État des risques
Catastrophe naturelle à Paris 10e arrondissement : historique des arrêtés et obligations dans l'état des risques
Depuis les années 1980, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour Paris 10e arrondissement, tous liés à des inondations et/ou coulées de boue. Le vendeur ou le bailleur doit les mentionner dans l'état des risques si le bien a été indemnisé à la suite de ces événements.
Mis à jour le

Vous vous demandez si votre futur logement dans le 10e arrondissement a déjà été touché par une catastrophe naturelle et comment le savoir ? La réponse est consultable dans l’état des risques, un document obligatoire que le vendeur ou le bailleur doit vous remettre avant la signature. Cet article vous explique quels arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour Paris 10e arrondissement, comment ils apparaissent dans l’état des risques et ce que cela change pour vous en tant qu’acquéreur.
Les réponses à vos questions
Quelle est la différence entre un arrêté de catastrophe naturelle et un plan de prévention des risques ?
Un arrêté de catastrophe naturelle est pris après un événement pour reconnaître son caractère exceptionnel et permettre l’indemnisation des sinistrés. Un plan de prévention des risques naturels (PPRN) est un document réglementaire qui définit les zones exposées et les règles d’urbanisme applicables. Dans le 10e arrondissement, aucun PPRN n’est recensé par Géorisques, mais 20 arrêtés catnat ont été pris.
L'état des risques est-il obligatoire pour une location dans le 10e arrondissement ?
Oui, l’état des risques est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Pour le 10e arrondissement, il doit mentionner les arrêtés de catastrophe naturelle et, le cas échéant, le risque de transport de marchandises dangereuses. Le bailleur doit le remettre au locataire avant la signature du bail.
Comment savoir si mon bien a été indemnisé pour une catastrophe naturelle ?
Vous pouvez consulter votre contrat d’assurance habitation ou demander un relevé d’indemnisation à votre assureur. Le vendeur ou le bailleur doit également mentionner dans l’état des risques les arrêtés catnat ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. En cas de doute, contactez la mairie du 10e arrondissement.
Un arrêté de catastrophe naturelle de 2018 est-il encore pertinent pour un achat en 2026 ?
Oui, car l’état des risques doit mentionner tous les arrêtés ayant donné lieu à indemnisation, sans limite de durée. Même ancien, un arrêté informe l’acquéreur que le bien a été sinistré. Cependant, l’état des risques lui-même doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature.
Le 10e arrondissement est-il en zone sismique ?
Oui, la sismicité est de niveau 1 sur 5, ce qui correspond à un niveau très faible. Aucune réglementation parasismique spécifique ne s’applique pour les constructions. Ce niveau n’est pas mentionné dans l’état des risques, car seules les zones de niveau 2 à 5 sont concernées.
Que faire si l'état des risques n'est pas fourni par le vendeur ?
Vous pouvez exiger sa remise avant la signature du compromis. En cas de défaut, vous avez la possibilité de demander une suspension des délais de rétractation ou, après la vente, une action en réduction du prix. Le notaire peut également refuser de passer l’acte si le dossier est incomplet.
Y a-t-il des risques de coulées de boue dans le 10e arrondissement ?
Oui, les arrêtés de catastrophe naturelle mentionnent des « Inondations et/ou Coulées de Boue ». Cela signifie que certains événements ont combiné inondation et coulée de boue, notamment lors d’orages violents. Toutefois, le 10e étant un secteur très urbanisé, les coulées de boue sont rares et limitées.
Le diagnostic immobilier pour le 10e arrondissement inclut-il automatiquement l'état des risques ?
Oui, lorsqu’un diagnostiqueur intervient pour un dossier de vente ou de location, il réalise l’état des risques en même temps que les autres diagnostics obligatoires. Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite (hors analyses en laboratoire). Vous pouvez commander un devis en ligne pour l’ensemble des diagnostics.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour un appartement ancien dans le 10e ?
Pour un appartement construit avant 1949, le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire. Pour un permis délivré avant juillet 1997, le diagnostic amiante est requis. Le DPE est obligatoire dans tous les cas. En copropriété, la loi Carrez s’applique. Le gaz et l’électricité sont obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.

01Les arrêtés de catastrophe naturelle à Paris 10e arrondissement : un historique marqué par les inondations
Le 10e arrondissement de Paris a connu, depuis la mise en place du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, 20 arrêtés de catastrophe naturelle selon Géorisques. Tous ces arrêtés concernent des inondations et/ou coulées de boue. Le plus récent a été pris pour un événement survenu le 27 juillet 2018, et d’autres arrêtés ont été publiés pour des inondations en 2018 (15 janvier), 2017 (9 juillet) et 2016 (28 mai).
Ces arrêtés sont essentiels pour l’acquéreur : ils signalent que la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour ces phénomènes. Si le bien que vous convoitez a été touché par l’un de ces événements et a fait l’objet d’une indemnisation, le vendeur ou le bailleur doit le mentionner dans l’état des risques. En pratique, cela signifie que le risque d’inondation est documenté et doit être porté à votre connaissance avant toute transaction.
- 20 arrêtés de catastrophe naturelle pour Paris 10e arrondissement.
- Événements : inondations et/ou coulées de boue.
- Dernier arrêté : 27 juillet 2018.
- Arrêtés précédents notables : 15 janvier 2018, 9 juillet 2017, 28 mai 2016.
Que signifient ces arrêtés pour un bien immobilier dans le 10e ?
Un arrêté de catastrophe naturelle ne signifie pas que tous les logements de l’arrondissement ont été sinistrés. Il reconnaît que, sur la commune, un phénomène naturel a eu une intensité anormale et a causé des dommages. Pour qu’un bien soit concerné, le propriétaire doit avoir déclaré le sinistre et avoir été indemnisé. C’est cette indemnisation qui crée l’obligation de mentionner l’arrêté dans l’état des risques. Pour l’acquéreur, cela apporte une information transparente sur les antécédents du logement.
| Date de l'événement | Nature | Date de l'arrêté |
|---|---|---|
| 28/05/2016 | Inondations et/ou Coulées de Boue | Arrêté publié |
| 09/07/2017 | Inondations et/ou Coulées de Boue | Arrêté publié |
| 15/01/2018 | Inondations et/ou Coulées de Boue | Arrêté publié |
| 27/07/2018 | Inondations et/ou Coulées de Boue | Arrêté publié |
20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 10e arrondissement
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
02Les autres risques naturels et technologiques à Paris 10e arrondissement
En plus des inondations, Géorisques recense deux autres risques pour le 10e arrondissement : le transport de marchandises dangereuses et la sismicité de niveau 1 (sur 5). La zone de sismicité 1 est la plus faible, ce qui signifie qu’aucune réglementation parasismique particulière ne s’applique aux constructions. Cependant, ces risques doivent être listés dans l’état des risques si le bien est situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention ou une zone de sismicité réglementaire (à partir du niveau 2). Pour le 10e, la sismicité de niveau 1 n’est pas concernée, mais le transport de marchandises dangereuses peut l’être si le bien est proche d’axes de transport.
L’état des risques, obligatoire en vente et en location (Service-Public), doit couvrir l’ensemble des risques listés. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations deviennent inexactes. Pour un bien dans le 10e, vous retrouverez donc les arrêtés catnat (inondations) et, le cas échéant, les informations sur le transport de marchandises dangereuses.
- Inondation (reconnue par 20 arrêtés catnat).
- Transport de marchandises dangereuses.
- Sismicité zone 1/5 (niveau très faible, sans obligation réglementaire).
| Type de risque | Détail |
|---|---|
| Inondation | 20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations et/ou coulées de boue) |
| Transport de marchandises dangereuses | Risque potentiel, à vérifier selon la localisation du bien |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) - pas d'obligation réglementaire |
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Transport de marchandises dangereuses
- Sismicité : zone 1/5
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
03Ce que le vendeur ou le bailleur doit mentionner dans l'état des risques
L’état des risques (ERP) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit notamment mentionner les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien concerné (Service-Public). Concrètement, pour un bien dans le 10e arrondissement, le vendeur ou le bailleur doit indiquer si le logement a été indemnisé à la suite des inondations reconnues par les arrêtés catnat.
L’ERP doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes au moment de la signature. Il doit également couvrir les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte et les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Pour le 10e arrondissement, seuls les arrêtés catnat et, le cas échéant, le transport de marchandises dangereuses sont pertinents.
- Liste des arrêtés catnat ayant donné lieu à indemnisation.
- Information sur les plans de prévention des risques naturels (PPRN) s’ils existent.
- Mention de la sismicité (zone 1, non réglementaire).
- Date de l’état des risques (moins de 6 mois).
Exemple concret pour un acquéreur dans le 10e
Imaginez que vous visitiez un appartement dans le quartier de la Gare de l’Est. Le propriétaire vous remet l’état des risques. Vous y lisez que le bien a été indemnisé pour des inondations lors de l’arrêté du 27 juillet 2018. Cela signifie que le logement a subi un sinistre par le passé, mais aussi que les réparations ont été effectuées. Vous pouvez alors poser des questions sur les mesures prises pour éviter un nouvel sinistre (ex. : installation d’une pompe de cave, étanchéité).
04Les spécificités du parc immobilier parisien et l'impact sur les risques
Le 10e arrondissement compte 59 900 logements, dont 44 440 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Une caractéristique marquante est l’ancienneté du bâti : 60 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 et 91 % avant 1991. Ces constructions anciennes sont plus vulnérables aux infiltrations d’eau et aux désordres liés à l’humidité, ce qui peut aggraver les conséquences d’une inondation.
De plus, 61 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la majorité des occupants ne sont pas propriétaires. Pour un acquéreur, cela implique que le vendeur est souvent un investisseur, et il est d’autant plus important de vérifier que l’état des risques est à jour et complet. Un logement ancien peut aussi nécessiter des diagnostics complémentaires, comme le diagnostic plomb (CREP) pour les constructions antérieures à 1949, ou le diagnostic amiante pour les permis délivrés avant juillet 1997.
- 60 % des résidences principales datent d’avant 1946.
- 91 % d’avant 1991.
- 61 % de locataires.
- 100 % d’appartements (aucune maison).
05Comment l'état des risques s'intègre dans le dossier de diagnostics
L’état des risques fait partie du dossier de diagnostics techniques (DDT) que le vendeur ou le bailleur doit remettre à l’acquéreur ou au locataire. Ce dossier comprend également le DPE, le diagnostic plomb, l’amiante, le gaz, l’électricité, le diagnostic termites, la loi Carrez (pour les lots de copropriété) et la loi Boutin (pour les locations). Pour le 10e arrondissement, où 100 % des logements sont des appartements et 1 963 copropriétés sont immatriculées (ANAH), la loi Carrez est quasi systématique.
En tant qu’acquéreur, vous devez recevoir l’ERP avant la signature du compromis ou du bail. Le notaire vérifie que le document est présent et conforme. S’il manque ou est périmé, vous pouvez demander une suspension des délais ou une réduction du prix. Pour éviter tout blocage, le vendeur a intérêt à commander l’état des risques en même temps que les autres diagnostics, en respectant le délai indicatif de 48 à 72 heures pour le rendez-vous et 24 à 48 heures pour la remise du rapport.
- L’ERP est un document obligatoire du DDT.
- Il doit être remis avant la signature du compromis ou du bail.
- Le notaire vérifie sa conformité.
- Un ERP manquant ou périmé peut retarder la transaction.
06Les bonnes pratiques pour l'acquéreur : que vérifier dans l'état des risques
Avant de signer, prenez le temps d’examiner l’état des risques. Vérifiez qu’il est daté de moins de 6 mois et qu’il mentionne bien tous les arrêtés catnat ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Si le document est ancien ou semble incomplet, demandez au vendeur de le mettre à jour. Vous pouvez aussi consulter le site Géorisques pour croiser les informations.
Un autre point à vérifier : la présence éventuelle d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) sur la commune. Pour le 10e arrondissement, Géorisques n’en mentionne pas, mais il est prudent de le confirmer. Enfin, n’oubliez pas que l’état des risques est un document informatif : il ne vous interdit pas d’acheter, mais il vous permet d’être pleinement informé des risques passés et présents.
- Date de l’ERP : moins de 6 mois.
- Arrêtés catnat listés : vérifiez qu’ils correspondent aux événements connus.
- Absence de PPRN : à confirmer.
- Demandez les justificatifs d’indemnisation si mentionnés.
07Ce qui change pour l'acquéreur en cas de sinistre passé
Si le bien a été indemnisé pour une catastrophe naturelle, cela peut avoir plusieurs conséquences. D’abord, cela peut affecter la prime d’assurance habitation : l’assureur peut appliquer une franchise spécifique (prévue par la loi) et, en cas de récidive, augmenter la prime. Ensuite, cela peut influencer votre décision d’achat : un bien ayant subi des dommages importants peut nécessiter des travaux de remise en état, même si ceux-ci ont été réalisés.
Enfin, sachez que l’état des risques n’est pas un diagnostic technique : il ne remplace pas une visite approfondie du bien. Pour un logement ancien dans le 10e, il est conseillé de faire réaliser un diagnostic plomb et amiante, surtout si le bien date d’avant 1949 ou 1997. Ces diagnostics, combinés à l’état des risques, vous donnent une vision complète de l’état du bien.
- Franchise d’assurance spécifique en cas de nouvelle inondation.
- Impact possible sur la prime d’assurance.
- Nécessité de vérifier les travaux réalisés.
- Complémentarité avec les autres diagnostics.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 10e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
Devis gratuit
Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)