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État des risques

Arrêtés de catastrophe naturelle à Paris 15e arrondissement : la chronologie à connaître pour vendre

Vingt arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour Paris 15e arrondissement, le plus récent pour des inondations et coulées de boue survenues le 27 juillet 2018. Ces arrêtés doivent être mentionnés dans l'état des risques lors d'une vente ou d'une location si le bien a été indemnisé.

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État des risquesCalendrier7 min de lecture

Vous vendez un appartement dans le 15e arrondissement et vous vous demandez si les inondations passées doivent figurer dans le dossier de diagnostics ? Oui, dès lors qu'un arrêté de catastrophe naturelle a été pris et que votre bien a fait l'objet d'une indemnisation. Nous vous proposons un calendrier complet des arrêtés « catnat » de la commune, les conséquences sur l'état des risques et les réflexes à adopter pour que la vente se déroule sans accroc.

Les réponses à vos questions

Combien d'arrêtés de catastrophe naturelle y a-t-il à Paris 15e ?

Vingt arrêtés ont été pris pour Paris 15e arrondissement (Géorisques). Le plus récent concerne des inondations et coulées de boue survenues le 27 juillet 2018.

Quels sont les risques naturels recensés dans le 15e arrondissement ?

Géorisques recense trois risques : inondation, transport de marchandises dangereuses et sismicité de niveau 1 (sur 5). La sismicité étant faible (zone 1), elle n'entre pas dans le champ de l'état des risques.

Dois-je mentionner un arrêté catnat si je n'ai pas été indemnisé ?

Non, l'arrêté ne doit figurer dans l'état des risques que si le bien a fait l'objet d'une indemnisation au titre de la catastrophe naturelle. Sinon, vous n'avez pas à le déclarer.

Où trouver la liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour mon logement ?

La liste est disponible sur le site Géorisques, en interrogeant la commune de Paris 15e. Vous pouvez aussi demander une attestation à votre mairie d'arrondissement.

Quelle est la date de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature de l'acte de vente ou du contrat de location. S'il est plus ancien, il faut le refaire.

Que se passe-t-il si j'oublie un arrêté dans l'état des risques ?

L'acheteur ou le locataire peut demander une nullité de la vente ou une réduction du prix. Le notaire peut aussi exiger un complément, ce qui retarde la signature.

Est-ce que l'arrêté catnat impacte le DPE ?

Non, l'arrêté de catastrophe naturelle n'a pas d'incidence directe sur le DPE. Cependant, un bien ayant subi des inondations peut avoir une consommation énergétique modifiée (dégâts sur l'isolation, le chauffage).

Puis-je vendre un bien sans avoir fait l'état des risques ?

Non, l'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risques. Sans lui, la vente peut être annulée.

Comment obtenir un devis pour un état des risques à Paris 15e ?

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h).

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01Comprendre ce qu'est un arrêté de catastrophe naturelle

Un arrêté de catastrophe naturelle est un acte administratif pris par le ministère de l'Intérieur qui reconnaît qu'un événement naturel (inondation, coulée de boue, séisme, etc.) a eu un caractère exceptionnel et a causé des dommages. Pour les propriétaires du 15e arrondissement, cette reconnaissance ouvre droit à une indemnisation par l'assurance habitation, mais elle a aussi un impact direct sur la vente ou la location du logement : tout arrêté ayant donné lieu à indemnisation du bien doit être mentionné dans l'état des risques (source : Service-Public).

20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 15e arrondissement

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Inondations et/ou Coulées de Boue
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

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02Consulter la chronologie des arrêtés catnat à Paris 15e

La commune de Paris 15e arrondissement compte vingt arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Les plus récents concernent tous des inondations et/ou coulées de boue :

  • Événement du 27 juillet 2018 – arrêté publié le 15 janvier 2019
  • Événement du 15 janvier 2018 – arrêté publié le 9 juillet 2018
  • Événement du 9 juillet 2017 – arrêté publié le 28 mai 2018
  • Événement du 28 mai 2016 – arrêté publié le 27 juillet 2018
Arrêtés de catastrophe naturelle récents à Paris 15e arrondissement
Date de l'événementNature de l'événementLogements concernésConséquence pour le vendeur
27/07/2018Inondations et/ou Coulées de BoueTout logement ayant subi des dommages et ayant été indemniséObligation de mentionner l'arrêté dans l'état des risques
15/01/2018Inondations et/ou Coulées de BoueIdemIdem
09/07/2017Inondations et/ou Coulées de BoueIdemIdem
28/05/2016Inondations et/ou Coulées de BoueIdemIdem

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Sismicité : zone 1/5

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

03Identifier si votre logement est concerné par un arrêté

Tous les logements du 15e arrondissement ne sont pas automatiquement concernés par un arrêté de catastrophe naturelle. Pour qu'un arrêté doive figurer dans l'état des risques, deux conditions doivent être réunies :

  • Le bien se trouve dans le périmètre géographique de l'arrêté (la commune entière ou une partie).
  • Le propriétaire a déclaré le sinistre à son assurance et a perçu une indemnisation au titre de la catastrophe naturelle.
Conditions de mention d'un arrêté catnat dans l'état des risques
CritèreDétail
Bien situé dans la zone de l'arrêtéOui, si l'arrêté couvre Paris 15e arrondissement (cas de tous les arrêtés récents)
Indemnisation perçueOui, une indemnisation au titre de la catastrophe naturelle a été versée
Obligation de déclarationOui, l'arrêté doit être mentionné dans l'état des risques

04Remplir l'état des risques avec les arrêtés catnat

L'état des risques est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien situé dans une zone à risques (source : Service-Public). Pour le 15e arrondissement, les risques recensés par Géorisques sont : inondation, transport de marchandises dangereuses et sismicité de niveau 1 (sur 5). Les arrêtés de catastrophe naturelle doivent y être listés de manière exhaustive, avec leur date et la nature de l'événement.

Où trouver la liste des arrêtés ?

La liste officielle est disponible sur le site Géorisques, en interrogeant la commune de Paris 15e. Vous pouvez aussi demander à votre mairie d'arrondissement une attestation des arrêtés pris. Pour gagner du temps, notre service d'état des risques à Paris intègre automatiquement ces données.

Comment mentionner l'indemnisation ?

Dans l'état des risques, vous devez cocher la case correspondant à chaque arrêté et indiquer si le bien a été indemnisé. Si plusieurs arrêtés concernent votre logement, tous doivent figurer. Un oubli peut entraîner un retard de signature.

05Éviter les erreurs fréquentes lors de la vente

Les propriétaires qui vendent dans le 15e arrondissement commettent parfois des erreurs qui allongent les délais de vente. La plus courante : omettre un arrêté de catastrophe naturelle dans l'état des risques, parce qu'on pense qu'il ne concerne que les rez-de-chaussée ou les sous-sols. Or, une inondation peut toucher un logement en étage (fuite de toiture, remontée d'eau).

Vérifier la date de validité de l'état des risques

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature de l'acte de vente (source : Service-Public). Si vous avez réalisé le diagnostic plus tôt, il faut le refaire. Notre article sur le remplissage et la remise de l'état des risques vous donne toutes les clés.

Anticiper les demandes du notaire

Le notaire vérifie systématiquement que l'état des risques est complet et à jour. S'il manque un arrêté, il peut demander un complément, ce qui retarde la signature. Découvrez ce que l'acheteur et le notaire vérifient dans le dossier de diagnostics.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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