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Copropriétés

Dossier amiante des parties privatives (DAPP) en copropriété : tout ce qu’un bailleur parisien doit savoir

Le dossier amiante parties privatives (DAPP) est obligatoire pour tout propriétaire d’un lot privatif dans un immeuble collectif d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, indépendamment de toute transaction. Le bailleur doit le constituer, le conserver et le…

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CopropriétésGuide complet10 min de lecture

Vous avez acheté un appartement dans une copropriété parisienne et vous le louez depuis plusieurs années. Jusqu’ici, vous pensiez que le diagnostic amiante ne servait qu’au moment de la vente. Pourtant, un propriétaire bailleur parisien vient de recevoir un courrier de son locataire lui réclamant le dossier amiante des parties privatives. Il se demande s’il est en règle. La réponse est simple : le DAPP est une obligation permanente, que vous vendiez ou non, que vous louiez ou non. Il concerne la majorité des logements parisiens, et le bailleur doit savoir qui le constitue, quand et comment.

Les réponses à vos questions

Le DAPP est-il obligatoire pour un logement construit après 1997 ?

Non, l’obligation de constituer un DAPP ne concerne que les immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Pour les immeubles plus récents, aucun diagnostic amiante n’est exigé, sauf en cas de suspicion ou de travaux.

Le syndic peut-il constituer le DAPP pour mon lot privatif ?

Non, le syndic n’a pas à constituer le DAPP pour les parties privatives. Il est responsable uniquement des parties communes. C’est au propriétaire du lot privatif (vous, bailleur) de faire réaliser le repérage et de conserver le rapport.

Dois-je remettre le DAPP au locataire à la signature du bail ?

Non, le diagnostic amiante ne fait pas partie des documents à annexer au bail. Il doit simplement être tenu à la disposition du locataire sur demande. Vous pouvez toutefois le remettre volontairement pour plus de transparence.

Le DAPP a-t-il une date de péremption ?

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée, mais si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Un nouveau diagnostic est aussi recommandé après des travaux.

Que se passe-t-il si je ne constitue pas de DAPP ?

En l’absence de DAPP, vous n’êtes pas en conformité avec l’article R. 1334-29-4 du code de la santé publique. En cas de contrôle ou de demande du locataire, vous pourriez être mis en demeure de constituer le dossier, et cela peut compliquer une vente ou une location ultérieure.

Mon locataire peut-il exiger une copie du DAPP ?

Oui, le bailleur doit tenir le DAPP à la disposition du locataire sur simple demande. Si vous ne pouvez pas le fournir, le locataire peut vous demander de le faire établir, voire saisir la justice en cas de préjudice.

Le DAPP des parties communes me dispense-t-il d’un DAPP pour mon appartement ?

Non, le DAPP des parties communes ne couvre pas vos parties privatives. Vous devez disposer d’un DAPP distinct pour votre lot (appartement, cave, parking). Les deux documents sont complémentaires mais indépendants.

Puis-je utiliser le diagnostic amiante de la vente comme DAPP ?

Oui, si le diagnostic réalisé pour la vente est complet et à jour (notamment en ce qui concerne la surveillance périodique), il peut servir de DAPP. Conservez-le précieusement, car il vous servira pour la location ou pour tout contrôle ultérieur.

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01Comprendre le DAPP et son champ d’application

Le dossier amiante parties privatives (DAPP) est un document réglementaire prévu par l’article R. 1334-29-4 du code de la santé publique. Il concerne les propriétaires de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Contrairement au diagnostic amiante réalisé lors d’une vente, le DAPP n’est pas lié à une transaction. Il doit être constitué, conservé et actualisé indépendamment de tout projet de vente ou de location.

À Paris, cette obligation touche un très grand nombre de logements. Selon l’INSEE (recensement 2021), 89 % des résidences principales parisiennes ont été achevées avant 1991, et 49 % avant 1946. Ces bâtiments sont presque tous antérieurs à la date de référence, ce qui signifie que la quasi-totalité des logements en copropriété situés dans la capitale sont concernés.

Distinction avec le diagnostic amiante de vente

Le diagnostic amiante réalisé dans le cadre d’une vente (souvent appelé « diagnostic amiante vente ») est exigé lors de la signature du compromis de vente pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic est annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Le DAPP, lui, est un document permanent qui doit exister en continu, que vous vendiez ou non. Il peut toutefois être identique au diagnostic de vente, à condition qu’il soit à jour et complet.

Distinction avec le DAPP des parties communes

Le syndic de copropriété a l’obligation de constituer un dossier amiante pour les parties communes (DAPP des parties communes) du même immeuble. Mais ce document ne couvre pas vos parties privatives. En tant que bailleur, c’est à vous de faire réaliser le repérage de l’amiante dans votre lot (appartement, cave, parking). Le DAPP des parties communes et celui de vos parties privatives sont donc deux documents distincts.

Obligations du DAPP en copropriété
DocumentQui le constitueQuand est-il obligatoireDurée de validité
DAPP (parties privatives)Propriétaire du lot privatif (bailleur ou occupant)Indépendamment de toute transaction, pour tout immeuble collectif avec permis de construire avant le 01/07/1997Illimitée, avec surveillance périodique tous les 3 ans pour les matériaux de la liste A classés en surveillance
Résidences principales de Paris par période d'achèvement
  • Avant 191931,5 % (354 429)
  • 1919-194517,5 % (197 323)
  • 1946-197019,6 % (220 739)
  • 1971-199020,7 % (232 712)
  • 1991-20057,4 % (82 706)
  • 2006-20183,3 % (36 702)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

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02Savoir qui constitue le DAPP en copropriété

La responsabilité de constituer le DAPP incombe au propriétaire du lot privatif, c’est-à-dire au copropriétaire. En tant que bailleur, vous êtes propriétaire de l’appartement que vous louez, même si le locataire y habite. C’est donc vous qui devez commander le repérage de l’amiante auprès d’un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, et conserver le rapport.

Le syndic ne peut pas constituer le DAPP à votre place pour vos parties privatives. Il n’est responsable que des parties communes. De même, le locataire n’a pas à le faire. Si vous êtes plusieurs copropriétaires (par exemple en indivision), l’un d’entre vous peut mandater le diagnostiqueur, mais le rapport doit être accessible à tous.

  • 45 446copropriétés immatriculées
  • 1 295 815lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

03Respecter la validité et l’actualisation du DAPP

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée en théorie. Cependant, cette règle connaît des exceptions importantes. Lorsque des matériaux de la liste A (les plus dangereux, comme les flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l’amiante) sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. De plus, un nouveau diagnostic est recommandé après des travaux susceptibles d’avoir modifié l’état des matériaux.

En pratique, pour un bailleur parisien, le plus simple est de conserver le rapport initial et de le faire actualiser si des travaux ont été réalisés dans le logement. Si vous avez acheté un bien avec un diagnostic amiante datant de plusieurs années, vérifiez qu’il mentionne bien l’absence de matériaux de la liste A en surveillance périodique. Dans le cas contraire, une nouvelle visite est nécessaire.

Cas particulier des travaux

Si vous réalisez des travaux dans votre appartement (rénovation de cloisons, changement de canalisations, etc.), le DAPP doit être mis à jour. Il est recommandé de faire réaliser un nouveau repérage après travaux, surtout si les matériaux suspects ont été retirés ou modifiés. Cela permet d’éviter tout litige avec le locataire ou lors d’une future vente.

04Connaître les obligations du bailleur en location

En location, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT), mais il n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire, sur demande. Concrètement, vous devez être en mesure de fournir le DAPP à votre locataire s’il vous le réclame, mais vous n’êtes pas tenu de le lui remettre systématiquement à la signature du bail.

Cependant, en pratique, il est conseillé de le remettre dès l’entrée dans les lieux, ou au moins de mentionner dans le bail que le document est disponible. À Paris, où 65 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), cette question se pose pour des centaines de milliers de logements. Ne pas pouvoir fournir le DAPP en cas de contrôle ou de demande peut entraîner des difficultés, voire un contentieux.

05Anticiper les spécificités parisiennes

Paris se caractérise par un parc immobilier très ancien : 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces immeubles, souvent construits au XIXe siècle ou au début du XXe, sont tous antérieurs au 1er juillet 1997. Le risque de présence d’amiante y est donc très élevé, notamment dans les calorifugeages, les dalles de sol, les enduits ou les conduits de chauffage.

Par ailleurs, 99 % des logements parisiens sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La quasi-totalité des logements loués sont donc en copropriété. Le bailleur doit donc systématiquement vérifier si son immeuble est concerné par l’obligation DAPP. En cas de doute, il est prudent de commander un repérage, même si l’immeuble a été construit après 1997 : certains matériaux ont pu être utilisés jusqu’à l’interdiction totale de l’amiante en 1997.

06Éviter les erreurs fréquentes

Plusieurs erreurs sont courantes chez les bailleurs parisiens. La première est de croire que le DAPP n’est utile qu’en cas de vente. Comme nous l’avons vu, il est obligatoire en permanence. La deuxième est de penser que le syndic s’en occupe pour les parties privatives. Le syndic gère les parties communes, mais vous devez agir pour votre lot. La troisième est de négliger l’actualisation après travaux.

Une autre erreur est de confondre le DAPP avec le diagnostic amiante réalisé pour les parties communes. Les deux documents sont distincts. Enfin, certains bailleurs omettent de conserver le rapport après une vente, alors qu’il peut servir pour la location ultérieure. Conservez toujours une copie numérique et papier.

07Passer à l’action : commander le DAPP

Si vous êtes bailleur à Paris et que vous ne possédez pas encore de DAPP pour votre appartement, la démarche est simple. Contactez un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le repérage de l’amiante consiste en une visite visuelle et des prélèvements éventuels. Le rapport vous est remis sous 24 à 48 heures en général (plus long si des analyses en laboratoire sont nécessaires).

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le diagnostiqueur se déplace dans votre appartement, à Paris, quel que soit l’arrondissement. Une fois le rapport reçu, conservez-le et tenez-le à disposition de votre locataire. Pour en savoir plus sur le déroulement complet, lisez notre guide sur le diagnostic amiante à Paris.

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