État des risques
Catastrophe naturelle Paris 18e arrondissement : historique et déclaration dans l'état des risques
Paris 18e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour inondations et coulées de boue (le plus récent le 27/07/2018). Pour vendre ou louer, vous devez mentionner dans l'état des risques tout arrêté catnat ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Oublier cette mention…
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Vous préparez la vente de votre logement dans le 18e arrondissement de Paris et vous vous demandez si les inondations ou coulées de boue passées peuvent ralentir la signature ? La réponse est oui, si vous oubliez de les déclarer dans l'état des risques. Voici l'historique des catastrophes naturelles reconnues pour Paris 18e et la marche à suivre pour que votre dossier de diagnostic immobilier soit complet.
Les réponses à vos questions
Combien d'arrêtés catnat y a-t-il eu à Paris 18e ?
Paris 18e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, tous pour inondations et/ou coulées de boue (source : Géorisques).
Quel est le dernier arrêté catnat à Paris 18e ?
Le dernier arrêté concerne un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue).
Tous les logements du 18e sont-ils concernés par les arrêtés catnat ?
Oui, les arrêtés sont pris à l'échelle de la commune, mais seuls les logements ayant fait l'objet d'une indemnisation doivent être déclarés dans l'état des risques.
Que se passe-t-il si j'oublie de déclarer un arrêté catnat ?
L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Le notaire peut aussi exiger un document rectifié, ce qui retarde la signature.
Où trouver la liste des arrêtés catnat pour mon bien ?
Consultez le site Géorisques ou le Journal officiel. Vous pouvez aussi demander à votre mairie ou à votre assureur.
L'état des risques est-il obligatoire pour une location ?
Oui, l'état des risques est obligatoire en vente et en location si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois.
Quels sont les autres risques naturels dans le 18e arrondissement ?
Géorisques recense les risques d'inondation et de transport de marchandises dangereuses. La sismicité est de niveau 1 (très faible), ce qui n'impose pas de mention dans l'état des risques.
Puis-je remplir l'état des risques moi-même ?
Oui, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 11328*03. Mais pour éviter les erreurs, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Combien de temps avant la signature dois-je commander l'état des risques ?
Prévoyez au moins une semaine. Chez Diagnostics Paris, un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

01Quels arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour Paris 18e ?
Paris 18e arrondissement a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (catnat) depuis l'institution du régime en 1982. Tous concernent des inondations et/ou coulées de boue. Les événements les plus récents sont :
- 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue)
- 15 janvier 2018 (inondations et/ou coulées de boue)
- 9 juillet 2017 (inondations et/ou coulées de boue)
- 28 mai 2016 (inondations et/ou coulées de boue)
Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel. Ils reconnaissent que l'intensité anormale de l'événement naturel a rendu impossible son absorption par les réseaux d'évacuation, justifiant l'indemnisation des sinistrés. (Source : Géorisques – arrêtés de catastrophe naturelle, commune de Paris entière)
| Date de l'événement | Nature de l'événement | Date de l'arrêté |
|---|---|---|
| 27/07/2018 | Inondations et/ou Coulées de Boue | Non précisée |
| 15/01/2018 | Inondations et/ou Coulées de Boue | Non précisée |
| 09/07/2017 | Inondations et/ou Coulées de Boue | Non précisée |
| 28/05/2016 | Inondations et/ou Coulées de Boue | Non précisée |
20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 18e arrondissement
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
02Pourquoi ces arrêtés doivent-ils figurer dans l'état des risques ?
L'état des risques a pour objet d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Il doit notamment mentionner les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien concerné. Oublier un arrêté catnat dans l'état des risques peut entraîner des conséquences pour le vendeur : l'acquéreur peut demander des comptes, et le notaire peut bloquer la signature. C'est pourquoi il est essentiel de recenser tous les sinistres indemnisés.
Quels sont les autres risques naturels à déclarer dans le 18e ?
Paris 18e est classé en zone de sismicité 1 (très faible) sur une échelle de 5. Ce niveau n'impose pas de mention dans l'état des risques. En revanche, d'autres risques sont recensés par Géorisques : inondation (par remontée de nappe ou ruissellement) et transport de marchandises dangereuses. Ces risques n'ont pas donné lieu à un plan de prévention des risques (PPR) dans l'arrondissement, mais ils doivent être signalés dans l'état des risques si le bien se trouve dans une zone exposée. La sismicité de niveau 2 à 5 seule est soumise à déclaration ; le niveau 1 ne l'est pas. (Source : Zonage sismique réglementaire)
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Transport de marchandises dangereuses
- Sismicité : zone 1/5
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
03Comment savoir si votre logement a été indemnisé pour une catastrophe naturelle ?
Si vous avez subi un sinistre (inondation, coulée de boue) et que vous avez déclaré le sinistre à votre assurance dans les délais (10 jours après l'événement), votre assureur a dû vous informer de l'indemnisation après la publication de l'arrêté. Vous pouvez aussi consulter le site Géorisques ou le Journal officiel. Pour les sinistres anciens, vérifiez vos courriers d'assurance ou contactez votre assureur. Si vous avez acheté le bien après un sinistre, l'ancien propriétaire doit vous avoir remis l'état des risques mentionnant l'arrêté ; sinon, renseignez-vous auprès de la mairie du 18e arrondissement.
04Quelles sont les conséquences si vous omettez un arrêté catnat dans l'état des risques ?
L'omission d'un arrêté de catastrophe naturelle dans l'état des risques peut entraîner :
- Un retard dans la signature de l'acte de vente, le notaire exigeant un document rectifié.
- Une action en nullité de la vente par l'acquéreur s'il prouve que l'information n'a pas été donnée.
- Une réduction du prix de vente décidée par le tribunal.
- L'obligation de rembourser les dommages subis par l'acquéreur.
Pour éviter ces risques, il est préférable de faire réaliser l'état des risques par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui vérifie les données officielles.
| Situation | Risque pour le vendeur | Recours de l'acquéreur |
|---|---|---|
| Omission involontaire | Retard de signature, obligation de rectifier | Demande de réduction du prix |
| Omission volontaire | Annulation de la vente possible | Action en nullité |
| Information exacte et complète | Vente sécurisée | Aucun recours |
05Comment se déroule la déclaration dans l'état des risques ?
L'état des risques est un document qui doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes. Pour déclarer un arrêté catnat, il suffit de mentionner dans le document :
- La date de l'arrêté.
- La nature de l'événement (inondations, coulées de boue).
- Le fait que le bien a été indemnisé.
Si vous utilisez un modèle Cerfa (n° 11328*03), il comporte une case spécifique pour les arrêtés de catastrophe naturelle. Vous pouvez aussi faire appel à un diagnostiqueur qui remplira le document pour vous.
Quels documents devez-vous fournir au diagnostiqueur ?
Pour que le diagnostiqueur puisse remplir l'état des risques, vous devez lui fournir :
- Les arrêtés de catastrophe naturelle que vous avez reçus de votre assurance.
- La liste des sinistres indemnisés.
- Le plan de prévention des risques (si existant).
- Les informations sur la sismicité et le radon.
Dans le 18e arrondissement, aucun PPR n'est en vigueur, mais le risque inondation est présent. Votre diagnostiqueur vérifiera les données officielles.
06Quels sont les délais à respecter pour la vente ?
L'état des risques doit être remis à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Si vous commandez le diagnostic immobilier Paris 18e arrondissement chez Diagnostics Paris, un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Prévoyez donc au moins une semaine avant la signature pour être tranquille.
07Que faire si un nouvel arrêté catnat survient avant la signature ?
Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié après la commande de l'état des risques mais avant la signature, le document actuel n'est plus exact. Vous devez le mettre à jour. Contactez votre diagnostiqueur pour obtenir une version actualisée. L'acquéreur doit être informé de tout changement. Cela peut entraîner un léger décalage du calendrier, mais mieux vaut un retard qu'une annulation.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 18e arrondissement : obligations et spécificités du parc
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