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État des risques

Arrêtés de catastrophe naturelle à Paris 12e arrondissement : ce que le vendeur ou le bailleur doit déclarer

Depuis 1982, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour Paris 12e arrondissement, principalement pour des inondations et coulées de boue. Tout vendeur ou bailleur d’un bien situé dans un secteur concerné doit mentionner ces arrêtés dans l’état des risques. Ce document, obligatoire en…

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État des risquesCalendrier9 min de lecture

Avant de signer un compromis ou un bail, le dossier de diagnostics vous est remis. Parmi les documents, l’état des risques récapitule les sinistres naturels ayant frappé le quartier. À Paris 12e, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris depuis 1982, majoritairement pour des inondations et coulées de boue. Ignorer cette information peut entraîner des vices cachés ou un refus de prêt. Mieux vaut donc vérifier ce que le vendeur ou le bailleur a bien déclaré.

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Paris 12e ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques. Le bailleur doit le joindre au contrat de location et le mettre à jour tous les 6 mois.

Comment savoir si mon bien a été indemnisé après une catastrophe naturelle ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques ou demander un extrait à la mairie de Paris 12e. Le vendeur doit également fournir une attestation de non-indemnisation ou le montant perçu.

Que faire si l'état des risques n'est pas remis avant la signature ?

Vous pouvez refuser de signer ou demander un délai de rétractation supplémentaire. Le notaire peut également exiger la production du document avant l'acte authentique.

Les arrêtés de catastrophe naturelle à Paris 12e concernent-ils tous les logements ?

Non, seuls les biens situés dans les zones sinistrées et ayant fait l'objet d'une indemnisation sont concernés. Le vendeur doit vérifier l'adresse exacte du bien.

Quels sont les risques naturels les plus fréquents à Paris 12e ?

Les inondations et coulées de boue sont les plus fréquents, avec 20 arrêtés depuis 1982. Le retrait-gonflement des argiles est également présent avec une exposition moyenne.

L'état des risques peut-il être contesté après la vente ?

Oui, si vous découvrez un arrêté non mentionné ou une erreur, vous pouvez engager une action en vice caché dans les 2 ans suivant la découverte.

Qui remplit l'état des risques ?

Le vendeur ou le bailleur est responsable de son contenu. Il peut se faire aider par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Le diagnostic termites est-il obligatoire à Paris 12e ?

Non, Paris 12e n'est pas classé en zone infestée par les termites. Ce diagnostic n'est donc pas obligatoire, sauf si l'arrêté préfectoral le prévoit.

Où puis-je commander un état des risques pour Paris 12e ?

Vous pouvez commander un état des risques en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalisera la visite et signera le rapport.

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011. Pourquoi l’état des risques est-il crucial pour un acquéreur à Paris 12e ?

L’état des risques est un document obligatoire lors de toute vente ou location d’un bien immobilier situé dans une zone à risques. À Paris 12e, la présence d’arrêtés de catastrophe naturelle (catnat) rend ce document indispensable. Pour vous, acquéreur, il permet de connaître les sinistres passés et d’anticiper d’éventuelles difficultés d’assurance ou de financement.

Le vendeur ou le bailleur doit vous remettre un état des risques datant de moins de 6 mois. Si un arrêté catnat est pris après la réalisation du document mais avant la signature, il doit être actualisé. Votre notaire vérifiera sa conformité. En cas d’absence ou d’erreur, vous pouvez demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts.

Principales obligations liées à l'état des risques pour l'acquéreur
DocumentObligationRisque en cas d'absence
État des risques (ERP)Obligatoire en vente et location si le bien est en zone à risquesNullité de la vente ou du bail possible
Arrêtés catnatDoivent être mentionnés s'ils ont donné lieu à indemnisation du bienAction en réduction du prix
ActualisationERP doit être mis à jour si un nouvel arrêté intervient avant la signatureRisque de vice caché

20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 12e arrondissement

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Inondations et/ou Coulées de Boue
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

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022. Historique des arrêtés de catastrophe naturelle à Paris 12e

Depuis la loi du 13 juillet 1982, l'État reconnaît par arrêté les catastrophes naturelles. À Paris 12e, 20 arrêtés ont été pris, tous pour des inondations et/ou coulées de boue. Les plus récents datent de 2016 à 2018 : le 28 mai 2016, le 9 juillet 2017, le 15 janvier 2018 et le 27 juillet 2018. Ces événements ont touché des quartiers entiers, notamment ceux proches de la Seine ou des anciennes voies ferrées.

Ces arrêtés sont recensés par Géorisques. Si le bien que vous convoitez a été indemnisé suite à l'un de ces sinistres, le vendeur doit le mentionner dans l'état des risques. À défaut, vous pouvez invoquer un vice caché.

Derniers arrêtés de catastrophe naturelle à Paris 12e (source : Géorisques)
Date de l'événementNature de l'événementDate de l'arrêté
27 juillet 2018Inondations et/ou coulées de boue15 janvier 2019
15 janvier 2018Inondations et/ou coulées de boue15 janvier 2018
9 juillet 2017Inondations et/ou coulées de boue9 juillet 2017
28 mai 2016Inondations et/ou coulées de boue28 mai 2016

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Sismicité : zone 1/5
  • Argiles (centre) : exposition moyenne

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

033. Les autres risques naturels et technologiques à Paris 12e

Au-delà des inondations, le 12e arrondissement est exposé à d’autres risques que l’état des risques doit également mentionner. Le zonage sismique classe Paris en zone 1 (très faible), ce qui n’impose pas de déclaration dans l’état des risques. En revanche, le transport de marchandises dangereuses (routes, voies ferrées) est un risque technologique à signaler.

Par ailleurs, le retrait-gonflement des argiles est classé en exposition moyenne au centre de la commune. Ce phénomène, lié aux variations de teneur en eau du sol, peut fragiliser les fondations des bâtiments. Le vendeur doit donc vérifier si le bien est situé dans une zone argileuse et le mentionner dans l’état des risques.

Risques recensés à Paris 12e (source : Géorisques)
Type de risqueNiveauImpact sur l'état des risques
InondationÉlevé (20 arrêtés)Obligation de mention
Transport de marchandises dangereusesPrésenceObligation de mention
SismicitéZone 1 (très faible)Non concerné
Retrait-gonflement des argilesMoyenObligation de mention si zone à risque

044. Comment le vendeur ou le bailleur déclare-t-il ces arrêtés ?

Le vendeur ou le bailleur doit remplir un état des risques conforme au modèle réglementaire. Il y reporte les arrêtés catnat ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien concerné. Il doit également mentionner les plans de prévention des risques (PPR) applicables, la sismicité (si zone 2 à 5), le potentiel radon (niveau 3), le recul du trait de côte et les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

Pour Paris 12e, le vendeur doit donc vérifier si le bien a été indemnisé après l'un des 20 arrêtés catnat. Il peut consulter le site Géorisques ou demander un extrait à la mairie. Si le bien est en copropriété, le syndic peut fournir une attestation. Une fois le document rempli, il doit être signé et daté, puis annexé au compromis ou au bail.

Étapes de déclaration par le vendeur
ÉtapeActionDélai
1. VérificationConsulter Géorisques pour les arrêtés catnat du bienAvant la mise en vente
2. RemplissageRemplir l'état des risques (modèle Cerfa)Avant la signature du compromis
3. ActualisationMettre à jour si un nouvel arrêté intervientJusqu'à la signature
4. RemiseAnnexer au compromis ou au bailLors de la signature

055. Que vérifier dans l’état des risques avant de signer ?

En tant qu’acquéreur, vous devez vous assurer que l’état des risques est complet et à jour. Vérifiez d’abord la date : il doit avoir moins de 6 mois. Ensuite, contrôlez que tous les arrêtés catnat sont listés, notamment ceux de 2016 à 2018. Si le bien a été indemnisé, le montant ou la mention doit figurer.

N’hésitez pas à demander les justificatifs : attestation d’indemnisation, copie de l’arrêté, ou extrait du registre des sinistres. Votre notaire peut vous accompagner dans cette vérification. En cas de doute, un diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement peut être commandé pour clarifier la situation.

Points de contrôle pour l'acquéreur
Point de contrôleCe qu'il faut vérifierRisque en cas d'erreur
Date de l'ERPMoins de 6 mois à la signatureNullité de la vente
Arrêtés catnat listésTous les arrêtés depuis 1982Vice caché
Indemnisation mentionnéeMontant ou mention 'indemnisé'Réduction du prix
Signature du vendeurSigné et datéDocument non valide

066. Les conséquences pour l’acquéreur en cas de sinistre non déclaré

Si le vendeur omet de déclarer un arrêté catnat ayant donné lieu à indemnisation, vous pouvez engager une action en justice. La jurisprudence considère qu’il s’agit d’un vice caché, car cela affecte la valeur du bien et les conditions d’assurance. Vous pouvez demander une réduction du prix, des dommages-intérêts, voire l’annulation de la vente.

Pour éviter ce risque, il est conseillé de consulter l’état des risques bien avant la signature. Si vous constatez une anomalie, adressez-vous à votre notaire ou à un avocat spécialisé. Dans le 12e arrondissement, les contentieux liés aux inondations sont rares mais existent.

Recours possibles pour l'acquéreur
SituationRecoursDélai de prescription
Arrêté non mentionnéAction en vice caché2 ans à compter de la découverte
Indemnisation non déclaréeRéduction du prix5 ans
ERP absentNullité de la vente5 ans

077. Questions fréquentes sur l’état des risques et les catastrophes naturelles à Paris 12e

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux interrogations les plus courantes des acquéreurs.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement

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