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Copropriétés

Copropriété Paris 2e arrondissement : tout ce qu’il faut savoir sur les diagnostics de votre lot et des parties communes

Pour vendre un lot de copropriété à Paris 2e arrondissement, vous devez fournir un dossier incluant le DPE, le constat amiante parties privatives (DAPP) si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le CREP plomb de votre lot, et le mesurage Loi Carrez. Le syndic peut vous remettre…

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CopropriétésQuestions-réponses11 min de lecture

Beaucoup de copropriétaires pensent que les diagnostics obligatoires ne concernent que leur appartement, et que les parties communes sont « l’affaire du syndic ». En réalité, la frontière est plus subtile. À Paris 2e arrondissement, où 80 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 et 100 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la question du plomb dans les parties communes et du dossier amiante parties privatives (DAPP) est centrale. Voici les réponses aux questions essentielles pour y voir clair.

Les réponses à vos questions

Un copropriétaire peut-il faire réaliser un DPE sur les parties communes de son immeuble ?

Non, le DPE des parties communes est un diagnostic global de la copropriété qui doit être voté en assemblée générale. Un copropriétaire ne peut pas le commander individuellement. En revanche, pour vendre son lot, il doit fournir un DPE individuel de son logement.

Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une cave ou un parking vendu seul ?

Oui, la Loi Carrez s’applique à tout lot de copropriété d’une surface supérieure à 8 m², y compris les caves et parkings. Le mesurage doit être inclus dans l’acte de vente.

Que se passe-t-il si je vends mon lot sans avoir fait le DAPP ?

L’absence de DAPP peut être considérée comme un défaut d’information et entraîner une action en garantie des vices cachés de la part de l’acquéreur. De plus, le notaire exigera ce document pour finaliser la vente.

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour une vente dans le 2e arrondissement ?

Oui, si l’installation de gaz intérieure a plus de 15 ans. Il est obligatoire pour la vente d’un logement équipé d’une installation de gaz, quel que soit l’arrondissement.

Comment savoir si mon immeuble est concerné par le DAPP ?

Le DAPP est obligatoire pour tout immeuble collectif d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Si vous n’avez pas cette information, vous pouvez consulter le permis de construire de l’immeuble ou demander au syndic.

Puis-je utiliser le CREP des parties communes réalisé il y a 5 ans ?

Le CREP n’a pas de durée de validité légale fixe, mais si des travaux ont été réalisés depuis, il doit être actualisé. En pratique, les notaires et acquéreurs demandent souvent un CREP récent (moins de 1 à 3 ans).

Quelle est la différence entre le DAPP et le repérage amiante avant travaux ?

Le DAPP est un dossier permanent qui liste les matériaux amiantés dans le lot privatif, sans destruction. Le repérage amiante avant travaux est plus approfondi et destructif, obligatoire avant des travaux de rénovation ou de démolition.

Vendre un appartement à Paris 2e arrondissement : quels sont les diagnostics à prévoir en priorité ?

En priorité : le DPE, le constat amiante (DAPP) pour les immeubles anciens, le CREP plomb pour les logements d’avant 1949, et le mesurage Carrez. Pour les installations de gaz et d’électricité, vérifiez leur ancienneté.

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01Un copropriétaire vendeur doit-il fournir un diagnostic pour les parties communes ?

Non, le vendeur d’un lot n’est pas tenu de faire réaliser lui-même un diagnostic des parties communes. Cependant, il doit remettre à l’acquéreur les diagnostics qui concernent son lot privatif (DPE, DAPP, CREP, mesurage Carrez, etc.).

Pour les parties communes, la loi prévoit que le vendeur peut demander au syndic une copie du constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si la copropriété en dispose, par exemple après des travaux de rénovation. Cette information est transmise à l’acquéreur. À Paris 2e arrondissement, où 80 % des résidences principales datent d’avant 1946, il est fréquent que le CREP des parties communes existe déjà.

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02Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un lot de copropriété à Paris 2e arrondissement ?

Pour toute vente d’un lot de copropriété, les diagnostics suivants sont obligatoires :

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour tous les logements, quel que soit leur âge. Dans le 2e arrondissement, la zone climatique H1a est prise en compte.
  • Mesurage Loi Carrez : la surface privative du lot doit être indiquée dans la promesse et l’acte de vente.
  • Constat amiante (DAPP) : obligatoire si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. Vu l’ancienneté du bâti dans le 2e arrondissement (95 % des logements avant 1991), cela concerne la quasi-totalité des lots.
  • CREP plomb : obligatoire pour le lot privatif si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Avec 80 % des logements d’avant 1946, la majorité des ventes est concernée.
  • Diagnostic gaz et électricité : obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.
  • État des risques : à fournir, même si la zone sismique est faible (niveau 1).

03Comment se déroule le mesurage Carrez dans un appartement du 2e arrondissement ?

Le mesurage Loi Carrez consiste à calculer la surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et embrasures de portes. Les surfaces annexes (caves, parkings, balcons) ne sont pas incluses dans la surface Carrez d’un lot d’habitation.

Dans le 2e arrondissement, où 100 % des logements sont des appartements, les diagnostiqueurs certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac mesurent chaque pièce avec un télémètre laser. En cas de toitures en pente, seule la partie d’une hauteur supérieure à 1,80 m est comptée. Le résultat est reporté dans l’acte de vente et engage le vendeur. Une erreur de plus de 5 % peut donner lieu à une réduction de prix.

Pour en savoir plus sur les spécificités du mesurage, consultez notre page dédiée : Loi Carrez à Paris : obligations, déroulement et spécificités.

04Qu’est-ce que le DAPP (dossier amiante parties privatives) et qui doit le constituer ?

Le dossier amiante parties privatives (DAPP) est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un lot dans un immeuble collectif d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être constitué, conservé et actualisé par le propriétaire (copropriétaire ou bailleur) et tenu à disposition des occupants.

À Paris 2e arrondissement, où 95 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce dossier concerne la quasi-totalité des copropriétés. Le DAPP liste les matériaux et produits contenant de l’amiante dans le lot privatif : revêtements de sol, faux plafonds, canalisations, etc. En cas de vente, le rapport de repérage amiante réalisé par un diagnostiqueur certifié fait partie du dossier de diagnostics transmis à l’acquéreur.

Pour plus de détails : Diagnostic amiante à Paris : obligations et déroulement.

Que faire si le DAPP n’a jamais été constitué ?

Si vous êtes propriétaire d’un lot et que le DAPP n’existe pas, vous devez le faire réaliser par un diagnostiqueur certifié. En cas de vente, l’absence de DAPP peut bloquer la transaction ou entraîner une demande de garantie de la part de l’acquéreur. Même sans vente, le défaut de constitution expose le propriétaire à des sanctions (notamment en cas de contrôle de l’administration).

05Le CREP plomb doit-il être réalisé sur les parties communes ou seulement sur le lot ?

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour le lot privatif si celui-ci a été construit avant le 1er janvier 1949. Il porte sur les revêtements du logement (murs, plafonds, sols, menuiseries).

Pour les parties communes, la situation est différente. Ce n’est pas le vendeur qui le fait réaliser, mais le syndic peut avoir commandé un CREP après des travaux de rénovation (par exemple après un ravalement de façade ou la réfection de la cage d’escalier). Dans ce cas, le vendeur doit demander une copie de ce document au syndic et la transmettre à l’acquéreur. À Paris 2e arrondissement, avec 80 % de logements d’avant 1946, il est très probable que le CREP des parties communes existe, surtout si des travaux ont eu lieu récemment.

06Quelles sont les obligations pour le DPE en copropriété à Paris 2e arrondissement ?

Le DPE est obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété. Il évalue la consommation d’énergie et l’impact climatique du logement sur une échelle de A à G. Dans le 2e arrondissement, la zone climatique H1a est utilisée pour le calcul.

Selon la base ADEME, 20 % des DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (passoires thermiques) et 25 % sont classés E. Au total, 45 % des logements sont donc en classe E, F ou G. Cela signifie que près d’un logement sur deux dans le 2e arrondissement pourrait être soumis à des restrictions à l’avenir (gel des loyers pour les classes F et G, interdiction de location progressive). L’énergie de chauffage la plus fréquente est l’électricité (76 %).

Le DPE est distinct du diagnostic des parties communes (qui peut être réalisé dans le cadre d’un audit global de la copropriété). Pour un lot, le DPE ne porte que sur les équipements propres au logement.

  • 955copropriétés immatriculées
  • 18 467lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

07Que doit contenir le dossier de diagnostics remis à l’acquéreur ?

Le dossier de diagnostics remis à l’acquéreur lors de la vente d’un lot de copropriété doit comprendre :

  • Le DPE (avec la mention de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre).
  • Le constat amiante (DAPP) si l’immeuble est antérieur au 1er juillet 1997.
  • Le CREP plomb du lot privatif si le logement est antérieur au 1er janvier 1949.
  • Le diagnostic gaz et/ou électricité si les installations ont plus de 15 ans.
  • Le mesurage Loi Carrez.
  • L’état des risques et pollutions.
  • Le cas échéant, une copie du CREP des parties communes fournie par le syndic.

Ce dossier est annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Le notaire vérifie sa conformité. Pour plus de détail sur ce contrôle : Ce que l’acheteur et le notaire vérifient dans le dossier de diagnostics.

08Le diagnostic des parties communes peut-il être commandé par un copropriétaire ?

En principe, les diagnostics des parties communes (comme le CREP après travaux ou le DPE global de la copropriété) relèvent de la décision du syndicat des copropriétaires, prise en assemblée générale. Un copropriétaire seul ne peut pas commander un diagnostic sur les parties communes sans mandat.

Cependant, si vous êtes vendeur, vous pouvez demander au syndic de vous remettre les diagnostics existants (CREP des parties communes, DPE de la copropriété s’il a été réalisé). Si la copropriété n’a jamais fait réaliser de CREP sur les parties communes, vous n’êtes pas tenu de le faire faire à vos frais, mais l’acquéreur pourrait demander des informations. Dans le 2e arrondissement, avec un bâti ancien, il est conseillé d’anticiper et de se renseigner auprès du syndic.

09Quelles sont les spécificités des copropriétés du 2e arrondissement de Paris ?

Avec 955 copropriétés immatriculées et 18 467 lots d’habitation (ANAH), le 2e arrondissement présente une densité élevée de copropriétés. La majorité des immeubles datent d’avant 1919 (67 % des résidences principales selon la période de construction INSEE), ce qui implique une forte probabilité de présence de plomb et d’amiante. 80 % des logements sont antérieurs à 1946.

Par ailleurs, 64 % des ménages sont locataires (INSEE), ce qui signifie que de nombreux copropriétaires sont bailleurs. Pour eux, les diagnostics en location (DPE, CREP, amiante) sont également obligatoires, avec des règles parfois différentes (le CREP n’est obligatoire en location que dans les immeubles construits avant 1949, comme pour la vente).

Résidences principales de Paris 2e arrondissement par période d'achèvement
  • Avant 191967,1 % (8 289)
  • 1919-194512,6 % (1 555)
  • 1946-19709,5 % (1 170)
  • 1971-19905,6 % (698)
  • 1991-20053,9 % (477)
  • 2006-20181,3 % (166)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

10Quelles erreurs éviter lors de la vente d’un lot en copropriété dans le 2e arrondissement ?

Voici les erreurs les plus fréquentes :

  • Oublier le DAPP : même si l’immeuble est ancien, certains copropriétaires négligent de faire réaliser le repérage amiante. C’est une obligation légale, et l’absence de DAPP peut entraîner un vice caché.
  • Ne pas demander le CREP des parties communes au syndic : si la copropriété a fait des travaux, le CREP existe peut-être. Le transmettre à l’acheteur est un plus pour la transparence.
  • Confondre surface Carrez et surface habitable : la Loi Carrez exclut les surfaces annexes et les parties communes. Un mauvais mesurage peut coûter cher.
  • Ignorer la classe DPE : avec 45 % de logements en E, F ou G, anticipez les questions de l’acheteur sur la performance énergétique.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 2e arrondissement : ce qu'il faut savoir

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