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DPE et audit

Bailleurs du 19e arrondissement : anticiper les contraintes des logements F et G

Dans le 19e arrondissement, 11 % des logements sont classés F ou G au DPE, soit une passoire thermique sur neuf. Depuis 2025, les logements G ne peuvent plus être loués ; les F suivront en 2028 et les E en 2034. Le loyer des F et G est gelé depuis 2022. À la vente, un audit énergétique est…

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DPE et auditGuide complet11 min de lecture

Dans le 19e arrondissement, 11 % des diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés depuis juillet 2021 classent le logement en F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants). Soit environ un logement sur neuf. Pour un investisseur qui achète dans le but de louer, ce chiffre n’est pas anodin : il signifie qu’un bien sur neuf dans l’arrondissement est d’ores et déjà concerné par des restrictions de location, et que 18 % supplémentaires (étiquette E) le seront d’ici 2034. Ce guide détaille les obligations, les calendriers et les options qui s’offrent à vous si vous êtes propriétaire – ou futur propriétaire – d’un logement énergivore dans le 19e arrondissement.

Les réponses à vos questions

Un logement classé G peut-il encore être loué en 2025 ?

Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Les baux en cours avant cette date restent valables jusqu'à leur renouvellement ou leur reconduction tacite.

Le gel des loyers s'applique-t-il aux logements classés E ?

Non, pour l'instant le gel des loyers ne concerne que les logements classés F ou G. Il s'applique depuis le 24 août 2022 pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date.

Comment connaître la classe énergétique d'un logement dans le 19e arrondissement ?

La classe énergétique figure sur le DPE (diagnostic de performance énergétique). Si vous achetez, le vendeur doit vous le fournir. Si vous êtes propriétaire et que vous n'avez pas de DPE récent, vous pouvez en commander un auprès d'un diagnostiqueur certifié.

L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un appartement F ou G en copropriété dans le 19e ?

Non, l'audit énergétique réglementaire n'est obligatoire que pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété. Pour un appartement en copropriété, il n'est pas exigé, mais le DPE reste obligatoire.

Puis-je augmenter le loyer si je fais des travaux dans un logement F ou G ?

Oui, à condition que les travaux permettent de passer le logement en classe D ou meilleure. Un nouveau DPE devra attester de l'amélioration. Tant que l'étiquette reste F ou G, le gel des loyers s'applique.

Quels sont les délais pour obtenir un DPE dans le 19e arrondissement ?

Les délais sont indicatifs : un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Que se passe-t-il si je vends un immeuble entier classé F sans audit énergétique ?

L'audit est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour les classes F et G. Si vous ne le fournissez pas, l'acte de vente peut être annulé ou vous pouvez être poursuivi pour défaut d'information. Le notaire vérifie la présence de l'audit dans le dossier de diagnostics.

Y a-t-il des aides pour financer les travaux dans le 19e arrondissement ?

Oui, l'ANAH propose des aides via MaPrimeRénov' et MaPrimeRénov' Copropriété. La Métropole du Grand Paris peut également offrir des aides complémentaires. Renseignez-vous auprès de l'ANAH et de votre mairie d'arrondissement.

Le DPE est-il fiable pour un logement construit avant 1946 dans le 19e ?

La méthode de calcul actuelle (3CL-DPE) prend en compte les caractéristiques du bâti ancien. Cependant, certains logements très anciens peuvent avoir des DPE moins précis si les informations sur l'isolation sont manquantes. Il est conseillé de faire réaliser un DPE par un diagnostiqueur expérimenté dans le bâti ancien.

Pièce de vie moderne

01Qu'est-ce qu'une passoire thermique et combien y en a-t-il dans le 19e arrondissement ?

Une passoire thermique est un logement mal isolé, qui consomme beaucoup d’énergie et affiche une étiquette F ou G au DPE. Dans le 19e arrondissement, 11 % des 61 262 DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME). Cela représente environ 6 700 logements. À cela s’ajoutent 18 % de logements classés E, qui basculeront dans la catégorie des logements interdits à la location à partir de 2034. La zone climatique du 19e est H1a (la plus froide de France métropolitaine), ce qui rend la performance énergétique particulièrement cruciale pour le confort des locataires et le montant des charges.

Pourquoi le 19e arrondissement est-il concerné ?

Avec 80 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), le parc immobilier du 19e est ancien. Avant cette date, les normes d’isolation étaient inexistantes ou très faibles. L’énergie de chauffage la plus fréquente est l’électricité (37 % des DPE), souvent associée à des radiateurs électriques peu performants dans les logements anciens. La copropriété est très présente : 1 705 copropriétés immatriculées dans l’arrondissement (ANAH), ce qui signifie que les travaux doivent souvent être votés en assemblée générale.

Étiquettes énergie des 61 262 DPE de logements de Paris 19e arrondissement
  • A0,2 % (130)
  • B3,1 % (1 871)
  • C36,7 % (22 465)
  • D30,7 % (18 786)
  • E18,0 % (11 020)
  • F6,5 % (3 979)
  • G4,9 % (3 011)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

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02Quelles sont les échéances d'interdiction de location pour les logements F et G ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine (Service-Public : actualité du 1er septembre 2026). L’interdiction s’étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034. Ces règles s’appliquent aux nouveaux baux, aux baux renouvelés et aux baux tacitement reconduits à compter de chaque échéance. Elles ne concernent pas les baux en cours avant leur renouvellement ou leur reconduction. Les meublés de tourisme sont exclus du dispositif.

Que se passe-t-il si mon logement est classé G et que je continue à le louer ?

Le logement est considéré comme non décent. Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge pour demander la mise en conformité, une réduction de loyer, voire la nullité du bail. En pratique, un propriétaire qui loue un G après le 1er janvier 2025 s’expose à un risque contentieux élevé. Il est donc fortement conseillé de réaliser des travaux d’isolation avant de mettre le bien en location, ou de le vendre avec un audit énergétique.

Calendrier de décence énergétique en location (France métropolitaine)
Classe DPEDate d'interdiction de locationMesure associée
G1er janvier 2025Interdiction de louer, gel des loyers (depuis 2022)
F1er janvier 2028Interdiction de louer, gel des loyers (depuis 2022)
E1er janvier 2034Interdiction de louer

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

03Le gel des loyers concerne-t-il les logements F et G du 19e arrondissement ?

Oui. En métropole, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires (Service-Public : révision du loyer). Concrètement, si vous êtes propriétaire d’un F ou d’un G dans le 19e, vous ne pouvez pas appliquer l’indice de référence des loyers (IRL) pour augmenter le loyer. Et si vous changez de locataire, le nouveau loyer ne peut pas être supérieur à l’ancien.

Comment savoir si mon logement est concerné par le gel ?

Consultez le DPE du logement. Si l’étiquette est F ou G, le gel s’applique. Attention : un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 peut ne pas être fiable. Depuis cette date, la méthode de calcul a changé (3CL-DPE). Si votre DPE est ancien, il est prudent d’en refaire un pour connaître la classe réelle. Pour plus de détails, lisez notre article Mon ancien DPE est-il encore valable.

Puis-je augmenter le loyer si je réalise des travaux ?

Oui, mais seulement si les travaux font passer le logement en classe D ou meilleure. Tant que l’étiquette reste F ou G, le gel persiste. Une fois les travaux réalisés, un nouveau DPE doit être produit pour attester de l’amélioration. Le nouveau loyer devra être fixé en fonction des loyers du marché dans le 19e, sans pouvoir dépasser le loyer de référence majoré.

04L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un logement F ou G dans le 19e ?

Cela dépend du type de bien. L’audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété) classé E, F ou G au DPE en France métropolitaine (Service-Public : audit énergétique en cas de vente). Il ne concerne pas les appartements d’une copropriété, sauf cas particulier d’une maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale. Dans le 19e, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), l’audit ne sera donc pas exigé pour la vente d’un appartement en copropriété, même s’il est classé F ou G.

Qu'en est-il des immeubles entiers dans le 19e ?

Si vous vendez un immeuble entier (monopropriété) dans le 19e, et que son DPE est F ou G, l’audit est obligatoire depuis le 1er avril 2023. Pour un E, il l’est depuis le 1er janvier 2025. L’audit doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et doit proposer un scénario de travaux pour atteindre la classe B au moins. Le rapport est à joindre à la promesse de vente ou à l’acte authentique.

Que faire si je vends un appartement F ou G en copropriété ?

L’audit réglementaire n’est pas obligatoire. En revanche, le DPE individuel du lot reste obligatoire pour la vente. Il mentionne les recommandations de travaux. Pour rassurer un acheteur potentiel, vous pouvez faire réaliser un audit énergétique à titre volontaire. Cela peut valoriser le bien et faciliter la négociation.

Calendrier de l'obligation d'audit énergétique à la vente (monopropriété, France métropolitaine)
Classe DPEDate d'entrée en vigueur
F ou G1er avril 2023
E1er janvier 2025
D1er janvier 2034

Audit énergétique obligatoire à la vente (maisons et monopropriétés)

  1. Classes F et Gaudit obligatoire à la vente
  2. Classe Eaudit obligatoire à la vente
  3. Classe Daudit obligatoire à la vente

Sources : Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026)

05Quels travaux réaliser pour sortir de la classe F ou G dans le 19e ?

Les travaux prioritaires sont l’isolation des murs par l’extérieur ou par l’intérieur, l’isolation des combles et toitures, le remplacement des fenêtres par du double ou triple vitrage, et l’installation d’un système de chauffage performant (pompe à chaleur, chaudière à condensation, etc.). Dans le 19e, le chauffage électrique est majoritaire (37 % des DPE). Passer à une pompe à chaleur air-eau peut améliorer la note de plusieurs lettres. Attention : dans une copropriété, les travaux sur les parties communes (isolation des murs extérieurs, toiture) doivent être votés en assemblée générale. Un audit énergétique complet, même s’il n’est pas obligatoire pour un appartement, peut vous aider à prioriser les travaux.

Quels sont les aides disponibles pour les copropriétés du 19e ?

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) propose des aides pour les copropriétés via le programme « Habiter Mieux » et le dispositif « MaPrimeRénov’ Copropriété ». Le 19e arrondissement fait partie de la Métropole du Grand Paris (INSEE), ce qui ouvre droit à des aides métropolitaines complémentaires. Renseignez-vous auprès de l’ANAH et de votre mairie d’arrondissement pour connaître les conditions d’éligibilité. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

06Que faire si je viens d'acheter un logement F ou G dans le 19e pour le louer ?

Vous avez plusieurs options. La première est de réaliser des travaux avant la mise en location, pour passer en classe D ou meilleure. C’est la solution la plus pérenne : vous éviterez le gel des loyers et l’interdiction future. La deuxième est de louer le bien en l’état, mais en sachant que le loyer est gelé et que vous devrez impérativement réaliser des travaux d’ici 2028 (pour un F) ou 2025 (pour un G). La troisième est de revendre le bien, mais vous devrez fournir un audit énergétique si c’est une maison ou un immeuble entier. Avant de prendre une décision, faites réaliser un DPE et, si nécessaire, un audit énergétique pour connaître le coût des travaux et l’impact sur la note. Pour plus de conseils, lisez notre article Logement classé F ou G : les options du bailleur.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 19e arrondissement

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