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DPE et audit

Logements F et G dans le 13e arrondissement de Paris : ce qui change pour les bailleurs

Dans le 13e arrondissement de Paris, 11 % des DPE de logements sont classés F ou G, soit environ 8 600 logements. Depuis le 1er janvier 2025, les logements G ne peuvent plus être loués ; les F seront interdits au 1er janvier 2028. Le loyer des F et G est gelé depuis août 2022. À la vente d'une…

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DPE et auditGuide complet12 min de lecture

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Cette interdiction marque le début d'un calendrier qui touchera les logements F en 2028, puis les E en 2034. Pour un investisseur qui achète pour louer dans le 13e arrondissement de Paris, cette échéance change la donne : l'étiquette énergie devient un critère de rentabilité et de conformité. Avec 11 % des DPE du 13e classés F ou G et 24 % en E (ADEME, base des DPE des logements existants), une part significative du parc locatif est concernée. Ce guide vous aide à anticiper les contraintes réglementaires, à évaluer vos obligations et à planifier les travaux nécessaires.

Les réponses à vos questions

Qu'est-ce qu'une passoire thermique dans le 13e arrondissement ?

Une passoire thermique est un logement classé F ou G au DPE. Dans le 13e arrondissement, 11 % des DPE sont F ou G, ce qui représente environ 8 600 logements. Ces logements consomment beaucoup d'énergie et sont soumis au gel des loyers et, à terme, à l'interdiction de location.

Depuis quand les logements G sont-ils interdits à la location ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite. Les baux en cours avant cette date restent valables jusqu'à leur renouvellement.

Quand les logements F seront-ils interdits à la location ?

Les logements classés F seront interdits à la location à compter du 1er janvier 2028. Les bailleurs ont donc jusqu'à fin 2027 pour réaliser des travaux de rénovation énergétique et améliorer la classe.

Le gel des loyers s'applique-t-il aux logements E ?

Non, le gel des loyers ne concerne que les logements classés F ou G. Les logements E ne sont pas soumis au gel, mais ils seront interdits à la location à compter du 1er janvier 2034.

L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un appartement dans le 13e arrondissement ?

L'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G (et D à partir de 2034). Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf cas d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un logement dans le 13e arrondissement ?

Pour louer un logement, les diagnostics obligatoires sont : le DPE, le diagnostic plomb (CREP) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, le diagnostic gaz (si installation de plus de 15 ans), le diagnostic électricité (si installation de plus de 15 ans), et l'état des risques (ERRIAL).

Puis-je louer un logement F ou G en meublé de tourisme ?

Oui, les meublés de tourisme ne sont pas soumis à l'interdiction de location des logements F et G. Cependant, le DPE reste obligatoire et doit être affiché dans l'annonce. Cette exception pourrait évoluer.

Comment savoir si mon logement est classé F ou G ?

Vous devez faire réaliser un DPE par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Si vous avez un DPE réalisé avant juillet 2021, il n'est plus valable et doit être refait.

Que faire si mon logement est classé G et que je ne peux pas faire de travaux ?

Vous pouvez vendre le logement avant l'interdiction de location (si c'est un appartement en copropriété, pas d'audit obligatoire) ou le louer en meublé de tourisme temporairement. Si la copropriété bloque les travaux, vous pouvez demander une dérogation en justifiant de l'impossibilité technique ou juridique.

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01Qu'est-ce qu'une passoire thermique dans le 13e arrondissement ?

Une passoire thermique est un logement dont la consommation d'énergie est très élevée, classé F ou G au DPE. Dans le 13e arrondissement de Paris, 11 % des 78 273 DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), soit environ 8 600 logements. À cela s'ajoutent 24 % de logements classés E, qui basculeront dans les années à venir. La majorité des logements du 13e ont été construits avant 1991 (85 % des résidences principales, INSEE), ce qui explique une forte proportion de bâtiments anciens, souvent mal isolés. Le chauffage urbain (42 % des DPE) est majoritaire, mais l'isolation des murs, des fenêtres et de la toiture reste le principal levier d'amélioration.

Les étiquettes énergie dans le 13e arrondissement

La répartition des DPE du 13e arrondissement montre que les classes C (34 %), D (29 %) et E (24 %) dominent. Les classes A et B ne représentent que 1 % des DPE, tandis que F et G totalisent 11 % (ADEME). Cette répartition est typique d'un parc ancien en zone urbaine dense. Pour un investisseur, acheter un logement classé E ou mieux est un choix stratégique pour éviter les contraintes futures. Les logements F et G, en revanche, nécessitent un plan de travaux à court terme.

Pourquoi le 13e est-il concerné ?

Avec 29 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE), le 13e arrondissement compte de nombreux immeubles haussmanniens et d'après-guerre, souvent mal isolés. La forte proportion de logements anciens (85 % avant 1991) explique que les passoires thermiques soient concentrées dans ce bâti. Les copropriétés sont nombreuses (1 800 copropriétés immatriculées dans le 13e, représentant 69 840 lots d'habitation, ANAH), ce qui implique des décisions collectives pour les travaux d'isolation.

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
  • A0,2 % (178)
  • B1,2 % (971)
  • C33,8 % (26 465)
  • D29,4 % (22 978)
  • E24,3 % (19 056)
  • F7,3 % (5 742)
  • G3,7 % (2 883)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

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02Le calendrier de décence énergétique en location

La réglementation impose un calendrier progressif d'interdiction de location des logements les plus énergivores. Voici les échéances à retenir pour un bailleur dans le 13e arrondissement.

Logements G : interdiction depuis le 1er janvier 2025

Depuis cette date, aucun nouveau bail, renouvellement ou reconduction tacite ne peut concerner un logement classé G. Les baux en cours avant le 1er janvier 2025 restent valables jusqu'à leur renouvellement. Si vous êtes bailleur d'un logement G dans le 13e, vous ne pouvez plus le remettre en location sans avoir réalisé des travaux de rénovation énergétique. Le gel des loyers s'applique depuis août 2022 : le loyer ne peut être révisé ni augmenté, même entre deux locataires. Cette règle concerne aussi les logements F.

Logements F : échéance 2028

Les logements classés F seront interdits à la location au 1er janvier 2028. Leur loyer est déjà gelé depuis août 2022. Pour un investisseur qui achète un logement F dans le 13e arrondissement, l'urgence est relative : vous avez jusqu'à fin 2027 pour engager des travaux et faire passer le bien en classe E ou mieux. Attention : si vous achetez un F pour le louer immédiatement, le gel des loyers s'applique dès la signature du bail. Vous ne pourrez pas réviser le loyer tant que l'étiquette reste F ou G.

Cas des meublés de tourisme

Les critères de décence énergétique s'appliquent à la location nue ou meublée, mais pas aux meublés de tourisme. Si vous louez un logement en meublé de tourisme dans le 13e arrondissement, l'interdiction de location ne s'applique pas. En revanche, le DPE reste obligatoire pour les meublés de tourisme et doit être affiché dans l'annonce. Cette exception est temporaire : des évolutions réglementaires sont attendues.

Échéances de décence énergétique en location (France métropolitaine)
Classe DPEInterdiction de locationGel des loyers
GDepuis le 1er janvier 2025Depuis le 24 août 2022
FÀ compter du 1er janvier 2028Depuis le 24 août 2022
EÀ compter du 1er janvier 2034Non concerné

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

03L'audit énergétique réglementaire à la vente

Pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété) classé F, G, E ou D, un audit énergétique réglementaire est obligatoire. Dans le 13e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE), cette obligation concerne surtout les immeubles entiers (copropriétés horizontales ou immeubles en monopropriété).

Quels biens sont concernés dans le 13e arrondissement ?

L'audit énergétique réglementaire ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf s'il s'agit d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale. Dans le 13e arrondissement, les maisons sont rares (1 % des logements, INSEE), mais les immeubles en monopropriété existent. Si vous vendez un petit immeuble de rapport classé F ou G, l'audit est obligatoire depuis le 1er avril 2023. Pour un immeuble classé E, l'obligation court depuis le 1er janvier 2025.

Contenu et délivrance de l'audit

L'audit énergétique doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il propose des scénarios de travaux de rénovation énergétique avec des estimations de coûts et de gains. Le rapport est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Pour un immeuble en monopropriété classé F ou G dans le 13e, l'audit est une étape incontournable pour vendre.

Échéances de l'audit énergétique à la vente (monopropriétés)
Classe DPEObligation d'audit depuis
F ou G1er avril 2023
E1er janvier 2025
DÀ compter du 1er janvier 2034

Audit énergétique obligatoire à la vente (maisons et monopropriétés)

  1. Classes F et Gaudit obligatoire à la vente
  2. Classe Eaudit obligatoire à la vente
  3. Classe Daudit obligatoire à la vente

Sources : Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026)

04Les obligations de diagnostic immobilier dans le 13e arrondissement

Pour vendre ou louer un logement dans le 13e arrondissement, plusieurs diagnostics sont obligatoires. Le DPE est le premier à vérifier, mais d'autres diagnostics peuvent être nécessaires selon l'âge du bien, sa situation ou son équipement. Voici les principaux diagnostics à anticiper.

DPE et audit énergétique

Le DPE est obligatoire pour toute vente ou location d'un logement. Il classe le bien de A à G et détermine les obligations de décence. Pour les logements classés F ou G, le gel des loyers et l'interdiction de location s'appliquent. L'audit énergétique réglementaire est un complément obligatoire pour la vente de certains biens (monopropriétés classées E, F, G ou D).

Autres diagnostics selon l'âge du bien

Un logement construit avant le 1er janvier 1949 nécessite un diagnostic plomb (CREP). Un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 nécessite un diagnostic amiante. Dans le 13e arrondissement, où 29 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE), le diagnostic plomb est fréquent. De même, 85 % des logements datent d'avant 1991, ce qui rend le diagnostic amiante quasi systématique pour les parties communes et certains équipements.

Diagnostics liés aux équipements

Le diagnostic gaz est obligatoire en vente et en location lorsque l'installation a plus de 15 ans. Le diagnostic électricité est obligatoire pour une installation de plus de 15 ans. Dans le 13e arrondissement, de nombreux immeubles anciens ont des installations électriques vétustes. L'état des risques (ERRIAL) est obligatoire pour toute vente ou location ; le 13e est en zone de sismicité 1 (très faible) et a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques).

05Anticiper les contraintes : stratégies pour les bailleurs

Face au calendrier de décence, plusieurs stratégies s'offrent aux propriétaires de logements F ou G dans le 13e arrondissement. L'objectif est d'améliorer la classe énergétique pour pouvoir louer ou vendre sans contrainte.

Planifier des travaux de rénovation énergétique

Les travaux d'isolation (murs, fenêtres, toiture), de changement de chauffage ou d'installation de ventilation peuvent faire gagner plusieurs classes. Pour un logement classé G, passer en F ou E est souvent possible avec des travaux ciblés. Le recours à un auditeur énergétique permet d'identifier les priorités. Les copropriétés du 13e (1 800 copropriétés) doivent voter les travaux en assemblée générale, ce qui prend du temps : anticipez les discussions dès maintenant.

Vendre avant l'échéance

Si les travaux sont trop coûteux ou impossibles (copropriété bloquée, bâtiment classé), la vente avant l'interdiction de location peut être une solution. Pour un logement classé F ou G, la vente est possible sans audit si c'est un appartement en copropriété. Attention : le marché des passoires thermiques est moins liquide, et les acheteurs intégreront le coût des travaux dans leur offre.

Louer en meublé de tourisme (temporairement)

Pour un logement F ou G, la location en meublé de tourisme (Airbnb, Booking) reste autorisée. Cette solution peut permettre de générer des revenus le temps de réaliser les travaux. Cependant, la réglementation évolue et cette exception pourrait disparaître. À Paris, la location meublée de tourisme est encadrée : vous devez déclarer le logement et respecter le plafond de 120 jours par an pour une résidence principale.

06Les erreurs à éviter

Voici les pièges les plus fréquents pour un bailleur dans le 13e arrondissement confronté aux passoires thermiques.

Penser que le DPE est facultatif

Le DPE est obligatoire pour toute vente ou location. Sans DPE, vous ne pouvez pas signer un bail ni une promesse de vente. Le notaire ou l'agent immobilier vous le réclamera.

Sous-estimer le coût des travaux

Passer d'un G à un E peut coûter plusieurs dizaines de milliers d'euros. Demandez plusieurs devis et vérifiez les aides disponibles (MaPrimeRénov', CEE, etc.).

Oublier le gel des loyers

Depuis août 2022, le loyer d'un F ou G ne peut pas être révisé. Si vous augmentez le loyer entre deux locataires, vous risquez un redressement. Le gel s'applique même si le logement est vacant.

Négliger l'audit à la vente

Si vous vendez un immeuble en monopropriété classé F ou G sans audit, l'acte de vente peut être annulé ou le notaire peut refuser de passer. L'audit doit être réalisé avant la signature de la promesse.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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