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État des risques

Arrêtés de catastrophe naturelle à Paris 14e arrondissement : ce que l'acquéreur doit savoir pour son état des risques

Vingt arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour Paris 14e arrondissement, principalement pour des inondations et coulées de boue entre 2016 et 2018. Le vendeur ou le bailleur doit mentionner ces arrêtés dans l'état des risques si le bien a été indemnisé. L'acquéreur peut ainsi connaître…

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État des risquesCalendrier11 min de lecture

En tant qu'acquéreur, vous êtes sur le point de signer un compromis pour un appartement dans le 14e arrondissement. Votre notaire vous remet le dossier de diagnostics techniques, et parmi eux figure l'état des risques. Ce document liste les événements naturels qui ont touché le secteur et pour lesquels une indemnisation a été versée. En connaître le contenu vous évite une mauvaise surprise après la vente : une inondation passée peut influencer votre prime d'assurance habitation ou vous alerter sur la fragilité du sous-sol. Ce guide vous explique l'historique des catastrophes naturelles reconnues à Paris 14e arrondissement, comment les arrêtés sont pris et ce que le vendeur doit y mentionner.

Les réponses à vos questions

Qu'est-ce qu'un arrêté de catastrophe naturelle ?

C'est un document officiel pris par le ministère de l'Intérieur qui reconnaît le caractère exceptionnel d'un événement naturel (inondation, séisme, mouvement de terrain, etc.) et permet aux sinistrés d'être indemnisés par leur assurance habitation.

Combien d'arrêtés catnat y a-t-il pour Paris 14e arrondissement ?

Selon Géorisques, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour la commune. Les plus récents concernent des inondations et/ou coulées de boue en 2016, 2017 et 2018.

Mon futur appartement dans le 14e a-t-il été inondé ?

Pour le savoir, consultez l'état des risques fourni par le vendeur. Si un arrêté catnat a été pris et que le bien a été indemnisé, il doit y figurer. Vous pouvez aussi vérifier vous-même sur le site Géorisques.

Le vendeur est-il obligé de mentionner un arrêté catnat dans l'état des risques ?

Oui, si le bien a été indemnisé au titre de la catastrophe naturelle. L'état des risques doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature.

Que se passe-t-il si l'état des risques ne mentionne pas un arrêté catnat pourtant connu ?

Le vendeur engage sa responsabilité. Vous pouvez demander une réduction de prix, des dommages et intérêts, ou dans certains cas la nullité de la vente. Consultez votre notaire.

L'état des risques est-il obligatoire en location ?

Oui, lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Le bailleur doit le remettre au locataire avant la signature du bail.

Quels sont les autres risques naturels dans le 14e arrondissement ?

Outre les inondations, la commune est exposée au transport de marchandises dangereuses et à une sismicité très faible (zone 1/5). Le potentiel radon peut aussi être concerné.

Puis-je obtenir un état des risques pour un bien que je convoite ?

Oui, demandez-le au vendeur ou à l'agent immobilier. Il doit être joint au dossier de diagnostics. Vous pouvez aussi en faire réaliser un par un diagnostiqueur partenaire certifié, mais c'est au vendeur de le fournir.

Combien de temps est valable un état des risques ?

Il doit dater de moins de 6 mois à la date de signature du compromis ou du bail. Si des informations changent (nouvel arrêté, modification du plan de prévention), il doit être actualisé.

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01Comprendre ce qu'est un arrêté de catastrophe naturelle

Un arrêté de catastrophe naturelle (parfois appelé « arrêté catnat ») est un document officiel pris par le ministère de l'Intérieur. Il reconnaît qu'un événement naturel (inondation, séisme, mouvement de terrain, etc.) a eu un caractère exceptionnel et a causé des dommages matériels. Cette reconnaissance permet aux sinistrés d'être indemnisés par leur assurance habitation via le régime des catastrophes naturelles.

Pour le vendeur ou le bailleur, l'arrêté a une conséquence directe : il doit être mentionné dans l'état des risques si le bien a été indemnisé. L'acquéreur peut ainsi savoir si le logement a déjà subi un sinistre et, le cas échéant, s'informer sur les mesures de prévention ou les surprimes d'assurance possibles.

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Sismicité : zone 1/5

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

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02Lister les arrêtés catnat pris pour Paris 14e arrondissement

Selon Géorisques, la commune de Paris 14e arrondissement compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle. Les plus récents concernent tous des inondations et/ou coulées de boue :

  • Événement du 27 juillet 2018 → arrêté publié en 2018
  • Événement du 15 janvier 2018 → arrêté publié en 2018
  • Événement du 9 juillet 2017 → arrêté publié en 2017
  • Événement du 28 mai 2016 → arrêté publié en 2016

Ces dates correspondent à des épisodes pluvieux intenses qui ont provoqué des inondations par ruissellement ou remontée de nappe, et des coulées de boue. Les arrêtés antérieurs ne sont pas détaillés ici, mais ils portent également sur des inondations.

Le 14e arrondissement est aussi exposé à d'autres risques naturels : le transport de marchandises dangereuses (lié aux voies ferrées et axes routiers) et une sismicité très faible (zone 1 sur 5, soit un risque quasi nul). Ces éléments figurent également dans l'état des risques.

Arrêtés catnat récents à Paris 14e arrondissement (source : Géorisques)
Date de l'événementNature de l'événementLogements concernésConséquence pour l'état des risques
27 juillet 2018Inondations et/ou Coulées de BoueTout bien indemnisé dans la zoneMention obligatoire si indemnisation
15 janvier 2018Inondations et/ou Coulées de BoueTout bien indemnisé dans la zoneMention obligatoire si indemnisation
9 juillet 2017Inondations et/ou Coulées de BoueTout bien indemnisé dans la zoneMention obligatoire si indemnisation
28 mai 2016Inondations et/ou Coulées de BoueTout bien indemnisé dans la zoneMention obligatoire si indemnisation

20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 14e arrondissement

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Inondations et/ou Coulées de Boue
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

03Savoir ce que le vendeur ou le bailleur doit déclarer

L'état des risques est un document obligatoire en vente et en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (source : Service-Public).

Le vendeur ou le bailleur doit y mentionner :

  • Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables à la commune ;
  • La sismicité (zone 1 pour Paris 14e) ;
  • Le potentiel radon (niveau 3 si concerné) ;
  • Le recul du trait de côte (non pertinent à Paris) ;
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ;
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.

Concrètement, si votre futur appartement a été inondé en 2018 et que le propriétaire a reçu une indemnisation, il doit le déclarer dans l'état des risques. Dans le cas contraire, si aucun sinistre n'a été indemnisé, la mention est absente. L'acquéreur peut ainsi vérifier que l'information est complète et, en cas de doute, interroger le vendeur ou son notaire.

Que faire si l'arrêté n'est pas mentionné ?

Si vous constatez qu'un arrêté catnat connu pour le 14e arrondissement n'apparaît pas dans l'état des risques, demandez une explication au vendeur. Il se peut que le bien n'ait pas été indemnisé (par exemple, si les dommages étaient inférieurs à la franchise ou si le sinistre n'a pas été déclaré). En revanche, si l'omission est volontaire, elle peut entraîner des recours après la vente (nullité du contrat ou réduction de prix). En cas de doute, votre notaire peut vous conseiller.

Les autres diagnostics à vérifier dans le dossier

L'état des risques n'est qu'un élément du dossier de diagnostics. Avant de signer, assurez-vous que tous les diagnostics obligatoires sont présents : DPE, amiante (pour les logements construits avant juillet 1997), plomb (avant 1949), gaz et électricité (pour les installations de plus de 15 ans), termites (selon zonage), loi Carrez et loi Boutin. Le notaire vérifie la conformité du dossier et peut exiger des compléments.

04Anticiper les conséquences pour son assurance habitation

Lorsqu'un bien a été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle, l'assureur peut appliquer une surprime ou une franchise spécifique pour les sinistres futurs. L'état des risques vous informe de cette situation, ce qui vous permet de comparer les offres d'assurance en connaissance de cause.

Par ailleurs, si vous achetez un bien situé dans une zone inondable (même sans arrêté catnat récent), certaines compagnies d'assurance peuvent exiger un diagnostic plus poussé (étude hydraulique) ou refuser la couverture. Renseignez-vous avant de signer le compromis.

Le 14e arrondissement, bien que peu exposé aux inondations majeures (pas de zone PPRI connue), a connu des épisodes de ruissellement urbain. Les immeubles anciens (44 % des résidences principales datent d'avant 1946, selon l'INSEE) peuvent avoir des sous-sols ou des caves vulnérables. Vérifiez l'état des parties communes et les éventuels sinistres déclarés en copropriété (le 14e compte 2 639 copropriétés immatriculées, soit 71 176 lots d'habitation).

05Vérifier la bonne transmission de l'état des risques

L'état des risques doit être remis à l'acquéreur avant la signature du compromis de vente, ou au plus tard à la signature de l'acte authentique. En pratique, le notaire le joint au dossier de diagnostics. Vous pouvez aussi le demander directement au vendeur lors de la visite.

Si vous êtes locataire, le bailleur doit vous le remettre avant la signature du bail. Dans les deux cas, le document doit être daté et signé. En cas d'absence ou d'erreur, vous pouvez demander un délai supplémentaire pour vérifier les informations.

Pour un achat dans le 14e arrondissement, n'hésitez pas à consulter le site Géorisques (gouvernemental) pour vérifier les arrêtés catnat de la commune. Vous pouvez aussi interroger la mairie d'arrondissement sur les risques naturels locaux.

06Utiliser l'état des risques pour préparer son projet

L'état des risques vous donne une photographie des aléas naturels auxquels le bien est exposé. Pour un projet dans le 14e arrondissement, vous pouvez en tirer plusieurs informations :

  • La sismicité est quasi nulle (zone 1), aucune contrainte particulière pour la construction ou la rénovation.
  • Le risque inondation est modéré mais réel, surtout pour les rez-de-chaussée et les sous-sols. Prévoyez une visite après un épisode pluvieux pour vérifier l'absence d'humidité.
  • Le transport de marchandises dangereuses concerne surtout les axes proches de la gare Montparnasse ou du périphérique. Si le bien est situé à proximité, vérifiez les nuisances sonores et les éventuelles servitudes.

Enfin, l'état des risques peut vous aider à négocier le prix si le bien a subi un sinistre récurrent. Un appartement inondé plusieurs fois peut voir sa valeur diminuer, surtout si les travaux de remise en état sont lourds.

07Suivre l'actualité des risques dans le 14e arrondissement

Les arrêtés de catastrophe naturelle sont pris pour des événements passés, mais de nouveaux sinistres peuvent survenir. Pour rester informé, vous pouvez :

  • Consulter régulièrement le site Géorisques, qui met à jour la liste des arrêtés.
  • Vous abonner aux alertes de la préfecture de police de Paris.
  • Participer aux réunions publiques de la mairie d'arrondissement sur la prévention des risques.

Si vous êtes propriétaire dans le 14e, pensez à déclarer tout sinistre à votre assurance dans les 5 jours ouvrés suivant l'événement. Sans déclaration, vous ne pourrez pas bénéficier du régime d'indemnisation catastrophe naturelle, même si un arrêté est pris ultérieurement.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 14e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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