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État des risques

Arrêtés de catastrophe naturelle à Paris 20e arrondissement : la chronologie complète

Depuis 2016, la commune de Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, dont quatre liés aux inondations et coulées de boue entre 2016 et 2018. Le vendeur ou bailleur doit mentionner ces arrêtés dans l'état des risques si le bien a été indemnisé.

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État des risquesCalendrier11 min de lecture

Vous préparez la vente de votre logement dans le 20e arrondissement de Paris et vous voulez éviter tout imprévu de dernière minute chez le notaire ? L'un des points qui peut bloquer la signature est l'absence ou l'inexactitude de l'état des risques, notamment en ce qui concerne les arrêtés de catastrophe naturelle. Or, Paris 20e est concerné par plusieurs arrêtés catnat récents. Connaître leur chronologie vous permet de les déclarer correctement et de sécuriser votre transaction. Voici le calendrier des événements, ce qu'ils impliquent pour votre bien et comment les intégrer dans votre dossier de diagnostics.

Les réponses à vos questions

Dois-je déclarer un arrêté de catastrophe naturelle si je n'ai pas été indemnisé ?

Non, l'obligation de mentionner un arrêté de catastrophe naturelle dans l'état des risques ne concerne que les biens ayant été indemnisés à la suite de cet arrêté. Si vous n'avez pas reçu d'indemnisation, vous n'êtes pas tenu de le déclarer. Toutefois, il est conseillé de vérifier auprès de votre assurance si votre bien était couvert.

Où trouver la liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour Paris 20e ?

La liste complète des arrêtés de catastrophe naturelle est disponible sur le site Géorisques, en renseignant la commune de Paris. Vous pouvez également consulter le site de la préfecture de Paris ou contacter votre mairie d'arrondissement.

L'état des risques est-il obligatoire pour une location dans Paris 20e ?

Oui, l'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Cela inclut les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ainsi que les zones de sismicité de niveau 2 à 5. Pour Paris 20e, la sismicité est de niveau 1 (très faible), donc ce critère n'est pas applicable, mais les autres risques (inondation, arrêtés catnat) peuvent l'être.

Que se passe-t-il si j'oublie de mentionner un arrêté de catastrophe naturelle dans l'état des risques ?

Si vous oubliez de mentionner un arrêté de catastrophe naturelle pour lequel votre bien a été indemnisé, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en justice pour vice caché. De plus, le notaire peut exiger un complément d'information, ce qui retarde la signature.

L'état des risques doit-il être réalisé par un diagnostiqueur certifié ?

Oui, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le diagnostiqueur vérifie les informations et remplit le document officiel. Vous pouvez commander cet état des risques auprès de Diagnostics Paris, qui organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant.

Puis-je remplir moi-même l'état des risques ?

Théoriquement, l'état des risques peut être rempli par le vendeur lui-même, mais il est fortement recommandé de le faire réaliser par un diagnostiqueur certifié. En cas d'erreur ou d'omission, vous engagez votre responsabilité. De plus, le notaire peut exiger un document signé par un professionnel.

Les arrêtés de catastrophe naturelle ont-ils une date de péremption dans l'état des risques ?

Non, les arrêtés de catastrophe naturelle n'ont pas de date de péremption. Tant que votre bien a été indemnisé, vous devez le mentionner dans l'état des risques, quel que soit le temps écoulé. L'état des risques lui-même doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature.

Mon bien est situé dans une copropriété. Dois-je déclarer les arrêtés de catastrophe naturelle qui ont touché les parties communes ?

Oui, si les parties communes ont été indemnisées à la suite d'un arrêté de catastrophe naturelle, et que votre lot en a bénéficié indirectement, vous devez le mentionner. En cas de doute, renseignez-vous auprès du syndic de copropriété.

Où puis-je commander un état des risques pour mon bien dans Paris 20e ?

Vous pouvez commander un état des risques en ligne ou par téléphone auprès de Diagnostics Paris. La demande de devis est gratuite et sans engagement. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Rendez-vous sur notre page État des risques dans Paris : obligations et déroulement ou contactez-nous au 06 01 14 86 19.

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01Pourquoi les arrêtés de catastrophe naturelle sont-ils importants pour votre vente ?

L'état des risques (ERP) est un document obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier situé dans une zone exposée à des risques naturels, miniers ou technologiques. Il doit mentionner, entre autres, les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien concerné. L'objectif est d'informer l'acquéreur des sinistres passés et des risques potentiels.

Si vous oubliez de déclarer un arrêté de catastrophe naturelle pour lequel votre bien a été indemnisé, l'acquéreur peut demander une révision du prix ou engager une action en justice pour vice caché. De plus, le notaire vérifie systématiquement la conformité de l'état des risques. Un document incomplet retarde la signature, voire la compromet. Pour le 20e arrondissement de Paris, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris (Géorisques), dont plusieurs pour des inondations et coulées de boue entre 2016 et 2018. Il est donc essentiel de connaître leur chronologie.

Qu'est-ce qu'un arrêté de catastrophe naturelle ?

Un arrêté de catastrophe naturelle est un acte administratif qui reconnaît qu'un phénomène naturel (inondation, séisme, mouvement de terrain, etc.) a eu un caractère exceptionnel et a causé des dommages. Il permet aux sinistrés de bénéficier d'une indemnisation par leur assurance habitation, dans le cadre du régime des catastrophes naturelles. L'arrêté précise la date de l'événement, la zone concernée et la nature du sinistre.

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Sismicité : zone 1/5

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

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02Quels sont les arrêtés de catastrophe naturelle pris pour Paris 20e ?

Selon Géorisques, la commune de Paris (tous arrondissements confondus) a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle. Pour le 20e arrondissement, les événements les plus récents sont des inondations et/ou coulées de boue survenus entre 2016 et 2018. Voici la liste des arrêtés spécifiques à Paris 20e :

  • Inondations et/ou Coulées de Boue (27 juillet 2018)
  • Inondations et/ou Coulées de Boue (15 janvier 2018)
  • Inondations et/ou Coulées de Boue (9 juillet 2017)
  • Inondations et/ou Coulées de Boue (28 mai 2016)

Ces arrêtés sont les seuls pour lesquels un propriétaire du 20e arrondissement peut avoir été indemnisé. Si votre bien a subi des dommages lors de ces événements et que vous avez reçu une indemnisation, vous devez les mentionner dans l'état des risques.

Chronologie des arrêtés de catastrophe naturelle à Paris 20e (2016-2018)
Date de l'événementNature du sinistreLogements concernésConséquence pour le vendeur
28 mai 2016Inondations et/ou Coulées de BoueTout bien ayant subi des dommages et ayant été indemniséObligation de mention dans l'état des risques
9 juillet 2017Inondations et/ou Coulées de BoueIdemIdem
15 janvier 2018Inondations et/ou Coulées de BoueIdemIdem
27 juillet 2018Inondations et/ou Coulées de BoueIdemIdem

20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 20e arrondissement

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Inondations et/ou Coulées de Boue
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

03Comment savoir si votre bien est concerné par un arrêté ?

Pour déterminer si votre logement est concerné par un arrêté de catastrophe naturelle, plusieurs éléments sont à vérifier :

  • Avez-vous déclaré un sinistre à votre assurance habitation à la suite d'un événement naturel ? Si oui, et si l'arrêté a été publié, vous avez probablement été indemnisé.
  • Consultez la liste des arrêtés de catastrophe naturelle sur le site Géorisques, en renseignant votre adresse. Vous saurez si l'arrêté couvre votre commune et votre quartier.
  • Vérifiez vos courriers d'assurance : les indemnités versées au titre des catastrophes naturelles sont identifiées par une mention spécifique.

Si vous avez été indemnisé, vous devez impérativement le déclarer dans l'état des risques. Même si vous n'avez pas été indemnisé, il est prudent de mentionner l'arrêté si votre bien se trouve dans la zone géographique couverte. Le notaire peut vous demander des justificatifs.

Que faire si l'arrêté concerne votre bien ?

Si votre logement a été indemnisé à la suite d'un arrêté de catastrophe naturelle, vous devez le mentionner dans l'état des risques. Voici les étapes à suivre :

  1. Rassemblez les documents : copie de l'arrêté (disponible sur Géorisques), attestation d'indemnisation de votre assurance.
  2. Remplissez l'état des risques en cochant la case correspondante et en précisant la date de l'arrêté.
  3. Joignez ces documents à votre dossier de diagnostics.

Si vous avez un doute, n'hésitez pas à solliciter un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour vous accompagner. Il pourra vérifier que votre état des risques est complet et conforme.

04Quels sont les autres risques à déclarer dans l'état des risques à Paris 20e ?

Au-delà des arrêtés de catastrophe naturelle, l'état des risques doit mentionner d'autres informations selon la localisation du bien. Pour Paris 20e, les risques recensés par Géorisques sont :

  • Inondation (risque déjà couvert par les arrêtés)
  • Transport de marchandises dangereuses (lié à la proximité d'axes routiers ou ferroviaires)
  • Sismicité : zone 1 (sur 5), soit un risque très faible. Dans ce niveau, l'état des risques n'est pas obligatoire pour la sismicité seule, mais il doit être mentionné si le bien est dans une zone couverte par un plan de prévention des risques.

En pratique, le risque inondation et les arrêtés catnat sont les principaux éléments à déclarer. Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de Paris peut également concerner certains secteurs. Vérifiez auprès de la mairie ou sur Géorisques si votre bien est situé dans une zone réglementée.

05Comment organiser votre état des risques pour une vente sereine ?

Pour éviter tout retard à la signature, suivez ces étapes :

  1. Commandez l'état des risques dès que vous décidez de vendre. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature.
  2. Rassemblez les documents : arrêtés de catastrophe naturelle, plans de prévention, etc.
  3. Faites réaliser l'état des risques par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se charge de remplir le document et de vérifier les informations.
  4. Transmettez l'état des risques à l'acquéreur dès la promesse de vente ou le compromis.
  5. Conservez une copie pour le notaire.

Si vous êtes pressé par le temps, sachez qu'un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Que vérifie le notaire dans l'état des risques ?

Le notaire s'assure que l'état des risques est complet, à jour (moins de 6 mois) et conforme à la réglementation. Il vérifie notamment :
- La présence des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
- La mention des plans de prévention des risques.
- La signature du diagnostiqueur et sa certification.

Si un élément manque, le notaire peut demander un complément, ce qui retarde la signature. Pour en savoir plus, lisez notre article sur ce que l'acheteur et le notaire vérifient dans le dossier de diagnostics.

06Questions fréquentes sur les arrêtés de catastrophe naturelle à Paris 20e

Cette section répond aux questions les plus courantes des propriétaires du 20e arrondissement concernant les arrêtés de catastrophe naturelle et l'état des risques.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement : un parc ancien et dense

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