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État des risques

Catastrophe naturelle Paris 17e arrondissement : la chronologie des arrêtés et leur impact sur l'état des risques

À Paris 17e arrondissement, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, principalement pour des inondations et coulées de boue, le plus récent datant du 27 juillet 2018. Le vendeur ou le bailleur doit les mentionner dans l'état des risques si le bien a été indemnisé.

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État des risquesCalendrier11 min de lecture

Sur les 107 439 logements que compte le 17e arrondissement de Paris (INSEE, recensement 2021), 99 % sont des appartements, souvent anciens : 61 % des résidences principales ont été achevées avant 1946. Or, depuis 1982, la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), principalement pour des inondations et coulées de boue. Pour un acquéreur, ces arrêtés ne sont pas qu'une donnée historique : ils conditionnent l'obligation de fournir un état des risques complet. Cet article vous propose un calendrier des événements reconnus, explique ce que le vendeur ou le bailleur doit y mentionner, et vous aide à vérifier que votre dossier est en règle avant la signature.

Les réponses à vos questions

Quels sont les arrêtés de catastrophe naturelle les plus récents à Paris 17e arrondissement ?

Les quatre arrêtés les plus récents sont : 27/07/2018, 15/01/2018, 09/07/2017 et 28/05/2016, tous pour inondations et coulées de boue.

Dois-je mentionner un arrêté de catastrophe naturelle même si mon bien n'a pas été sinistré ?

Non, l'obligation ne porte que sur les arrêtés ayant donné lieu à indemnisation du bien. Cependant, par prudence, il est recommandé de mentionner l'arrêté dans la partie informative.

Comment savoir si mon bien a été indemnisé pour une catastrophe naturelle ?

Vérifiez vos relevés d'assurance habitation ou contactez votre assureur. Si vous avez déclaré un sinistre et reçu une indemnisation, l'arrêté doit figurer dans l'état des risques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la date de signature du compromis ou du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes.

Que se passe-t-il si l'état des risques est incomplet ?

L'acquéreur ou le locataire peut demander la nullité de la vente dans un délai de 5 ans, ou une réduction du loyer. Le notaire vérifie systématiquement le document.

Y a-t-il un risque sismique à Paris 17e arrondissement ?

La zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui est le plus faible. Aucune obligation spécifique liée à la sismicité n'est à déclarer dans l'état des risques.

Où puis-je trouver la liste complète des arrêtés de catastrophe naturelle pour une adresse précise ?

Sur le site Géorisques (georisques.gouv.fr), en renseignant l'adresse. Vous obtiendrez la chronologie de tous les arrêtés de la commune.

Le diagnostic termites est-il obligatoire à Paris 17e arrondissement ?

Non, aucun arrêté préfectoral concernant les termites n'est en vigueur dans le 17e arrondissement. Le diagnostic termites n'est donc pas obligatoire pour une vente ou une location.

Puis-je faire réaliser l'état des risques par un diagnostiqueur non certifié ?

Non, le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul un professionnel certifié peut signer un état des risques valable.

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011. Qu'est-ce qu'un arrêté de catastrophe naturelle ?

Un arrêté de catastrophe naturelle (ou arrêté catnat) est un acte administratif pris par le ministère de l'Intérieur, qui reconnaît qu'un événement naturel (inondation, séisme, mouvement de terrain, etc.) a eu un caractère exceptionnel et a causé des dommages. Cette reconnaissance permet aux sinistrés de bénéficier d'une indemnisation par leur assurance, dans le cadre du régime des catastrophes naturelles.

Pour le vendeur ou le bailleur, l'arrêté a une conséquence directe : si le bien a été sinistré et que l'assurance a indemnisé les dommages, l'arrêté doit obligatoirement figurer dans l'état des risques. Cet état des risques est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien situé dans une zone ou un périmètre à risques.

À Paris 17e arrondissement, les arrêtés concernent principalement des inondations et des coulées de boue. Le zonage sismique est de niveau 1 (sur 5), ce qui est le plus faible, et aucun plan de prévention des risques naturels (PPRN) n'est en vigueur sur la commune. Cependant, les arrêtés de catastrophe naturelle restent une information essentielle pour l'acquéreur ou le locataire.

20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 17e arrondissement

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Inondations et/ou Coulées de Boue
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

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022. Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle à Paris 17e arrondissement : le calendrier

Paris 17e arrondissement a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle. Le plus récent date du 27 juillet 2018, pour des inondations et coulées de boue. Voici un tableau récapitulatif des événements reconnus, avec leur date et le type de phénomène.

2.1. Les arrêtés les plus récents

Les quatre arrêtés les plus récents sont tous pour des inondations et coulées de boue. Le dernier en date, celui du 27 juillet 2018, est le plus susceptible d'être mentionné dans les dossiers de vente ou de location actuels, car l'état des risques doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Si le bien a été endommagé lors de l'un de ces événements et que l'assurance a indemnisé, l'arrêté doit figurer dans le document.

2.2. Comment retrouver la liste complète ?

La liste complète des 20 arrêtés est disponible sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr). En renseignant l'adresse exacte du bien, vous obtenez la chronologie de tous les arrêtés ayant concerné la commune. C'est une vérification utile à faire avant de signer un compromis ou un bail, surtout si le bien se trouve dans une zone inondable ou en sous-sol.

Arrêtés de catastrophe naturelle à Paris 17e arrondissement
Date de l'arrêtéPhénomène
27/07/2018Inondations et/ou Coulées de Boue
15/01/2018Inondations et/ou Coulées de Boue
09/07/2017Inondations et/ou Coulées de Boue
28/05/2016Inondations et/ou Coulées de Boue
... (16 autres arrêtés antérieurs)Inondations et/ou Coulées de Boue

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Sismicité : zone 1/5

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

033. Ce que le vendeur ou le bailleur doit mentionner dans l'état des risques

L'état des risques couvre notamment les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien (source : Service-Public). Concrètement, si le bien a été sinistré lors d'une inondation reconnue par arrêté, et que votre assurance vous a indemnisé, vous devez le déclarer dans l'état des risques.

À l'inverse, si le bien n'a pas été sinistré ou si l'assurance n'a pas indemnisé (par exemple, si les dommages étaient mineurs et que vous n'avez pas fait de déclaration), l'arrêté n'a pas à figurer. Cependant, par prudence, il est recommandé de mentionner l'arrêté lui-même (sa date et son objet) dans la partie « information sur les risques naturels ».

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (source : Service-Public).

3.1. Exemple concret pour un bien situé dans le 17e arrondissement

Imaginons un appartement au rez-de-chaussée, dans une rue proche de la place de Clichy, qui a subi une inondation en juillet 2018. Le propriétaire a été indemnisé par son assurance. Dans l'état des risques, il devra mentionner : « Arrêté de catastrophe naturelle du 27 juillet 2018 pour inondations et coulées de boue, ayant donné lieu à indemnisation. » Si l'appartement n'a pas été touché (par exemple, situé en étage élevé), l'arrêté n'a pas à être mentionné, mais il peut être utile de le signaler dans la partie « information sur les risques naturels ».

3.2. Les autres risques à déclarer dans le 17e arrondissement

Outre les arrêtés de catastrophe naturelle, l'état des risques couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte et les obligations légales de débroussaillement depuis 2025 (source : Service-Public). À Paris 17e arrondissement, la sismicité est de niveau 1, donc non concernée. Aucun PPRN n'est en vigueur. Le principal risque à déclarer reste donc les arrêtés de catastrophe naturelle.

044. Les conséquences pour l'acquéreur ou le locataire

En tant qu'acquéreur ou locataire, vous devez recevoir l'état des risques avant la signature du compromis ou du bail. Ce document vous informe des risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé, et notamment des arrêtés de catastrophe naturelle.

Si l'état des risques est incomplet (par exemple, si un arrêté n'est pas mentionné alors que le bien a été indemnisé), vous pouvez demander la nullité de la vente dans un délai de 5 ans, ou une réduction du loyer. C'est pourquoi il est important de vérifier la liste des arrêtés sur Géorisques et de comparer avec ce que le vendeur ou le bailleur a déclaré.

Par ailleurs, l'état des risques est un document qui doit être annexé au compromis de vente ou au bail. Le notaire le vérifie systématiquement. S'il manque ou est incomplet, la vente peut être retardée.

055. Comment vérifier que l'état des risques est complet ?

Avant de signer, vous pouvez effectuer plusieurs vérifications :

  • Consultez le site Géorisques en renseignant l'adresse du bien. Vous obtiendrez la liste de tous les arrêtés de catastrophe naturelle de la commune, ainsi que les autres risques (inondation, transport de marchandises dangereuses, etc.).
  • Comparez cette liste avec les arrêtés mentionnés dans l'état des risques. Si un arrêté récent (comme celui du 27 juillet 2018) n'apparaît pas, demandez au vendeur ou au bailleur de justifier pourquoi (absence de sinistre, absence d'indemnisation).
  • Vérifiez la date de l'état des risques : il doit dater de moins de 6 mois.
  • Si le bien est en copropriété (4 096 copropriétés immatriculées dans le 17e arrondissement, selon l'ANAH), demandez au syndic si des sinistres ont été déclarés sur les parties communes.

Si vous avez un doute, n'hésitez pas à demander conseil à votre notaire ou à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

066. Les erreurs fréquentes à éviter

Voici les erreurs les plus courantes que commettent vendeurs et bailleurs, et qui peuvent nuire à la transaction :

  • Oublier de mentionner un arrêté : même si le bien n'a pas été sinistré, il est prudent de mentionner l'arrêté dans la partie informative. Si le bien a été indemnisé, l'oubli peut entraîner la nullité de la vente.
  • Ne pas actualiser l'état des risques : si un nouvel arrêté est paru entre la date de l'état des risques et la signature, il doit être ajouté.
  • Confondre état des risques et diagnostic Termites : l'état des risques ne couvre pas les termites, sauf si un arrêté préfectoral a été pris. À Paris 17e arrondissement, aucun arrêté termites n'est en vigueur.
  • Omettre les risques de transport de marchandises dangereuses : la commune est concernée par ce risque (Géorisques). Il doit être mentionné dans l'état des risques.

Pour éviter ces erreurs, le plus simple est de faire réaliser l'état des risques par un diagnostiqueur professionnel, qui connaît les obligations réglementaires et les spécificités locales.

077. Les étapes pour organiser son diagnostic dans le 17e arrondissement

Si vous êtes vendeur ou bailleur dans le 17e arrondissement, voici les étapes à suivre pour être en règle :

  1. Commandez l'état des risques dès que vous mettez votre bien en vente ou en location. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées après la commande.
  2. Préparez les documents nécessaires : les arrêtés de catastrophe naturelle (vous pouvez les télécharger sur Géorisques), les plans de prévention des risques (s'il y en a), et tout justificatif d'indemnisation.
  3. Le diagnostiqueur réalise la visite : il vérifie les informations, remplit l'état des risques et vous le remet sous 24 à 48 heures après la visite (sauf si des analyses en laboratoire sont nécessaires, ce qui est rare pour ce diagnostic).
  4. Annexez l'état des risques au compromis de vente ou au bail, et conservez une copie.
  5. Actualisez-le si un nouvel arrêté paraît avant la signature.

Pour en savoir plus sur le déroulement complet, consultez notre article sur l'état des risques dans Paris.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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