État des risques
Arrêtés de catastrophe naturelle à Paris 12e arrondissement : ce que le vendeur ou le bailleur doit déclarer
Depuis 1982, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour Paris 12e arrondissement, principalement pour des inondations et coulées de boue. Tout vendeur ou bailleur d’un bien situé dans un secteur concerné doit mentionner ces arrêtés dans l’état des risques. Ce document, obligatoire en…
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Avant de signer un compromis ou un bail, le dossier de diagnostics vous est remis. Parmi les documents, l’état des risques récapitule les sinistres naturels ayant frappé le quartier. À Paris 12e, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris depuis 1982, majoritairement pour des inondations et coulées de boue. Ignorer cette information peut entraîner des vices cachés ou un refus de prêt. Mieux vaut donc vérifier ce que le vendeur ou le bailleur a bien déclaré.
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Paris 12e ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques. Le bailleur doit le joindre au contrat de location et le mettre à jour tous les 6 mois.
Comment savoir si mon bien a été indemnisé après une catastrophe naturelle ?
Vous pouvez consulter le site Géorisques ou demander un extrait à la mairie de Paris 12e. Le vendeur doit également fournir une attestation de non-indemnisation ou le montant perçu.
Que faire si l'état des risques n'est pas remis avant la signature ?
Vous pouvez refuser de signer ou demander un délai de rétractation supplémentaire. Le notaire peut également exiger la production du document avant l'acte authentique.
Les arrêtés de catastrophe naturelle à Paris 12e concernent-ils tous les logements ?
Non, seuls les biens situés dans les zones sinistrées et ayant fait l'objet d'une indemnisation sont concernés. Le vendeur doit vérifier l'adresse exacte du bien.
Quels sont les risques naturels les plus fréquents à Paris 12e ?
Les inondations et coulées de boue sont les plus fréquents, avec 20 arrêtés depuis 1982. Le retrait-gonflement des argiles est également présent avec une exposition moyenne.
L'état des risques peut-il être contesté après la vente ?
Oui, si vous découvrez un arrêté non mentionné ou une erreur, vous pouvez engager une action en vice caché dans les 2 ans suivant la découverte.
Qui remplit l'état des risques ?
Le vendeur ou le bailleur est responsable de son contenu. Il peut se faire aider par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Le diagnostic termites est-il obligatoire à Paris 12e ?
Non, Paris 12e n'est pas classé en zone infestée par les termites. Ce diagnostic n'est donc pas obligatoire, sauf si l'arrêté préfectoral le prévoit.
Où puis-je commander un état des risques pour Paris 12e ?
Vous pouvez commander un état des risques en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalisera la visite et signera le rapport.

011. Pourquoi l’état des risques est-il crucial pour un acquéreur à Paris 12e ?
L’état des risques est un document obligatoire lors de toute vente ou location d’un bien immobilier situé dans une zone à risques. À Paris 12e, la présence d’arrêtés de catastrophe naturelle (catnat) rend ce document indispensable. Pour vous, acquéreur, il permet de connaître les sinistres passés et d’anticiper d’éventuelles difficultés d’assurance ou de financement.
Le vendeur ou le bailleur doit vous remettre un état des risques datant de moins de 6 mois. Si un arrêté catnat est pris après la réalisation du document mais avant la signature, il doit être actualisé. Votre notaire vérifiera sa conformité. En cas d’absence ou d’erreur, vous pouvez demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts.
| Document | Obligation | Risque en cas d'absence |
|---|---|---|
| État des risques (ERP) | Obligatoire en vente et location si le bien est en zone à risques | Nullité de la vente ou du bail possible |
| Arrêtés catnat | Doivent être mentionnés s'ils ont donné lieu à indemnisation du bien | Action en réduction du prix |
| Actualisation | ERP doit être mis à jour si un nouvel arrêté intervient avant la signature | Risque de vice caché |
20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 12e arrondissement
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
022. Historique des arrêtés de catastrophe naturelle à Paris 12e
Depuis la loi du 13 juillet 1982, l'État reconnaît par arrêté les catastrophes naturelles. À Paris 12e, 20 arrêtés ont été pris, tous pour des inondations et/ou coulées de boue. Les plus récents datent de 2016 à 2018 : le 28 mai 2016, le 9 juillet 2017, le 15 janvier 2018 et le 27 juillet 2018. Ces événements ont touché des quartiers entiers, notamment ceux proches de la Seine ou des anciennes voies ferrées.
Ces arrêtés sont recensés par Géorisques. Si le bien que vous convoitez a été indemnisé suite à l'un de ces sinistres, le vendeur doit le mentionner dans l'état des risques. À défaut, vous pouvez invoquer un vice caché.
| Date de l'événement | Nature de l'événement | Date de l'arrêté |
|---|---|---|
| 27 juillet 2018 | Inondations et/ou coulées de boue | 15 janvier 2019 |
| 15 janvier 2018 | Inondations et/ou coulées de boue | 15 janvier 2018 |
| 9 juillet 2017 | Inondations et/ou coulées de boue | 9 juillet 2017 |
| 28 mai 2016 | Inondations et/ou coulées de boue | 28 mai 2016 |
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Transport de marchandises dangereuses
- Sismicité : zone 1/5
- Argiles (centre) : exposition moyenne
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
033. Les autres risques naturels et technologiques à Paris 12e
Au-delà des inondations, le 12e arrondissement est exposé à d’autres risques que l’état des risques doit également mentionner. Le zonage sismique classe Paris en zone 1 (très faible), ce qui n’impose pas de déclaration dans l’état des risques. En revanche, le transport de marchandises dangereuses (routes, voies ferrées) est un risque technologique à signaler.
Par ailleurs, le retrait-gonflement des argiles est classé en exposition moyenne au centre de la commune. Ce phénomène, lié aux variations de teneur en eau du sol, peut fragiliser les fondations des bâtiments. Le vendeur doit donc vérifier si le bien est situé dans une zone argileuse et le mentionner dans l’état des risques.
| Type de risque | Niveau | Impact sur l'état des risques |
|---|---|---|
| Inondation | Élevé (20 arrêtés) | Obligation de mention |
| Transport de marchandises dangereuses | Présence | Obligation de mention |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) | Non concerné |
| Retrait-gonflement des argiles | Moyen | Obligation de mention si zone à risque |
044. Comment le vendeur ou le bailleur déclare-t-il ces arrêtés ?
Le vendeur ou le bailleur doit remplir un état des risques conforme au modèle réglementaire. Il y reporte les arrêtés catnat ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien concerné. Il doit également mentionner les plans de prévention des risques (PPR) applicables, la sismicité (si zone 2 à 5), le potentiel radon (niveau 3), le recul du trait de côte et les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
Pour Paris 12e, le vendeur doit donc vérifier si le bien a été indemnisé après l'un des 20 arrêtés catnat. Il peut consulter le site Géorisques ou demander un extrait à la mairie. Si le bien est en copropriété, le syndic peut fournir une attestation. Une fois le document rempli, il doit être signé et daté, puis annexé au compromis ou au bail.
| Étape | Action | Délai |
|---|---|---|
| 1. Vérification | Consulter Géorisques pour les arrêtés catnat du bien | Avant la mise en vente |
| 2. Remplissage | Remplir l'état des risques (modèle Cerfa) | Avant la signature du compromis |
| 3. Actualisation | Mettre à jour si un nouvel arrêté intervient | Jusqu'à la signature |
| 4. Remise | Annexer au compromis ou au bail | Lors de la signature |
055. Que vérifier dans l’état des risques avant de signer ?
En tant qu’acquéreur, vous devez vous assurer que l’état des risques est complet et à jour. Vérifiez d’abord la date : il doit avoir moins de 6 mois. Ensuite, contrôlez que tous les arrêtés catnat sont listés, notamment ceux de 2016 à 2018. Si le bien a été indemnisé, le montant ou la mention doit figurer.
N’hésitez pas à demander les justificatifs : attestation d’indemnisation, copie de l’arrêté, ou extrait du registre des sinistres. Votre notaire peut vous accompagner dans cette vérification. En cas de doute, un diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement peut être commandé pour clarifier la situation.
| Point de contrôle | Ce qu'il faut vérifier | Risque en cas d'erreur |
|---|---|---|
| Date de l'ERP | Moins de 6 mois à la signature | Nullité de la vente |
| Arrêtés catnat listés | Tous les arrêtés depuis 1982 | Vice caché |
| Indemnisation mentionnée | Montant ou mention 'indemnisé' | Réduction du prix |
| Signature du vendeur | Signé et daté | Document non valide |
066. Les conséquences pour l’acquéreur en cas de sinistre non déclaré
Si le vendeur omet de déclarer un arrêté catnat ayant donné lieu à indemnisation, vous pouvez engager une action en justice. La jurisprudence considère qu’il s’agit d’un vice caché, car cela affecte la valeur du bien et les conditions d’assurance. Vous pouvez demander une réduction du prix, des dommages-intérêts, voire l’annulation de la vente.
Pour éviter ce risque, il est conseillé de consulter l’état des risques bien avant la signature. Si vous constatez une anomalie, adressez-vous à votre notaire ou à un avocat spécialisé. Dans le 12e arrondissement, les contentieux liés aux inondations sont rares mais existent.
| Situation | Recours | Délai de prescription |
|---|---|---|
| Arrêté non mentionné | Action en vice caché | 2 ans à compter de la découverte |
| Indemnisation non déclarée | Réduction du prix | 5 ans |
| ERP absent | Nullité de la vente | 5 ans |
077. Questions fréquentes sur l’état des risques et les catastrophes naturelles à Paris 12e
Vous trouverez ci-dessous les réponses aux interrogations les plus courantes des acquéreurs.
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