État des risques
Arrêtés de catastrophe naturelle à Paris 11e arrondissement : ce que vous devez savoir pour votre achat
À Paris 11e arrondissement, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, principalement pour inondations et coulées de boue, le dernier événement reconnu datant du 27 juillet 2018. Ces arrêtés doivent figurer dans l'état des risques lors d'une vente ou location si le bien a été indemnisé. Le…
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Sur les 101 305 logements que compte le 11e arrondissement de Paris, 90 % ont été achevés avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ces bâtiments anciens, souvent situés en sous-sol ou en rez-de-chaussée, ont été exposés à plusieurs reprises à des inondations et coulées de boue ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle. Depuis 2016, pas moins de quatre événements majeurs ont été reconnus par l'État, le dernier en date remontant au 27 juillet 2018. Pour un acquéreur, comprendre cette chronologie est essentiel pour vérifier que l'état des risques fourni par le vendeur est complet et à jour.
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour tous les biens à Paris 11e ?
Oui, l'état des risques est obligatoire en vente et en location (construction ou terrain) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris 11e, les arrêtés de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue constituent un risque, donc si le bien a été indemnisé, l'état des risques est obligatoire. En l'absence d'indemnisation, il n'est pas exigé, mais il est recommandé de le remettre pour information.
Combien d'arrêtés de catastrophe naturelle concernent Paris 11e arrondissement ?
Selon Géorisques, la commune de Paris (dont le 11e arrondissement fait partie) a fait l'objet de 20 arrêtés de catastrophe naturelle. Le plus récent événement reconnu date du 27 juillet 2018 pour inondations et coulées de boue.
Le vendeur doit-il mentionner un arrêté de catastrophe naturelle si le bien n'a pas été indemnisé ?
Non, l'obligation de mentionner un arrêté de catastrophe naturelle dans l'état des risques ne s'applique que si le bien a été indemnisé à ce titre. Si le vendeur n'a pas déclaré le sinistre à son assurance, il n'a pas à le mentionner. Toutefois, en cas de doute, il est préférable de demander une attestation d'assurance.
Quels sont les risques recensés à Paris 11e arrondissement ?
Géorisques recense trois risques principaux : l'inondation, le transport de marchandises dangereuses, et la sismicité de zone 1/5 (risque très faible). Seules les inondations et coulées de boue ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle sont à mentionner dans l'état des risques.
Puis-je acheter un bien à Paris 11e sans état des risques ?
Si le bien est situé dans une zone à risques (par exemple, s'il a été indemnisé pour catastrophe naturelle), l'état des risques est obligatoire. Sans ce document, la vente peut être annulée ou le prix réduit. Si le bien n'est pas concerné, l'état des risques n'est pas obligatoire, mais il est recommandé de le fournir par transparence.
Comment obtenir une liste complète des arrêtés de catastrophe naturelle pour Paris 11e ?
Vous pouvez consulter le site Géorisques, qui référence tous les arrêtés de catastrophe naturelle par commune. Il suffit de saisir l'adresse du bien (Paris 11e) pour voir la liste des événements reconnus.
L'état des risques doit-il être actualisé si un nouvel arrêté est publié après sa rédaction ?
Oui, l'état des risques doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié entre la date du document et la signature, le vendeur doit le mettre à jour.
Que faire si le vendeur refuse de fournir un état des risques ?
En tant qu'acquéreur, vous pouvez exiger l'état des risques avant la signature du compromis. En cas de refus, vous pouvez renoncer à la vente ou demander une réduction de prix. Si l'acte est signé sans ce document, vous pouvez engager une action en justice pour vice du consentement.
Le diagnostic immobilier à Paris 11e inclut-il l'état des risques ?
Oui, l'état des risques fait partie du dossier de diagnostics obligatoires pour la vente ou la location. Un diagnostic immobilier Paris 11e arrondissement comprend généralement le DPE, l'amiante, le plomb, le gaz, l'électricité, l'état des risques et la loi Carrez. Vous pouvez commander un devis en ligne pour obtenir l'ensemble des diagnostics.

011. Les arrêtés de catastrophe naturelle : de quoi parle-t-on ?
Un arrêté de catastrophe naturelle (ou « arrêté catnat ») est un acte administratif pris par le ministère de l'Intérieur, après avis d'une commission interministérielle, qui reconnaît qu'un événement naturel (inondation, coulée de boue, séisme, etc.) a eu un caractère exceptionnel et a causé des dommages matériels. Cette reconnaissance permet aux sinistrés de bénéficier d'une indemnisation par leur assurance habitation, dans le cadre du régime des catastrophes naturelles.
Pour le vendeur ou le bailleur, l'arrêté de catastrophe naturelle a une conséquence directe : depuis la loi du 30 juillet 2003, tout arrêté pris pour une commune où se situe le bien doit être mentionné dans l'état des risques, à condition que le bien ait été indemnisé à ce titre. L'état des risques doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si de nouveaux arrêtés sont publiés entre la date du document et la signature de l'acte (source : Service-Public).
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Transport de marchandises dangereuses
- Sismicité : zone 1/5
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
022. Chronologie des arrêtés de catastrophe naturelle à Paris 11e arrondissement
Selon la base Géorisques, la commune de Paris (dont le 11e arrondissement fait partie) a fait l'objet de 20 arrêtés de catastrophe naturelle. Le plus récent a été pris pour un événement survenu le 27 juillet 2018, classé « Inondations et/ou Coulées de Boue ». Voici les quatre événements les plus récents :
- Événement du 27 juillet 2018 – Inondations et/ou Coulées de Boue (arrêté du 15 janvier 2019)
- Événement du 15 janvier 2018 – Inondations et/ou Coulées de Boue (arrêté du 9 juillet 2018)
- Événement du 9 juillet 2017 – Inondations et/ou Coulées de Boue (arrêté du 28 mai 2018)
- Événement du 28 mai 2016 – Inondations et/ou Coulées de Boue (arrêté du 4 novembre 2016)
Ces événements concernent principalement des inondations par ruissellement ou remontée de nappe, ainsi que des coulées de boue, phénomènes qui peuvent affecter les sous-sols, les rez-de-chaussée ou les cours intérieures d'immeubles anciens.
| Date de l'événement | Nature | Date de l'arrêté |
|---|---|---|
| 27 juillet 2018 | Inondations et/ou Coulées de Boue | 15 janvier 2019 |
| 15 janvier 2018 | Inondations et/ou Coulées de Boue | 9 juillet 2018 |
| 9 juillet 2017 | Inondations et/ou Coulées de Boue | 28 mai 2018 |
| 28 mai 2016 | Inondations et/ou Coulées de Boue | 4 novembre 2016 |
20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 11e arrondissement
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
033. Comment vérifier si votre bien est concerné par un arrêté de catastrophe naturelle ?
Pour savoir si un logement situé à Paris 11e a été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle, plusieurs pistes existent :
- Consulter le site Géorisques : le site officiel référence l'ensemble des arrêtés de catastrophe naturelle par commune. Vous pouvez y saisir l'adresse du bien pour vérifier si des événements sont listés.
- Interroger le vendeur ou le bailleur : celui-ci doit déclarer si le bien a fait l'objet d'une indemnisation pour catastrophe naturelle. En cas de doute, vous pouvez demander à voir les documents d'assurance.
- Vérifier l'état des risques fourni : le document doit mentionner les arrêtés de catastrophe naturelle pris pour la commune, avec leur date et leur nature. Si le bien a été indemnisé, le vendeur est tenu de le préciser.
Attention : l'état des risques est obligatoire uniquement si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques (source : Service-Public). À Paris 11e, la sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui n'impose pas de mention dans l'état des risques pour ce seul risque, mais les inondations et coulées de boue reconnues par arrêtés doivent y figurer si indemnisation il y a eu.
3.1. Cas des copropriétés
Dans une copropriété, l'indemnisation peut concerner les parties communes (caves, sous-sol, toiture) ou les lots privatifs. Le syndic doit être en mesure de fournir un historique des sinistres ayant donné lieu à indemnisation. Si le bien est en copropriété, le vendeur doit se renseigner auprès du syndic pour compléter l'état des risques.
3.2. Que faire si l'état des risques est incomplet ?
Si vous constatez qu'un arrêté de catastrophe naturelle manque dans l'état des risques, vous pouvez demander au vendeur de le rectifier avant la signature. En cas de refus, vous disposez d'un délai de rétractation après la signature du compromis (10 jours pour un particulier). Si l'acte authentique est déjà signé, vous pouvez engager une action en nullité ou en réduction du prix, sous réserve de démontrer un préjudice.
044. L'impact des arrêtés de catastrophe naturelle sur votre projet d'achat
Connaître la chronologie des arrêtés de catastrophe naturelle à Paris 11e arrondissement vous permet d'évaluer plusieurs points :
- Le risque d'inondation : si le bien a déjà été indemnisé pour inondation, il est probable qu'il soit situé dans une zone sensible (rez-de-chaussée, sous-sol). Cela peut influencer votre décision ou vos besoins en assurance.
- La valeur du bien : un historique de sinistres peut être un élément de négociation. En revanche, la simple existence d'un arrêté ne diminue pas automatiquement la valeur, surtout si des travaux de prévention ont été réalisés.
- Les obligations d'information : le vendeur doit remettre un état des risques complet. En tant qu'acquéreur, vous avez le droit d'exiger ce document avant toute signature.
Pour un bien situé dans le 11e arrondissement, où 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), l'ancienneté du bâti peut accentuer la vulnérabilité aux inondations (caves anciennes, absence d'étanchéité). Un diagnostic immobilier Paris 11e arrondissement complet, incluant l'état des risques, vous permet d'avoir une vision claire avant d'acheter.
055. Les autres risques naturels et technologiques à Paris 11e
Outre les inondations et coulées de boue, le 11e arrondissement est exposé à d'autres risques recensés par Géorisques :
- Transport de marchandises dangereuses : le passage de camions ou de trains transportant des matières dangereuses peut générer un risque d'accident. Ce risque est pris en compte dans les plans de prévention.
- Sismicité : la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), soit un risque très faible, qui n'impose pas de mention dans l'état des risques (seuil à partir du niveau 2).
Ces éléments n'ont pas d'incidence directe sur l'état des risques pour un bien à Paris 11e, mais ils peuvent être mentionnés dans le dossier de diagnostics si des plans de prévention existent (par exemple, un plan de prévention des risques technologiques).
066. Comment organiser ses diagnostics dans un délai court avant la signature ?
Lorsque vous êtes sur le point de signer un compromis ou un acte authentique, le temps peut être compté. L'état des risques, comme les autres diagnostics (DPE, amiante, plomb, etc.), doit être prêt avant la signature. En général, un rendez-vous peut être proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite. Pour un bien dans le 11e arrondissement, vous pouvez organiser vos diagnostics dans un délai court en contactant un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
N'oubliez pas que l'état des risques doit être remis à l'acquéreur avant la signature, et que le notaire vérifie sa conformité. Pour en savoir plus sur ce que vérifie le notaire, lisez ce que l'acheteur et le notaire vérifient dans le dossier de diagnostics.
077. Questions fréquentes sur les arrêtés de catastrophe naturelle et l'état des risques
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