’est la Loi Boutin qui s’applique, avec une surface habitable). Le DPE doit être affiché dans l’annonce (classe énergétique). À noter : 65 % des ménages du 4e arrondissement sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui rend ces obligations très fréquentes.

09Q9 : Que faire si le diagnostic amiante des parties communes n’est pas à jour ?

Le dossier amiante des parties communes (DAPP commun) est géré par le syndic de copropriété. Il doit être constitué et actualisé tous les 3 ans. Si ce dossier n’est pas à jour, le copropriétaire vendeur ou bailleur peut se trouver en difficulté : il doit fournir un diagnostic amiante pour son lot privatif, mais l’acquéreur ou le locataire peut demander à voir le dossier commun. En cas de vente, le notaire peut exiger le DAPP commun. Si le syndic n’a pas actualisé le dossier, le copropriétaire peut l’interpeller lors d’une assemblée générale pour voter une mise à jour. En attendant, il peut commander un DAPP pour son seul lot. L’absence de dossier commun n’est pas un motif pour bloquer la vente, mais elle peut fragiliser la transaction. Le copropriétaire doit conserver une copie du DAPP commun dans son dossier de diagnostics.

  • 1 153copropriétés immatriculées
  • 25 029lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

10Q10 : Les diagnostics sont-ils différents pour une cave ou un parking en copropriété ?

Oui, les obligations varient selon le type de lot. Pour une cave ou un parking, le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la vente (surface privative). Le DPE n’est pas requis, sauf si le lot est chauffé ou climatisé (ce qui est rare). Le diagnostic amiante n’est pas obligatoire pour ces lots, sauf si le permis de construire de l’immeuble est antérieur à 1997 et que des matériaux amiantés sont présents (canalisations, revêtements). Le CREP plomb n’est pas exigé pour les caves ou parkings, car ils ne sont pas des logements. L’état des risques est obligatoire pour toute vente, quel que soit le lot. Le vendeur doit fournir un dossier complet pour chaque lot vendu. Un propriétaire qui vend un appartement avec une cave et un parking doit donc commander un mesurage Carrez pour chaque lot, et les diagnostics amiante et plomb pour l’appartement uniquement.

11Q11 : Le diagnostic termites est-il obligatoire dans le 4e arrondissement ?

Le diagnostic termites est obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Le 4e arrondissement de Paris se trouve dans le département de Paris (75), qui n’est pas classé en zone de présence de termites (arrêté préfectoral n° 2006-1580 du 28 novembre 2006). En conséquence, le diagnostic termites n’est pas obligatoire pour la vente ou la location d’un bien dans le 4e arrondissement. Toutefois, un vendeur peut le réaliser volontairement pour rassurer l’acquéreur. Il est important de vérifier les arrêtés en vigueur, car les zonages peuvent évoluer. Pour les immeubles anciens (65 % avant 1919), l’humidité et les bois peuvent être propices aux insectes xylophages, mais sans obligation réglementaire. Le copropriétaire n’a pas à fournir ce diagnostic sauf si le règlement de copropriété l’exige.

12Q12 : Qui est responsable des diagnostics en cas de vente d’un lot de copropriété ?

Le vendeur du lot est le seul responsable de la constitution et de la fourniture du dossier de diagnostic technique (DDT) pour les parties privatives. Il doit commander les diagnostics auprès d’un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le syndic n’a pas d’obligation pour les diagnostics du lot, sauf pour le DAPP commun et le CREP des parties communes, qu’il doit tenir à disposition. Le vendeur doit transmettre le DDT à l’acquéreur au plus tard à la promesse de vente. Le notaire vérifie la conformité du dossier et peut exiger des diagnostics supplémentaires (ex. : DAPP commun). En cas de non-respect, la vente peut être annulée ou le prix réduit. Le vendeur a intérêt à anticiper la commande des diagnostics, car les délais sont indicatifs (généralement 48 à 72 heures ouvrées pour un rendez-vous, et 24 à 48 heures pour la remise des rapports).

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 4e arrondissement : obligations et spécificités

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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